Redressement judiciaire : que faut-il savoir ?

Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande d’un dirigeant ou d’un tiers, lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiement. Une telle procédure entraîne la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et la liquidation judiciaire de l’entreprise. Elle nécessite plusieurs étapes et a des conséquences inévitables.

Redressement judiciaire : à l’initiative de qui ?

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective initiée lorsqu’une entreprise se retrouve en situation de cessation de paiement. Elle est envisageable lorsqu’en tant que chef d’entreprise, vous souhaitez poursuivre l’activité et que cela reste effectivement possible au regard de vos antécédents mais également de vos objectifs économiques futurs.

Avant d’entamer une procédure de redressement judiciaire quelle qu’elle soit, vous aurez avant tout besoin de conseils juridiques avérés. Pour cela, n’hésitez pas à solliciter l’expertise du cabinet d’avocat, rendez-vous sur le site Beaubourg-Avocats.fr. L’intérêt est de comprendre comment et dans quelle mesure vous pouvez bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire.

Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure collective, que vous exerciez une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale. En tant que dirigeant, vous pouvez faire cette demande dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Cette procédure peut également être ouverte à l’initiative d’un créancier ou sur demande du Procureur de la République.

Quelles sont les modalités d’ouverture de la procédure et quelles en sont les étapes ?

Une procédure de redressement judiciaire se déroule sous certaines conditions et suivant des étapes précises.

Les conditions préalables à la procédure

Que vous soyez dirigeant ou créancier de l’entreprise, en entamant un redressement judiciaire, vous devez apporter la preuve que la société est réellement en situation de cessation de paiement. Plus clairement, il vous revient de prouver d’une part l’incapacité de l’entreprise à honorer son passif exigible, et d’autre part l’absence d’actif disponible.

Les différentes étapes de la procédure

La procédure de redressement judiciaire débute par un jugement d’ouverture, lequel est rendu après audition du dirigeant par le tribunal. C’est au juge d’accepter ou de rejeter l’idée d’une procédure, sur la base des éléments dont il dispose. Lorsqu’un jugement d’ouverture est rendu, un commissaire est nommé pour suivre la procédure.

Le tribunal a également la possibilité de nommer un administrateur judiciaire. En revanche attention, il est obligatoire pour une entreprise de plus de 20 salariés et dont le CA est supérieur à 3 millions d’euros de faire appel à un administrateur judiciaire. Ce dernier aura pour mission de dresser le bilan économique et social de l’entreprise, d’assister le dirigeant et au besoin de diriger l’entreprise si le tribunal lui en donne l’ordre. En outre le tribunal peut également nommer des contrôleurs parmi les créanciers.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique l’ouverture d’une période d’observation. Cette période peut durer jusqu’à 6 mois. Toutefois, l’administrateur judiciaire ou le ministère public peut demander deux fois de suite une prolongation de 6 mois s’il l’estime nécessaire. C’est dire que la période d’observation s’étende sur 18 mois.

Les conséquences de la procédure

En revanche sachez que durant la période d’observation, vos pouvoirs en tant que dirigeant sont limités. Vous devez remettre à l’administrateur judiciaire tous les documents nécessaires à la procédure. En même temps, un inventaire patrimonial de l’entreprise est instauré pour déterminer précisément son actif et son passif.

La procédure de redressement judiciaire peut s’avérer complexe. Les conseils d’un avocat pourraient vous permettre de comprendre de manière plus détaillée les étapes de la procédure, sa mise en œuvre ainsi que les démarches à entreprendre afin d’y parvenir.


L’indignité successorale

D’après le code civil, l’indignité sanctionne l’héritier reconnu coupable des actes commis à l’encontre du défunt. L’infraction est grave et peut être sous forme de dénonciation diffamatoire,  de violences, ou des coups et blessures. Au terme de la demande d’un autre héritier ou du ministère public, la déclaration d’indignité est après l’ouverture de la procédure de la succession par le tribunal judiciaire.

Les différents cas d’exclusion de succession

Selon la loi en vigueur, il existe deux types d’indignité : l’indignité de plein droit et l’indignité facultative. Le premier cas est dit de plein droit, parce qu’il s’applique automatiquement suite à la condamnation pénale. Selon l’article 726 du Code civil, une personne indigne est automatiquement enlevée de son droit à l’héritage si elle est condamnée à une peine correctionnelle comme auteur ou complice :

  • D’avoir participé directement ou indirectement au meurtre de son défunt,
  • D’avoir volontairement commis des violences qui causent la mort de son défunt involontairement.

Et en ce qui concerne l’indignité facultative, elle est accordée par la suite de la demande d’un des héritiers qui peut arriver jusqu’à une décision judiciaire. À part les deux cas susmentionnés, cela concerne tout individu condamné à :

  • Un témoignage mensonger à l’encontre du défunt dans une procédure criminelle,
  • Un délit de non-assistance du défunt en danger qui résulte sa mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers,
  • Une dénonciation calomnieuse, dont il a résulté une peine criminelle à l’égard du défunt.

La procédure de déclaration

Comme nous savons déjà, la déclaration d’indignité successorale est prononcée par le juge du tribunal de grande instance. Le tribunal compétent doit être celui qui est le lieu d’ouverture des opérations de succession.  Pour former une requête d’indignité successorale, les autres héritiers disposent d’un délai de six mois à partir du décès du défunt si la condamnation a eu lieu avant le décès, ou après la condamnation si celle-ci était après le décès. Il est bon de savoir que le juge n’a pas d’autres choix que de prononcer l’indignité, si toutes les conditions sont réunies. Pour le cas d’indignité automatique, l’indigne doit être condamné par une décision de justice qui n’est susceptible d’aucun recours, par exemple les délais sont expirés.

Les éventuels effets et les limites

Indiscutablement, la déclaration d’indignité a pour effet d’exclure le droit à la succession. Cela est immédiat une fois que la déclaration d’indignité successorale est rendue officielle. Ce qui signifie qu’il perd sa vocation à hériter, et il ne peut plus alors bénéficier du patrimoine dont il devait hériter. Sa part successorale sera partagée par ses cohéritiers. Le cas échéant, il est obligé de restituer les fruits et les revenus qu’il a perçus depuis l’ouverture des opérations de succession. Cependant, il est important de noter que la peine d’indignité ne concerne pas les descendants de la personne indigne, ils peuvent encore bénéficier d’héritage. Et l’héritier prononcé indigne pourrait également hériter, si son auteur défunt a fait une déclaration volontaire sous forme de testament ou de legs que ses droits de succession seront maintenus. 


Expulsion de logement : le rôle de l’huissier

Il arrive bien souvent qu’à la suite d’une décision de justice, le locataire se voit intimer l’ordre de vider l’habitation qu’il a louée. Cette décision intervient généralement lorsque le locataire a longtemps accumulé des loyers impayés et que le bailleur a dû prendre des mesures plus contraignantes. Une décision judiciaire d’expulsion suppose systématiquement l’intervention d’un huissier de justice. Mais à quel moment ce professionnel intervient-il ? Dans quelles conditions ?

L’intervention de l’huissier en matière d’expulsion

Lorsque vous initiez une procédure d’expulsion devant un tribunal et obtenez gain de cause, vous devez maintenant faire appel à un huissier de justice.

À quel moment intervient cet officier ministériel ?

L’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion est du ressort de l’huissier. Aucun autre professionnel n’est habilité à intervenir à part lui : le rôle de l’huissier est ici incontournable. Vous pouvez en savoir plus sur son rôle et les possibilités que vous avez pour le contacter en vous rendant sur un site spécialisé de mise en relation avec un huissier près de chez vous.

Il intervient dès que la décision de justice est rendue. En tant que bailleur, vous n’avez pas le droit d’exécuter la décision de justice vous-même, auquel cas vous vous exposez à des poursuites. Une fois la décision d’expulsion officialisée, l’huissier se doit de la signifier au locataire mauvais payeur afin qu’il libère les lieux dans les délais.

Que fait l’huissier si le locataire ne s’exécute pas ?

À la suite de cette signification, le locataire peut s’exécuter spontanément et vider les lieux ou faire appel dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision par l’huissier. Passé ce délai, s’il ne fait pas appel et ne libère pas les locaux, l’huissier lui délivre un commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles et d’exécution.

À travers cet acte juridique, l’huissier indique au locataire qu’il dispose d’un délai de deux mois pour s’exécuter. Si les lieux constituent l’habitation principale du locataire, le commandement de quitter les lieux doit également être notifié à la Préfecture. Malgré la décision de justice, le juge peut accorder plus de temps au locataire si son relogement présente des difficultés évidentes.

Les conditions de l’expulsion

Si le locataire ne libère pas les lieux à l’expiration des délais, l’huissier de justice procède alors à l’expulsion pure et simple. Pour ceci, il doit se faire accompagner de la force publique, tel que le stipule le Code des procédures civiles d’exécution dans l’article L.153-2.

Il demande l’autorisation à la Préfecture via une réquisition détaillant les démarches engagées et qui se sont avérées infructueuses. L’État dispose alors de deux mois pour faire suite à sa demande. Si l’administration rejette la requête, vous avez la possibilité en tant que bailleur d’engager la responsabilité de l’État pour vous faire indemniser, compte tenu de l’impossibilité de l’expulsion.

Dans tous les cas, aucune expulsion ne peut se faire pendant la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars. Il peut arriver par ailleurs que le locataire s’exécute librement suite au commandement de quitter les lieux et contacte l’huissier pour lui remettre les clés.

Ce dernier clôture alors la procédure en dressant un procès-verbal de remise volontaire des clés par le locataire. La même procédure s’applique au cas où l’huissier apprend que l’occupant a quitté les lieux « à la cloche de bois », c’est-à-dire a abandonné le logement.


Choisir les modalités de ses obsèques

Nombreux sont les Français qui anticipent désormais leurs funérailles. Préparer ses obsèques favorise l’expression de ses dernières volontés et la garantie du respect de ces dernières. Cela vous permet également de soulager vos proches de nombres de tracasseries et d’éventuels conflits. Quelles sont les modalités qui s’offrent à vous ?

Mettez par écrit vos volontés pour l’organisation de vos obsèques

C’est la meilleure manière et la première étape pour vous assurer que vos héritiers ou vos proches connaissent et respectent vos dernières volontés. En effet, la loi les oblige à se conformer à ces dernières notamment au niveau du caractère religieux, ou civil à donner à vos obsèques et du mode de sépulture.

Ainsi, vous pouvez, si vous résidez à Saint-Laurent-du-Var, contacter un service de pompes funèbres qui vous renseignera et vous accompagnera. Vous pouvez déjà retenir avec ces professionnels, l’essentiel des détails à respecter pour l’organisation de vos obsèques. Ainsi vous pourrez convenir déjà entre autres :

  • D’une inhumation classique ou d’une crémation et des conditions qui y sont liées ;
  • Du choix du cimetière ;
  • Des caractéristiques de la sépulture (marbre, gravures, épitaphe…) et de son entretien…

Par ailleurs, afin de vous assurer que vos proches respectent votre décision et vos choix, vous devez les mettre clairement par écrit. Confiez ensuite ce document à une personne ou deux en qui vous avez confiance. Cela ne vous empêche pas d’en parler également autour de vous.

Prévoyez les frais des obsèques

Après avoir décidé de l’organisation générale de vos obsèques, vous pouvez demander un devis auprès de la société de pompes funèbres. Vous aurez le choix entre souscrire à un contrat d’assurance obsèques ou un contrat de prestation d’obsèques. Dans le premier cas, il s’agira d’une sorte d’assurance vie qui prévoie de verser à un proche ou à la société de pompes funèbres les frais de paiement des obsèques.

Au cas où la somme du capital sera supérieure aux frais d’obsèques, la société devra reverser le solde à votre succession. Dans le cas des contrats de prestations d’obsèques en avance, l’opérateur funéraire devra lister en détail les produits utilisés ainsi que les prestations qu’il s’engage à réaliser. Dans ces deux cas, il est important de prévenir vos proches et de laisser à disposition le contrat d’assurance.

Vous avez également l’option de l’ouverture d’un compte épargne sur lequel vos frais d’obsèques pourront être prélevés par vos héritiers.

Faites votre testament

Pour assurer une transmission sans heurt de votre patrimoine, vous devez réaliser votre testament. Ce dernier peut être olographe autrement dit manuscrit, daté et signé de votre main. Il peut aussi être notarié donc établi devant un notaire en présence de témoins (2). Dans ce cas, il est authentique et incontestable. Dans votre testament olographe, vous pouvez inscrire vos volontés quant à vos obsèques. Pour éviter qu’il ne soit découvert à temps, vous pouvez le confier à un notaire.

En somme, vous pouvez parfaitement décider de votre vivant des modalités de vos obsèques et prévoir les frais qui y sont liés. Cela évite à vos proches bon nombre de questionnements et de tracasseries. De plus, en prenant ces dispositions, vous vous assurez du respect de vos préférences dans le cadre de l’organisation de vos obsèques. N’oubliez pas de faire votre testament et de décider ou non d’un éventuel don d’organe.


Le notaire et les actes de famille

Le notaire est un officier public chargé d’authentifier certains actes liés à l’autorité publique. Dans le cas du droit de la famille, le notaire s’avère être un accompagnateur privilégié pour l’établissement d’actes comme le contrat de mariage ou la donation. Découvrez dans cet article le rôle d’un notaire ainsi que les actes de famille les plus sollicités chez le notaire.

Pourquoi faire appel à un notaire ?

Pour certains cas, les services d’un notaire sont obligatoires. Le notaire a pour vocation d’authentifier et de conserver des actes importants. Il assure la délivrance de grosses, c’est-à-dire des copies exécutoires et d’expéditions ou copies authentiques de ces actes. La durée de conservation d’un acte est de 75 ans si le document est établi lorsque la personne concernée est majeure.

Cette durée de conservation s’étend à 100 ans si l’acte concerne un mineur. Ainsi, durant cette période, il est possible d’obtenir une copie de vos actes en sollicitant le notaire. Disposant du sceau de l’État, les actes authentifiés par le notaire ont force probante. Vous pouvez trouver un notaire en allant sur https://www.neonotario.com, une plateforme de mise en relation.

Cet officier public n’œuvre pas seulement sur le côté technique de l’établissement des actes. Généraliste du droit, il est également un excellent conseiller pour les affaires tant juridiques, administratives que fiscales d’une famille. Vous pourrez alors profiter de son analyse juridique et de ses conseils éclairés.

Le notaire se doit d’agir objectivement. Il doit faire preuve d’impartialité face aux questions familiales et personnelles. Le consommateur attend de lui une authenticité réelle et juridiquement approuvée.

La formation du PACS avec un notaire

Le Pacte civil de solidarité ou contrat de vie commune est un acte qui réglemente la vie commune de deux personnes vivant ensemble sans être mariées. Pour éviter la présence de vices de consentement, le mieux serait de faire appel à un juriste tel qu’un notaire lors de la formation du PACS. Celui-ci s’occupe de l’établissement de la convention entre les deux parties.

En tant que conseiller juridique, celui-ci scrute la ou les clauses qui pourraient vous induire en erreur. Le notaire veille à la capacité de chaque partie à consentir au contrat. Bref, Il intervient sur le fond du PACS.

Selon le souhait des personnes concernées, le notaire peut intervenir dans la rédaction d’une clause d’exonération des charges du ménage, pouvant différer selon les revenus de chacun. Il est tenu de la conserver et de l’enregistrer dans un registre en lui attribuant un numéro d’enregistrement.

Rédiger un contrat de mariage avec un notaire

Le contrat de mariage, quant à lui, détermine le régime matrimonial, les relations patrimoniales des époux ou encore les avantages conférés à chacun. À l’arrivée de ce grand tournant de votre vie, le choix du statut légal régissant votre mariage peut devenir un véritable casse-tête. Voilà pourquoi, l’expertise d’un notaire s’avère incontournable. Communauté universelle, séparation des biens, communauté réduite aux acquêts ou autres. Que choisir ?

La première attribution d’un notaire est de conseiller ses clients sur le contrat de mariage qui leur convient. Il leur explique en détail les différents régimes de mariage disponibles ainsi que les modalités propres à chacun d’eux. De nombreux points seront abordés, à savoir la responsabilité financière de chacun (patrimoine, dettes, patrimoine…), la mise en commun, etc. Il s’agit d’une problématique à laquelle vous devez réfléchir à deux.

Une fois le choix du régime matrimonial fixé, le notaire s’attaque à la rédaction du contrat de mariage. Après sa signature, il y dépose le sceau de l’État : c’est un gage de l’authenticité du contrat de mariage.

Vous pouvez également solliciter l’intervention d’un notaire si vous souhaitez modifier une ou plusieurs clauses de votre contrat de mariage. Précisons que cette opération n’est envisageable qu’après deux années d’union officielle. Les termes du contrat peuvent être modifiés partiellement ou totalement, selon vos souhaits. Cependant, il faut que les deux parties soient consentantes.

Le notaire intervient aussi en cas de décès ou de divorce. En effet, il veille au bon déroulement du partage des biens communs (pour le divorce) et à celui de la succession (pour un décès).

L’acte notarié de donation

Une donation est un acte irrévocable qui a des conséquences civiles et fiscales. Consulter un notaire s’avère donc indispensable afin d’être bien informé afin d’agir dans les règles. Dans certains cas, l’acte notarié de donation est obligatoire :

  • Une donation de biens immobiliers, comme des terrains, une maison ou toute autre propriété immobilière ;
  • Une donation entre époux ou donation au dernier vivant ;
  • Une donation par contrat de mariage ;
  • Une donation-partage, appelée aussi donation-partage transgénérationnelle.

L’intervention du notaire permet d’éviter les éventuels litiges et erreurs de répartition. Il a la tâche d’informer et d’expliquer au donateur les règles relatives à la donation, la succession, la réserve héréditaire ou la réduction des libéralités excessives. Des clauses peuvent être également prévues pour prévenir certaines difficultés. Le notaire rédige l’acte puis le document est signé par le donateur, le donataire mais aussi par le notaire. On peut alors dire qu’il intervient en tant que conseiller lors de l’établissement de la donation. En effet, le donateur pourra anticiper de façon plus optimale sa succession.

Côté fiscalité, la déclaration de la donation revient également au notaire. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour une donation manuelle, cela peut vous faire profiter du renouvellement d’abattements sur les donations successives.

La rédaction du testament par un notaire

Le testament permet à une personne majeure de préciser ses volontés pour son décès. Trois types de testaments existent : testament mystique, olographe et authentique. Néanmoins, ce dernier est le plus sûr. Rédigé par le notaire selon les formes requises par la loi en présence de deux témoins, il ne peut pas donner lieu à une contestation.

Il est à préciser qu’un testament notarié est loin d’être facile à contester puisque le notaire se charge de la vérification en prenant soin d’ajouter toutes les informations nécessaires : votre identité, votre consentement et bien d’autres informations. Un des autres avantages de faire appel à un notaire est la traçabilité de votre document en cas de perte. Ce professionnel garde en effet toujours un original de votre testament.


Contentieux douanier : comment se faire aider ?

D’après la réglementation douanière, le contentieux douanier désigne les contestations qui donnent lieu à des contradictions devant les tribunaux. Rappelons que les enjeux relatifs aux contentieux douaniers, les poursuites pénales, les pénalités douanières sont tels qu’il s’avère indispensable pour tout opérateur économique de se faire accompagner par experts en droit douanier.

L’avocat spécialisé en contentieux : un allié incontournable

Un avocat spécialiste du droit douanier dispose de l’expertise nécessaire pour vous accompagner en cas de contentieux douanier. Ses services se révèlent indispensables aux acteurs du commerce international devant les juridictions pénales, civiles ou la Cour de justice de l’Union européenne. Ainsi, Regere Avocats est spécialisé en contentieux douanier et propose d’assister les opérateurs économiques dans le cadre de procédures douanières. Une équipe intervient en toutes circonstances, même pour les dossiers douane les plus complexes. Pour ce faire, les professionnels en droit douanier élaborent une stratégie dès la phase initiale d’enquête ou de contrôle.

Les différents types de contentieux douanier

Les services d’un avocat spécialisé dans les contentieux douaniers sont généralement requis en cas d’infractions douanières. Dans un premier temps, il convient donc de distinguer les contraventions douanières, les délits douaniers, la contrebande, les importations et les exportations sans déclaration. S’en suivent les différentes formes de contentieux douanier.

Le contentieux du recouvrement douanier

Dans le cas d’un contentieux du recouvrement douanier, votre avocat vous assiste dans la contestation des procès-verbaux émis par la douane. Il en est de même pour les PV de saisie ou de constat émanant des agents de l’administration des douanes. En tant qu’expert en droit douanier, l’avocat est présent lors des transactions douanières et durant les recours juridictionnels devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.

Le contentieux douanier juridictionnel

Un avocat en droit douanier se révèle incontournable en cas de contentieux douanier. Il représente son client devant les tribunaux, la juridiction judiciaire ainsi que la juridiction administrative.

Le contentieux douanier et transaction douanière

Une transaction douanière vise à régler le contentieux douanier auprès de l’administration des douanes. Il va sans dire que l’assistance d’un avocat s’avère nécessaire pour finaliser cette procédure.

Le contentieux fiscal en recouvrement des droits de douane

Pour remédier à un contentieux fiscal en recouvrement des droits de douane, l’avocat sollicité assiste les contrôles douaniers, les auditions ainsi que les convocations par les douanes. Si nécessaire, un recours contre les décisions défavorables et les AMR sera envisagé.

Le contentieux pénal douanier

L’avocat spécialisé en droit de douane accompagne son client lors des auditions libres ou en cas de retenue douanière ou de consignation. Et bien évidemment, ses services sont requis lors d’une enquête douanière ou d’une instruction. Il ne faut pas oublier les procédures amiables ou judiciaires. Rappelons que le domaine d’expertise d’un avocat est très large. Il maîtrise les règles du contrôle et du contentieux douaniers. Il connaît tous les recours possibles et définit une stratégie douanière. Son rôle consiste aussi à intégrer les dispositions majeures du Code des douanes. Quoi qu’il en soit, le professionnel en droit de douane reste disponible dès le contrôle douanier jusqu’au règlement des litiges. Il prodigue des conseils visant à anticiper les risques douaniers.


La flexibilité chez l’avocat, un équilibre vie perso/vie pro

Si elle s’est imposée par la force des choses, le télétravail est perçu de plus en plus comme une nouvelle norme de travail. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, elle prend de l’ampleur et reçoit les faveurs d’acteurs de divers secteurs d’activité.

Le télétravail est aujourd’hui appréhendé comme une des nouvelles organisations du travail qui permettent de combiner en toute harmonie, vie privée et vie professionnelle. Les professions libérales s’y adonnent à cœur joie et en sont plutôt satisfaites.

Si vous êtes un cabinet d’avocat, vous pouvez donc envisager la possibilité du télétravail en toute sérénité. Qui plus est sachant qu’il existe désormais des logiciels pour avocats, grâce auxquels vous pouvez gérer votre cabinet à distance et être au plus près de vos clients et toujours productif.

Le télétravail en cabinet d’avocat, c’est bien possible

Lorsque vous êtes avocat, il arrive un moment dans votre carrière où vous avez du mal à concilier vie professionnelle et vie privée. Entre les obligations professionnelles de votre conjoint(e) et la gestion des enfants, vous pouvez très vite être débordé.

C’est pourquoi l’option du télétravail est à envisager sérieusement. Étant donné que vous exercez une profession libérale, vous avez une certaine marge de manœuvre pour la mettre en place. Il suffit de bien vous organiser, de respecter certains protocoles et de veiller à ce que vos collaborateurs puissent intégrer rapidement les exigences et objectifs de ce nouveau mode de travail.

Mieux, il existe aujourd’hui la possibilité de s’équiper d’un logiciel de direction juridique grâce auquel vous pouvez piloter votre cabinet depuis votre domicile. Ce sont des solutions qui présentent de nombreux avantages et facilitent le télétravail pour les cabinets d’avocats. Elles favorisent la flexibilité de vos méthodes de travail sans compromettre la productivité de vos collaborateurs.

De même, votre relation avec les clients n’est pas affectée, étant donné que vous pouvez les recevoir à distance. De fait, le logiciel avocat dispose d’un logiciel de visioconférence intégré, qui vous permet de maintenir le contact avec vos clients et de suivre vos dossiers. Cette alternative vous permet d’honorer l’obligation qui vous est faite de ne pas recevoir vos clients à votre domicile.

Le logiciel avocat et la réception des clients à distance

Si vous faites le choix du télétravail pour gérer votre cabinet, vous devez miser sur des outils fiables, qui optimiseront l’efficacité de votre boîte. En effet, en télétravail, il est important de maintenir la confiance de vos clients, qui jusque-là sont certainement habitués à vous voir travailler en présentiel.

Fort heureusement, un logiciel avocat offre des garanties sérieuses en ce sens au regard de toutes les possibilités qui lui sont associées. Il vous permet déjà de disposer de tous vos dossiers dans un espace commun, sécurisé et accessible peu importe votre localisation. Vous disposez donc d’une marge de manœuvre non négligeable pour piloter vos équipes avec agilité.

Si vous vous interrogez sur la gestion et le suivi de vos dossiers, vous n’avez rien à craindre. Le logiciel avocat organise et classe tous vos dossiers. Toutes les données dont vous avez besoin sont donc accessibles. Documents, rendez-vous, réunions, emails, tout est à portée de clic. Vous l’aurez compris, en parlant de rendez-vous, nous faisons allusion à la réception de vos clients à distance.

En effet, le logiciel avocat intègre une fonctionnalité de visioconférence, laquelle vous permet d’interagir à distance avec vos clients et d’échanger sur les dossiers en cours. Ces derniers pourront ainsi vous faire part de leurs préoccupations, suivre l’évolution de leurs dossiers et solliciter vos conseils dans le cadre d’une consultation. La visioconférence ne change rien à la qualité du travail et des échanges. Tout se déroule comme si vous étiez en présentiel.

Le logiciel avocat est une solution innovante et efficace dans la modernisation de votre cabinet. Vous pilotez votre cabinet en temps réel, vos tableaux de bord sont mis à jour automatiquement, vous éditez vos factures depuis une application intuitive, accessible sur tous les supports.

Collaborative, l’application vous permet d’échanger avec vos collaborateurs pour que tous soient au même niveau d’information, peu importe la taille de votre cabinet. Il en de même de vos clients avec qui vous opérez en synergie. Avec une telle solution de télétravail, vous êtes l’avocat augmenté.

Les bonnes pratiques quand vous êtes un cabinet d’avocat en télétravail

Le télétravail n’exclut pas la mise en œuvre et le respect de certaines règles destinées à optimiser votre productivité et celle de vos collaborateurs. À la maison, dédiez un véritable espace au télétravail. Un bureau bien éclairé, convenablement équipé de sièges et autres accessoires sera nécessaire à votre confort. Il doit être éloigné de vos lieux de détente et autres loisirs de la maison. Il ne doit pas contenir de siège détente encore moins de lit ou de divan.

Avec vos collaborateurs, vous devez mettre en place des rituels de télétravail. Cela permet de suivre chaque collaborateur dans son travail et de donner les directives nécessaires à une meilleure efficacité. Vous pouvez pour cela, conservez des points de contacts réguliers, chaque lundi matin ou jour de la semaine en fin de journée.

Chacun fera part au cours de ces petites séances de ses évolutions, accomplissements et des difficultés rencontrées dans l’exécution de ses tâches. Le télétravail n’est pas synonyme d’une exclusion de l’écrit. Vous devez donc maintenir une culture de l’écrit en conservant une trace écrite de tous les points évoqués au cours de ces réunions.

Les avantages et contraintes du télétravail en cabinet d’avocat

Le télétravail revêt de multiples avantages. Le premier est probablement le gain de temps, surtout avec un logiciel avocat qui automatise l’essentiel de vos tâches et facilite votre quotidien. En dehors de cet atout, le télétravail permet à vos collaborateurs de gagner en indépendance.

Chacun pourra organiser son emploi du temps comme il l’entend (sauf aménagement contraire) et ainsi être plus efficace et productif dans les tâches qui sont siennes. Pour tous, le télétravail met fin à certaines contraintes comme le réveil précipité pour ceux qui prennent les transports en commun, le stress du quotidien, les relations parfois mitigées avec les collègues.

Avec le télétravail, vous conciliez plus facilement votre vie professionnelle d’avocat et votre vie privée. Si vous avez un conjoint et des enfants, vous êtes alors plus présent et honorez les obligations qui vous incombent en tant qu’époux, épouse, père et mère. D’un point de vue économique, le télétravail vous permet de réduire certains frais tels que l’électricité.

Le télétravail n’est pas sans contraintes cependant. L’un des véritables problèmes auxquels vous pourrez faire face est la qualité de la connexion internet, la disponibilité pour chaque collaborateur d’outils performants lui permettant d’être efficace dans son travail. En effet, le télétravail peut nécessiter des matériels informatiques d’un certain standing.


Liquidation judiciaire d’une société : comment ça se passe ?

Lorsque son chiffre d’affaires régresse, une entreprise peut faire face à des difficultés financières. Généralement, on procède à une liquidation judiciaire quand elle se voit dans l’incapacité de payer ses dettes. Grande ou petite entreprise ? Les procédures de liquidation judiciaire restent les mêmes. La seule différence réside au niveau de la durée. Ainsi, comment se déroule une liquidation judiciaire ? Les réponses.

Obtenir un KBis pour l’ouverture de la liquidation judiciaire

Deux raisons peuvent expliquer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

  • soit la société n’est plus en mesure de rembourser ses dettes,
  • soit elle est en cas de cessation de paiement.

Mais avant d’entamer une quelconque démarche administrative, il est impératif de présenter certains justificatifs. On cite notamment l’extrait KBis qui démontre l’existence légale de l’entreprise. Rendez-vous sur le site extrait-kbis.net pour connaitre les étapes à suivre en vue de l’obtention d’un extrait KBis pour votre entreprise.

En principe, on procède à une liquidation judiciaire à la suite de :

  • la demande du débiteur : au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation de paiement.
  • la demande du tribunal de commerce : par une saisie d’office.
  • la demande d’un ou des créanciers : si aucune procédure de conciliation n’a été entreprise.

Dans le cas où la demande serait approuvée, le tribunal compétent proclamera un jugement d’ouverture.

Les procédés requis par la liquidation judiciaire

Durant la liquidation judiciaire, il est nécessaire de mettre en place plusieurs affectations. Dans cette optique, on nommera quelques individus pour assurer le bon déroulement de chaque procédure.

D’un côté, la gestion de l’entreprise ne reviendra plus au débiteur (une personne physique), mais au liquidateur. En tant que mandataire judiciaire, il prendra en charge toutes les activités de la société : vérification des créances, ventes des biens, etc.

De l’autre côté, la liquidation exige la nomination d’un juge-commissaire. Sa mission : superviser toutes les démarches tout en préservant les intérêts des deux parties, c’est-à-dire du débiteur et du liquidateur.

Les conséquences de la liquidation judiciaire sur la société

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas sans conséquence. En effet, cette démarche implique notamment :

  • la cessation des activités du gérant ainsi que de l’entreprise ;
  • la suspension des poursuites émises à l’encontre du débiteur ;
  • l’interruption du cours des intérêts ;
  • l’annulation des contrats de travail des salariés.

Tout cela s’applique jusqu’à la clôture de la démarche de liquidation judiciaire.

Les raisons de la clôture de la liquidation judiciaire

À la fin de la liquidation de tous les biens de la société, le tribunal intervient à nouveau en déclarant la clôture de la procédure. Plusieurs raisons sont à l’origine de cette décision. Elles concernent :

  • le remboursement de tous les passifs (les dettes) de l’entreprise ;
  • l’acquisition d’une somme suffisante pour faire se désister les créanciers ;
  • l’insuffisance d’actifs menant à la coupure des opérations de liquidation.

Suite à cet achèvement, la société (personne morale) sera totalement dissoute. L’ancien chef d’entreprise pourra néanmoins s’offrir une seconde chance dans l’entrepreneuriat.


Toilette de chantier : que dit la loi ?

L’hygiène fait partie des points importants à ne pas négliger afin de garantir le bien-être et la sécurité des travailleurs sur le chantier. Cela ne concerne pas uniquement l’entretien du corps. Il faut aussi tenir compte de la propreté du chantier. Cela inclut donc la présence d’équipements sanitaires, dont les toilettes de chantier. En 2015, la commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail a mis en place de nouvelles dispositions. Les détails.

Toilettes de chantier : que dit la loi ?

Les modifications portent uniquement sur une partie du règlement. En effet, les entrepreneurs doivent mettre en place une toilette de chantier pour 30 travailleurs, même s’ils ne sont pas présents sur le site en même temps. À défaut de budget conséquent, ils peuvent opter pour la location de toilettes de chantier auprès d’une société spécialisée dans ce domaine. Ceci leur permettra ainsi de respecter l’article R4228-1 du Code du travail, stipulant que tout employeur doit même à disposition de ses salariés « les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches. »

Pour un chantier de moins de 25 travailleurs, un WC chimique de chantier doit être présent. Il doit contenir une quantité suffisante de papier toilette et de désinfectant. Une installation complète est cependant indispensable pour un chantier de plus de 25 travailleurs.

Ainsi, les toilettes disposeront de :

  • une chasse d’eau,
  • un lavabo alimenté en eau tempérée et propre,
  • un séchoir à main,
  • une serviette en papier,
  • un savon,
  • du papier toilette,
  • un récipient pour les serviettes déjà utilisées.

Dans le cas où l’eau ne serait pas potable, il faudra le notifier à l’aide d’une affiche. Le code exige aussi une distance minimale de 150 mètres entre les toilettes et le site. Un entretien journalier est à prévoir pour garantir la propreté de l’installation.

Quelles sont les caractéristiques des toilettes chimiques ?

Les réglementations visent à offrir un espace de travail plus hygiénique et plus confortable aux travailleurs. Cependant, afin de proposer la solution la plus adaptée, il est important pour l’entrepreneur de connaître les points caractéristiques de chaque équipement.

Les WC chimiques en location disposent d’un lavabo, d’un abattant injecté, d’une cuvette céramique, d’un support papier. Ces sanitaires chimiques disposent de réservoirs extractibles de 70 litres et de lave-mains avec une capacité d’eau de 8 litres. Les portes se ferment à clé. Simple à transporter, ce modèle se veut pratique pour les chantiers. Certains modèles de toilette chimique disposent d’un système de chauffage et d’isolation, garantissant ainsi un usage plus confortable, surtout en hiver.

Les toilettes de chantier : un pilier de la base vie sur un site de construction

La mise en place d’une base vie est indispensable sur un chantier, surtout si ce dernier dure plus de 4 mois. Justement, les toilettes font partie intégrante de cette base vie. Sa mise en place doit être pensée de façon à rendre la vie sur le chantier le plus agréable possible. Il faut prévoir au minimum :

  • 1 WC,
  • 1 urinoir pour 20 hommes,
  • 2 WC pour 20 femmes,
  • 1 lavabo pour 10 personnes,
  • 1 douche pour 8 personnes.

Pour garantir la propreté des toilettes de chantier, il faut prévoir régulièrement des travaux de vidange. Cette opération consiste notamment à vidanger l’eau du réservoir WC, à traiter les effluents et à désinfecter toutes les surfaces.

WC chimiques de chantier : quel entretien ?

En plus de la location de toilettes chimiques, certaines sociétés proposent également d’assurer la vidange et le nettoyage des WC. Cette prestation comprend alors :

  • la vidange et le remplacement de l’eau du réservoir
  • le pompage et le nettoyage à l’aide de produits désincrustants
  • la désinfection
  • le remplissage en eau du réservoir pour le lavabo
  • la mise à disposition de papier toilette
  • la prise en charge des effluents

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le choix du régime matrimonial est un préalable nécessaire à la signature du contrat de mariage. Le régime matrimonial détermine en effet l’organisation du patrimoine des époux et la manière dont celui-ci sera géré, notamment en cas de succession ou de dettes. Avant de vous marier, vous avez le choix entre divers types de régimes matrimoniaux. Les conséquences sur votre patrimoine seront alors fonction du régime choisi. Alors quels sont les différents régimes et leurs caractéristiques.

Définition du régime matrimonial

Un régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui régissent les rapports patrimoniaux entre les époux, mais aussi avec les tiers. Il en existe plusieurs. Avant de signer votre contrat de mariage, nous vous suggérons de vous rendre dans un cabinet d’avocats comme Avocat-Pau-lacassagne.fr afin de mieux appréhender les implications de chaque régime.

Le choix d’un régime matrimonial ou d’un autre est libre, à partir du moment où les dispositions qui organisent ce régime ne sont pas contraires à l’ordre public. Comme nous le disions, il existe plusieurs régimes matrimoniaux. En Droit français, nous comptons :

  • Le régime de la séparation des biens ;
  • Le régime de la communauté universelle des biens ;
  • Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ;
  • Le régime de la participation aux acquêts.

Chaque régime implique des conséquences de droit distinctes, au moment où l’un des époux meurt ou fait l’objet d’une procédure de recouvrement de dettes. Si vous ne signez pas un contrat de mariage, vous êtes systématiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Quelles sont les implications juridiques de chaque régime ?

Chaque régime matrimonial suppose des conséquences de droit

La communauté réduite aux acquêts

Elle est le régime le plus courant. C’est le régime de droit commun applicable en absence de contrat de mariage. Sous ce régime, toutes les acquisitions réalisées pendant le mariage entrent dans la communauté, peu importe que le financement provienne uniquement de l’un des époux.

S’agissant des biens acquis avant le mariage, ils demeurent la propriété de chaque époux à titre individuel. Il en de même de tout bien issu d’une succession ou d’une donation. En cas de succession, sont concernés, la totalité des biens propres de l’époux défunt, et la moitié des biens communs.

La séparation des biens

Sous ce régime, chacun des époux dispose librement de ses biens meubles et immeubles acquis avant ou pendant le mariage, indépendamment du moyen par lequel ces biens ont été acquis. C’est dire qu’en séparation de biens, le bien appartient à celui dont le nom figure sur le titre de propriété. Ici, la succession s’applique sur la totalité des biens propres du de cujus.

La communauté universelle

Avec ce régime, tous les biens meubles et immeubles sans aucune distinction (donc ceux acquis avant le mariage aussi) sont la propriété des deux époux. Il en de même des biens reçus par quelque moyen, avant et pendant le mariage. En conséquence, les époux sont aussi solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre.

La participation aux acquêts

C’est un régime qui cumule les règles du régime de la séparation des biens et celles du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il se distingue au moment de la dissolution du mariage, où les acquêts seront calculés selon la différence entre la valeur des biens propres au cours du mariage et leur valeur au moment de sa dissolution.

Les acquêts seront alors additionnés pour déterminer de combien le patrimoine des ex-époux a augmenté. Cette croissance sera alors divisée pour déterminer le patrimoine individuel.