Comment rendre légal un divorce qui aurait été déclaré à l’étranger ?

Un divorce ayant été déclaré par une autorité étrangère entraîne souvent une vérification d’opposabilité de la part du procureur de la République. Il peut donc être difficile de rendre légal un divorce décrété à l’étranger. Découvrons à travers ce qui suit les différentes façons de résoudre cette situation.

Les cas où il y a une vérification d’opposabilité

Lorsqu’on adresse une demande de vérification d’opposabilité au procureur de la République, on y ajoute d’autres justifications au nombre desquelles on a :

  • Une copie originale et intégrale de la décision étrangère ;
  • un justificatif démontrant l’aspect définitif de cette décision étrangère ;
  • une traduction légalisée des documents réalisés en langue étrangère ;
  • un document témoignant de la localisation des parties au moment où l’introduction de l’instance a été réalisée en face de l’autorité étrangère ;
  • une preuve irréfutable de la nationalité des différentes parties au moment de l’introduction de l’instance en face de l’autorité étrangère.

Au lieu de la copie originale et intégrale de la décision étrangère, il peut transmettre une copie conforme et certifiée. Une décision non motivée entraîne aussi la production de l’acte de saisine de la part du tribunal. En cas de défaut de présence de l’acte de saisine, n’importe quel document qui comporte l’exposé de la demande fera l’affaire.

À tous ses justificatifs sont ajoutés une photocopie complète des actes de l’état civil gardés au niveau d’une autorité. Une décision étrangère pouvant être déclarée opposable fait que le procureur de la République agit favorablement. Il ordonne ainsi aux officiers d’état civil adéquats, l’apposition d’une mention de divorce.

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L’option où il n’est pas obligé d’effectuer la vérification d’opposabilité

Le règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne définit les pays où la vérification d’opposabilité n’est pas nécessaire. Cette vérification n’est pas demandée dans le Danemark ou les pays de l’Union européenne. Les autres pays n’ont pas à rechercher la vérification d’opposabilité si :

  • La procédure a débuté après le 1er mars 2001 soit en Autriche, en Allemagne, en Belgique, en Finlande, et en Espagne. On peut aussi ajouter la Grèce, l’Italie, l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède et le Portugal ;
  • une procédure ne débute qu’après le 1er mai 2004 lorsqu’un divorce est établi en Estonie, en Hongrie, en Chypre, en Lettonie. On peut également citer la Malte même si ce pays n’admet pas le divorce en principe, en Lituanie. La République Tchèque, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie complètent cette liste.
  • En Roumanie ou en Bulgarie, la procédure a démarré après le 1er janvier 2007 ;
  • dans le Royaume-Uni, la procédure a débuté dans une période comprise entre le 1er mars 2001 et le 31 décembre 2020.

Pour des divorces n’ayant pas besoin de la vérification d’opposabilité, les parties ont la possibilité de réclamer la mention adéquate. Cette mention sera apposée par les officiers d’état civil ayant reçu leurs actes de mariage ainsi que de naissance.

En faisant partie des pays hors de l’Union européenne ou en étant du Danemark, la procédure de validation d’un divorce à l’étranger est particulière. La procédure est également toute autre dans les pays de l’Union européenne, excepté le Danemark. Néanmoins, il est possible de faire valider son divorce réalisé à l’étranger.

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