Les textes juridiques se hiérarchisent sous forme pyramidale. Les différents niveaux ne se contredisent pas. 1- Les normes constitutionnelles Elles se trouvent au niveau le plus élevé dans le texte juridique et régissent l’organisation et le […]
En tant qu’engagement symbolique et moral devant le maire, le parrainage civil reste un acte totalement dénué de valeur juridique vu qu’il n’est encadré par aucun texte législatif. Qu’est-ce que le parrainage civil ? Connu par […]
C’est un document à valeur juridique qui définit la relation du salarié et de son employeur au moment où le salarié est embauché dans l’entreprise jusqu’à son départ. Utilité du contrat de travail Le contrat […]
Derrière le fait de vouloir se marier se cachent diverses démarches administratives, notamment la rédaction d’un contrat de mariage. Il s’agit d’une étape optionnelle, mais importante dans le cadre d’un régime matrimonial spécifique. Un acte […]
Le droit notarial se compose de diverses branches de droit privé. Les étudiants qui veulent devenir experts juridiques dans le notariat doivent le maîtriser à la lettre. Les notaires ainsi que les employés des études […]
Bien que des efforts aient été déployés, les inégalités homme-femme demeurent, jusqu’à présent, une réalité. Elles se constatent à travers de nombreux secteurs. Il est donc le grand temps de faire un point sur les […]
Les familles recomposées sont devenues un nouveau modèle familial des temps modernes. Elles sont issues d’un remariage de deux époux qui ont auparavant eu des enfants. Une configuration familiale assez complexe qui suscite de nombreuses […]
Divorcer peut coût relativement très cher. La liquidation du patrimoine matrimonial entraîne de nombreux frais qu’il est important d’anticiper avant d’entreprendre le divorce. Même par consentement mutuel, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. […]
Si vous avez des biens immobiliers, ou que vous souhaitez en acquérir, vous avez sans aucun doute déjà entendu parler de la SCI, ou Société Civile Immobilière. Et pour cause, c’est la forme de société […]
Le droit actuel tombe en désuétude, selon les professionnels, comme Baudouin Paternostre, ex-assistant à l’UCLouvain et consultant en droit social. Ce domaine devient trop exagéré tout en étant difficile à cerner. Sa réécriture s’impose ainsi, […]
Les directions juridiques ne sont pas sans savoir que la digitalisation de leur fonction constitue un enjeu majeur. En effet, elle représente un outil plus qu’indispensable dans la transformation de leurs entreprises et métiers. En […]
La sous-traitance est le fait de mandater une entreprise à faire les tâches dont une autre société est responsable. Un contrat s’avère nécessaire afin que les deux parties respectent ses obligations et fassent valoir leurs droits […]
Pour différentes raisons, un couple choisit de se séparer. Or, des législations strictes régissent le divorce. Elles déterminent les trois causes acceptées pour divorcer. Elles se résument en trois points, dont la séparation datant de […]
Dans une transaction immobilière, vous ne pouvez vous passer des services d’un notaire. Il intervient d’ailleurs à plusieurs reprises dans les démarches. Cela peut être pour l’enregistrement de l’acte de vente en lui-même ou celui […]
Le notaire est un agent de l’État même s’il exerce une profession libérale. Il intervient dans plusieurs domaines lors d’une démarche juridique. Il n’est pas rare que vous ayez entendu parler du service d’un notaire. […]
L’avocat est le porte-parole de ses clients. Mais en plus de le conseiller, de l’assister et de le représenter en justice, l’avocat occupe également d’autres rôles. L’avocat : le premier juge Durant la première consultation, l’avocat […]
Autrefois, un couple devait passer devant le juge pour se séparer, mais ce n’est plus le cas. Effectivement, un divorce devant notaire est maintenant possible. Les lignes qui vont suivre se focaliseront sur cette procédure […]
Le divorce est une situation difficile, peu importe les causes de la séparation. Les époux n’ont pas souhaité délibérément mettre fin à leur mariage. Ce sont les circonstances de la vie quotidienne qui viennent bouleverser […]
La loi prévoit des motifs pour que les époux puissent divorcer. Vous ne pouvez donc entamer une procédure de divorce si les causes appelées motifs ne sont pas conformes aux textes de loi. Trois motifs […]
Long et coûteux, le divorce requiert un bon nombre de procédures. L’intervention d’un avocat reste alors obligatoire. Quel est le tribunal compétent en cas de divorce ? Le Tribunal de Grande Instance (TGI) reste le tribunal […]
La tendance des divorces va actuellement vers le divorce à l’amiable. Il est même devenu obligatoire pour les époux qui consentent mutuellement la rupture de leur mariage. Les procédures sont allégées et la durée du […]
Parmi les dépenses que vous devez prendre en compte dans votre demande de prêt immobilier, on peut compter les frais de notaire. C’est l’équivalent de nos jours de 8 % du prix total du bien. Son […]
Les avocats font généralement partie des professionnels généralistes. Les spécialités prennent les formes des compléments dans un domaine défini du droit. Ils doivent alors suivre des formations générales, avant de participer à un cursus pour […]
Un notaire est connu comme étant un officier ministériel. Il travaille principalement pour l’élaboration, l’authentification et la conservation d’actes juridiques. Exerçant des services plutôt que des prestations de travail, le notaire n’est pas considéré comme […]
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