Égalité homme-femme : ce que dit la loi

Bien que des efforts aient été déployés, les inégalités homme-femme demeurent, jusqu’à présent, une réalité. Elles se constatent à travers de nombreux secteurs. Il est donc le grand temps de faire un point sur les lois en vigueur concernant la discrimination.

Législations sur l’égalité homme-femme

La loi parue le 4 août 2014 met l’accent sur l’égalité entre les deux genres. Elle entre en vigueur, afin d’apporter certains changements dans l’univers de l’emploi. Elle impose, en effet, le total respect de l’égalité professionnelle en ce qui concerne l’accès aux marchés publics. Cette loi exige également la réforme du congé parental. Le but étant d’encourager le père de famille à participer aux responsabilités parentales et de booster le niveau d’emploi des femmes. Le conseil de prud’hommes signale des sanctions, en cas de licenciement ayant trait au genre.

De nouvelles réformes viennent encore renforcer ces dispositions, le 17 août 2015. La parité ne doit pas être négligée dans le cadre des élections professionnelles. Elle est aussi une obligation au sein des commissions des TPE ainsi que les administrateurs salariés.

Une année plus tard, c’est-à-dire le 8 août 2016, une nouvelle loi sur l’obligation du respect des accords de rémunération entre les deux genres a vu le jour. Elle veut que les entreprises avec plus de 49 salariés ne suivant pas les règles ne bénéficient pas de la commande publique. La loi du 5 septembre 2018, effective à compter du 1er mars 2019, quant à elle, oblige les entreprises avec plus de 1 000 salariés à définir les principaux critères d’écarts de salaires.

 

Salaire, fonction publique et sanctions

Les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’univers professionnel s’avèrent encore très difficiles à cacher. Les chiffres le montrent. Les disparités sont constatées au niveau de la rémunération. À titre d’exemple, dans l’Hexagone, pour des missions égales, les femmes sont rémunérées 25 % de moins par rapport aux hommes. Environ 80 % des emplois temporaires sont généralement confiés aux femmes.

Cette forme d’inégalité apparaît également dans la fonction publique, notamment dans l’administration. À noter que le 30 novembre 2018, un accord concernant l’égalité des deux genres dans le milieu professionnel voyait le jour. Il souligne le droit des femmes à décrocher des postes à haute responsabilité. Il met aussi l’accent sur l’importance du combat contre les sexistes.

Ces différentes lois imposent des sanctions, en cas de non-respect des règles régissant les droits des deux genres. Une discrimination liée au sexe ouvre généralement vers trois ans d’emprisonnement avec une amende jusqu’à 45 000 euros. Les entreprises qui ne respectent pas les indicateurs d’écarts de salaires des hommes et des femmes risquent d’exposer à des sanctions financières. La loi parue le 1er septembre 2019 souligne cette obligation qui s’adresse aux entreprises avec plus de 250 salariés.


Les familles recomposées : que prévoit la loi ?

Les familles recomposées sont devenues un nouveau modèle familial des temps modernes. Elles sont issues d’un remariage de deux époux qui ont auparavant eu des enfants. Une configuration familiale assez complexe qui suscite de nombreuses questions en matière de droit notamment les successions. Outre les conséquences du remariage sur chaque membre de la famille, les familles recomposées ont du mal à gérer les relations qui les unissent. Découvrez ces quelques informations utiles afin de vous aider à y voir plus clair.

Les conséquences du remariage sur les conjoints et les ex-conjoints

La loi ne pose aucun problème sur le nombre de remariages que vous puissiez faire durant votre vie. Toutefois, il faut que les précédentes unions aient été légalement dissolues. Il peut s’agir d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS.   Les conséquences en matière de droit sur le remariage se portent surtout sur les détails des successions. Si le second conjoint a des enfants non communs avec un défunt. Il aura droit à un quart du patrimoine de son époux décédé.

Si un ex-conjoint n’a pas eu de droit dans les successions de son précédent époux. Il peut espérer obtenir une pension de réversion. La loi prévoit à l’issue d’un divorce que l’un des époux doit verser une prestation compensatoire à l’autre partie. Le versement de cette rente ne prend pas fin lors d’un remariage. Elle est effective même après la mort du conjoint redevable. Dans tous les cas, il est important de solliciter les conseils avisés d’un professionnel dans toutes les démarches juridiques pour votre remariage.

Les conséquences du remariage sur les enfants

La loi ne donne aucun droit légal au beau-parent envers les enfants de son conjoint. Néanmoins, il peut jouir de l’autorité parentale si le père ou la mère de l’enfant lui délègue légalement cette responsabilité. Le juge des affaires familiales peut également statuer sur le partage de l’autorité parentale au beau-parent. Les besoins de l’enfant sont prioritaires et la justice œuvre pour qu’il ait un foyer et une éducation correcte. Dans tous les cas, le remariage nécessite le passage devant un tribunal pour définir le rôle de chacun dans la vie des enfants.

Et pour protéger les droits des enfants non communs, la loi propose des solutions efficaces. Entre autres, vous pouvez opter pour le régime de la séparation des biens pour votre contrat de mariage. Ainsi, vous protégez les patrimoines de vos enfants issus d’un précédent mariage. Vous pourrez éventuellement adopter l’enfant ou les enfants de votre conjoint pour que tous les enfants aient les mêmes droits dans la succession. Dans une famille recomposée, il est primordial de préparer la transmission du patrimoine pour vivre en toute tranquillité. Le conjoint et les enfants sont protégés lorsque vous faites attention à tous les détails en matière de droit des successions.


Le coût du divorce et les frais d’avocat

Divorcer peut coût relativement très cher. La liquidation du patrimoine matrimonial entraîne de nombreux frais qu’il est important d’anticiper avant d’entreprendre le divorce. Même par consentement mutuel, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. En fonction de la complexité du dossier, de sa durée, le coût pour un divorce peut sensiblement évoluer.

Combien coûte un divorce ?

Le coût d’un divorce est loin d’être anodin et il peut engendrer des frais de procédure très élevés selon les cas, honoraires d’avocat, de notaire, frais de justice, liquidation du régime matrimonial, droit de partage. Depuis la réforme du divorce du premier janvier 2017, les époux sont tenus de prendre chacun un avocat même lorsque la séparation définitive se fait à l’amiable. Plus le divorce sera litigieux et plus les frais seront élevés. Une fois le jugement rendu, l’un des époux divorcés s’expose à d’autres dépenses, celles de la pension alimentaire pour l’entretien des enfants. Elle est due par le parent n’ayant pas eu la garde des enfants. Souvent fixée par le juge, elle tient compte des revenus respectifs des deux parents.

Le mariage, un jour de rêve que dire du divorce

Il existe cinq procédures de divorce distinctes, le divorce par consentement mutuel contractuel, par consentement mutuel judiciaire, le principe de la rupture de mariage, le divorce à l’altération de bien conjugal, pour faute. Environ trois mariages sur dix se soldent par un divorce. Les honoraires d’avocat ne sont pas tarifés donc ils sont libres, de 1000 à 4000 euros pour un divorce à l’amiable, de 2000 à 8000 euros pour un divorce conflictuel, 50,40 euros pour les frais d’enregistrement du divorce par un notaire, mais les sommes peuvent évoluer en fonction de la séparation. Si se marier peut engendrer des frais, divorcer a également un coût et de plus cela peut durer des mois.  


La Société Civile Immobilière en quelques mots

Si vous avez des biens immobiliers, ou que vous souhaitez en acquérir, vous avez sans aucun doute déjà entendu parler de la SCI, ou Société Civile Immobilière. Et pour cause, c’est la forme de société idéale pour gérer ou acquérir ce type de biens. La SCI présente de précieux avantages et des droits. Si vous voilà intéressé, alors peut-être aurez-vous envie ou besoin de quelques éléments d’explications. Voyons donc ce qu’est une SCI.

Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière ?

Une Société Civile Immobilière est, donc, une société qui a avant tout pour but la gestion immobilière, mais qui a également l’avantage de faciliter les transmissions, notamment en ce qui concerne la SCI familiale. Le principe de ce type de société est la mise en commun entre plusieurs associés de biens immobiliers afin de permettre leur gestion et, bien évidemment, de faire fructifier ces biens, mais également afin de permettre de bénéficier d’avantages fiscaux. Les associés possèdent chacun un droit de vote lors des assemblées générales, leur permettant de prendre part aux décisions de la SCI et élisent un représentant légal, un gérant, dont les pouvoirs seront déterminés dans des statuts. Il en existe de deux types principaux, la SCI et la SCI familiale.

Quels sont les principaux avantages ?

L’un des plus importants des avantages de la SCI, nous l’avons déjà évoqué, c’est la facilitation de la gestion des biens par rapport à l’indivision, le régime de base en cas de copropriété. Les SCI permettent, également, de favoriser les successions. Elles facilitent, ainsi, la transmission des biens à un conjoint survivant, mais également aux héritiers en réduisant les droits attachés. Elles permettent, également, d’assouplir la fiscalité sur les plus valus immobilières. En somme la SCI présente bien des avantages qu’il est bon de savoir prendre en compte en fonction de la situation et des dessins de chacun.


Vers une nécessité d’une réforme totale du droit

Le droit actuel tombe en désuétude, selon les professionnels, comme Baudouin Paternostre, ex-assistant à l’UCLouvain et consultant en droit social. Ce domaine devient trop exagéré tout en étant difficile à cerner. Sa réécriture s’impose ainsi, afin qu’il réponde aux besoins de notre ère.

Des réformes s’imposent

Le droit actuel entre dans sa phase de destruction. Il n’arrive plus à gérer la vie sociale. Cette dernière devient, même un champ où tout est permis. L’arsenal juridique en vigueur aujourd’hui semble plus que pléthorique. L’on a même affaire à l’entassement des sources du droit.

Bien que des efforts aient été adoptés à l’initiative de la coordination, ils restent très limités. Les textes, de plus en plus complexes, demeurent difficiles à comprendre. Pire encore, la règle de droit se définit avec une négligence totale des projets de société, aussi bien à court et à moyen terme qu’à long terme. Les acteurs ne prévoient aucune adoption de la modernité. Les législateurs font du droit un domaine réduit à la survie. Au lieu de précéder les évolutions sociales, il les suit bêtement.

Plus que complexe, le droit demeure très difficile à cerner surtout pour les simples citoyens. Ce n’est donc pas étonnant s’ils ont tendance à l’ignorer complètement. Les rares initiés cherchent à comprendre son contenu, afin de s’y conformer. Pourtant, ils finissent par se décourager à travers ce labyrinthe.

Le droit s’adresse également aux professionnels, pour qu’ils le maîtrisent, conseillent et assurent la défense de leurs alliés. Toutefois, ils font face à une véritable insécurité juridique. Même s’ils souhaitent respecter à la lettre ce que dit le texte, le droit reste encore un domaine très vague.

Une refonte totale est de mise

Tous les professionnels concernés se lancent dans la recherche des solutions miraculeuses pour en finir avec la crise. Ils incluent des experts, spécialistes ainsi que des internautes. Toutefois, il se peut que la solution idéale consiste à refondre complètement le droit, puis le faire ressusciter. Pourquoi ne pas supprimer tout le contenu existant et s’apprêter à écrire sur une page blanche ? Il faut, pour ce faire, commencer par décréter une nouvelle règle et de partir avec des bases propres.

Certains objectifs sont aussi à définir, sans oublier les vraies valeurs recherchées. Les législateurs se baseront, par la suite, sur ses balises, avant de procéder à l’élaboration des textes explicites et accessibles à tous. Il est le grand temps d’oublier les nombreuses lignes qui rendent impossible la compréhension des textes. Pour une loi, quelques articles suffisent. Dans l’idéal, chaque article est présenté au maximum en trois alinéas. Le mieux reste aussi de n’utiliser que des phrases simples composées d’un sujet d’un verbe et d’un complément.


Les enjeux digitaux concernant la fonction juridique

Les directions juridiques ne sont pas sans savoir que la digitalisation de leur fonction constitue un enjeu majeur. En effet, elle représente un outil plus qu’indispensable dans la transformation de leurs entreprises et métiers. En revanche, bien que la prise de conscience soit présente, la maturité digitale est encore assez peu développée.

 

Un paradoxe entre la conscience et l’application

Il est intéressant de se demander où en sont les directions par rapport à la digitalisation de la fonction juridique. Raison pour laquelle une étude concernant la transformation digitale a été menée par le cabinet PwC Société d’Avocats. Il s’agit d’une enquête qui a été menée auprès des directions juridiques de près d’une centaine d’entreprises aux tailles et aux approches variées. Si l’étude en soi est intéressante, elle apporte néanmoins la preuve qu’il existe un paradoxe entre la conscience de la nécessité d’une telle digitalisation et l’application sur terrain. En effet, d’une manière générale les outils digitaux sont peu ou assez mal utilisés. De plus, les profils recherchés demeurent classiques, malgré la mise en marche de ce système.

 

Quelques résultats chiffrés

Généralement, les sociétés se servent des outils digitaux afin d’améliorer la collaboration en interne et se conformer aux normes. Elles s’en servent également pour dématérialiser les process. Les recruteurs estiment que la maîtrise des outils informatiques et des nouvelles technologies fait partie des compétences nécessaires lors de l’intégration en entreprise. 37 % des entités misent sur les solutions d’e-learning dans le cadre du RGPD. Jusqu’ici, seules 18 % des entreprises affirment être à un niveau avancé de la digitalisation de la fonction juridique. Elles sont encore 50 % à affirmer en être à un stade assez faible. Pour ce qui est du contrat management, 3 % des directions juridiques affirment dématérialiser leurs contrats et disposer d’un processus de signature électronique. 67 % n’utilisent pour le moment aucun outil spécifique lorsqu’il s’agit de régler un contentieux.

 

Quelles sont les raisons de ce décalage de réponses ?

Il semblerait que les directions juridiques ne soient pas tout à fait à l’aise avec l’utilisation du digital et de la philosophie de partage porté par ce dernier. Pour certaines directions, c’est la conception en pratique qui pose problème. En effet, ils ignorent encore comment intégrer du digital dans leurs process et méthodologie. De plus, certains affirment que les chantiers de transformation du système requièrent encore du temps ainsi qu’un soutien encore non obtenu ou non sollicité auprès de la direction générale. L’une des raisons de ce décalage peut également être due au fait que les technologies soient récentes et ne cessent de se développer, aussi les directions juridiques ne disposent pas de la visibilité souhaitée concernant les solutions qui existent.


L’importance du contrat de sous-traitance

La sous-traitance est le fait de mandater une entreprise à faire les tâches dont une autre société est responsable. Un contrat s’avère nécessaire afin que les deux parties respectent ses obligations et fassent valoir leurs droits en cas de nécessité.

Les raisons de rédiger un contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance fait partie des contrats de prestation de services. L’entreprise principale est appelée donneur d’ordre et le second étant le sous-traitant. On distingue la sous-traitance de spécialité et la sous-traitance stratégique. Le premier cas est utilisé quand la société n’a pas les compétences nécessaires pour réaliser le service. Dans le second cas, elle est employée afin de tester un marché ou d’évaluer une société avant de le racheter. La loi parle rarement de ce contrat, car les conditions peuvent varier selon les besoins de chaque contractant. Elle ne peut pas fixer par avance les types et les coûts de la prestation. Les délais et les modalités de règlements ne peuvent pas non plus être prédéterminés. De nombreuses questions restent donc sans réponse. Seuls le donneur d’ordre et le sous-traitant peuvent les répondre. Il est donc nécessaire de rédiger un contrat personnalisé pour éviter tous risques de litige.

Les mentions indispensables du contrat de sous-traitance

Plusieurs éléments doivent figurer dans un contrat de sous-traitance. Premièrement, il est nécessaire de mentionner le motif du contrat et le coût de la prestation. Deuxièmement, il doit comporter les informations concernant le paiement et la livraison. Il est également indispensable d’expliquer les garanties accordées aux deux parties et les règles de confidentialités des informations. Troisièmement, il faut préciser la date de conclusion et la date d’effet du contrat. Dernièrement, le fait de renseigner les droits applicables et le tribunal compétent en cas de litige est très utile. Les contractants peuvent modifier ces informations selon leurs attentes.

Les obligations des contractants

Le sous-traitant est tenu d’accomplir les tâches mentionnées dans le contrat. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre a le droit d’engager une procédure. S’il constate que le travail n’a pas été fait correctement, il peut ne pas régler le montant convenu. Il a aussi la possibilité de recourir à la justice afin d’exiger la restitution des sommes déjà versées.
Le donneur d’ordre est dans l’obligation de payer la rémunération prévue dans le contrat. Il doit respecter les modalités de paiement qui a été convenu. La loi autorise le droit de rétention s’il refuse de payer. C’est le fait de ne pas livrer l’article ou le service précisé dans le contrat. Si une société veut mettre fin au contrat, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé au fournisseur. Elle doit respecter le préavis fixé dans le contrat.


Divorce : les seuls motifs acceptés

Pour différentes raisons, un couple choisit de se séparer. Or, des législations strictes régissent le divorce. Elles déterminent les trois causes acceptées pour divorcer. Elles se résument en trois points, dont la séparation datant de plus d’une année, l’adultère et la violence physique ou verbale commise par l’un des époux.

Séparation datant d’une année ou plus

Ce cas résulte généralement de la détérioration de la vie commune. Les époux doivent ainsi vivre séparément. Pourtant, l’un d’eux, vivant encore sous le même toit que son futur ex-femme/ex-mari, peut demander le divorce. Il peut ainsi signaler qu’ils dorment dans deux chambres différentes, ne dialoguent plus, etc.

Il se peut aussi qu’ils aient des vies sociales indépendantes, ne mangent plus ensemble comme avant, etc. Les époux prêts à divorcer font leurs courses séparément. Ils s’apprêtent même à vivre chacun de son côté et ne veulent plus entendre des nouvelles de l’autre. Il appartient uniquement au juge de déterminer si les époux vivent séparément depuis une année.

L’infidélité

À titre de rappel, l’adultère se définit par le fait de partager des vies sexuelles avec une autre personne qui n’est pas son conjoint. Elle ne concerne donc pas les rencontres en cachettes avec un amant. L’époux devait donc avoir des relations sexuelles avec ce partenaire. À défaut d’une preuve, vous ne pouvez pas invoquer l’infidélité.

La conjointe ou le conjoint trompé(e) peut utiliser la cause de l’adultère pour parvenir à son objectif de divorcer. Dans certains cas, la demande conjointe est vouée au refus. Dans la mesure où la victime de l’adultère finit par pardonner son époux, elle ne peut plus la considérer comme une cause de divorce.

La violence physique ou morale

L’on parle ici de la cruauté proprement dite. De type physique, elle comprend le fait de battre ou de blesser son époux. Elle indique également l’abus sexuel. Mentale, cette cruauté se résume par les agressions morales faisant souffrir l’autre. Elle se définit par les harcèlements et insultes, les humiliations et méprises, etc. Elle inclut également les menaces envers les proches de son époux. La volonté d’entretenir une relation avec son amant constitue également une autre forme de violence mentale.

Les actes de cruauté ouvrent naturellement vers la détérioration de la cohabitation. Le juge doit ainsi intervenir en déterminant leurs éventuelles conséquences chez la victime. Pour ce faire, il se base sur les caractéristiques des époux, selon leur âge, caractère et condition sociale. Il analyse également de près les actes posés, la fréquence des violences, les conséquences chez le conjoint victime ainsi que leur caractère intentionnel.

À noter que les causes pour divorcer restent les mêmes aussi bien pour la femme que pour le mari. L’un des deux époux peut demander le divorce, s’il constate un ou plusieurs de ces principaux motifs.


Notaire et investissement immobilier, quelles sont les responsabilités du prestataire ?

Dans une transaction immobilière, vous ne pouvez vous passer des services d’un notaire. Il intervient d’ailleurs à plusieurs reprises dans les démarches. Cela peut être pour l’enregistrement de l’acte de vente en lui-même ou celui des compromis et des promesses de vente. En échange de quoi, il peut vous demander 8 % de frais pour ses honoraires et les frais d’enregistrement. Mais une question se pose : quelles sont les responsabilités d’un notaire dans ce genre de transaction ?

Un simple déclarant

Le notaire n’est qu’un simple déclarant. Il appose sa signature et son tampon sur les documents pour les rendre officiels. Il n’a pas vocation à vérifier la situation des clients. Il n’est pas tenu pour responsable des vices de procédure faites lors de la rédaction du contrat de vente ou de compromis.

Pour éviter tout problème dans les démarches d’acquisition d’un bien, on vous conseille de faire appel à un agent. Ce dernier, expert dans son domaine, pourra vous aider dans la rédaction des contrats et dans la vérification des faits. En outre, cela n’exclut pas votre responsabilité en tant qu’acheteur de faire quelques recherches sur le net sur les propriétaires vendeurs. En quelques clics, vous pouvez tous trouver ou presque que ce soit sur les réseaux sociaux, les blogs et autres sites.

Une vérification des publications légales

Par contre, le notaire pourra être tenu pour responsable si la propriété en question a déjà fait l’objet d’une vente et que cette dernière est déclarée aux publications légales. La vérification des JO fait en effet partie des attributions de ce prestataire. Malheureusement, avec la prolifération des investissements immobiliers, les arnaques de ce genre ne manquent pas.

La consultation des journaux officiels n’est cependant pas uniquement accordée aux professionnels de ce type. N’importe quel particulier peut se tenir au courant des dernières transactions. La démarche est 100 % gratuite et peut désormais se faire en ligne. Vous n’avez pas à passer auprès des greffes des tribunaux.

L’enregistrement des documents

Une simple signature ne donne pas une force probante aux actes notariés. Il faut en plus une déclaration officielle et un enregistrement desdits documents aux RCS, aux greffes des tribunaux, etc. C’est notamment pour l’établissement de ces démarches que le notaire justifie ses émoluments et ses frais exorbitants. On a assisté récemment à une augmentation des droits d’enregistrement des transactions immobilières. Ce qui explique la nouvelle norme en vigueur concernant les frais de notaire.

Vous devez entre autres, verser 8 % du prix total du bien pour l’enregistrement de vos documents au notaire. Ces tarifs peuvent changer d’une région à une autre et en fonction du type de bien que vous souhaitez acquérir. Les biens neufs coutent généralement moins cher. Et pour cause, il n’y a pas de transfert de propriété d’un particulier à un autre. Ce qui facilite les choses.

Pour information, vous devez payer ces émoluments aussi bien pour un acte de vente que pour les compromis. Le cas échéant, ils n’auront pas de valeur aux yeux des banques.


Quelles sont les missions du notaire ?

Le notaire est un agent de l’État même s’il exerce une profession libérale. Il intervient dans plusieurs domaines lors d’une démarche juridique. Il n’est pas rare que vous ayez entendu parler du service d’un notaire. Toutefois, les compétences de ce spécialiste en matière de droit portent à confusion dans les esprits. Découvrez les informations importantes pour vous aider à cerner les missions d’un notaire.

Le notaire conçoit et reçoit des actes juridiques

Le notaire est un officier de l’État et il a comme rôle principal le devoir de conseiller les citoyens. Pour cela, il les informe sur leurs droits et les conséquences de leurs actes. Si vous avez des questions dans n’importe quels domaines du droit, vous pouvez faire appel à votre notaire. Par ailleurs, le notaire rédige des actes de toutes sortes pour faire valoir ce que de droit à son titulaire.

Il reçoit également des actes authentiques afin de les conserver et de les utiliser plus tard comme preuves. Dans l’exercice de cette fonction, le notaire se doit d’être impartial, peu importe le lien qu’il peut avoir avec son client. Les actes rédigés par son soin sont authentiques et sécurisés. Ils ont un caractère authentique grâce au sceau de l’État qu’il utilise. Il doit assurer un travail d’équipe avec les autres intervenants de la loi. Il doit accompagner les clients et leur proposer des solutions efficaces et justes pour chaque problème.

Le notaire est un conseiller pour tout le monde

Qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, le notaire peut conseiller sur toutes sortes de situations. Il a des connaissances variées et précises sur toutes les disciplines du droit. Il n’est pas rare que les entrepreneurs et les chefs d’entreprise demandent de l’aide à un notaire. Ce dernier peut donner des conseils avisés sur la transmission ou la fusion de l’entreprise.

Pour un particulier, le notaire est celui qui connaît tous vos petits secrets. Vous pourrez donc lui confier la rédaction de votre testament. Il va vous apporter la lumière nécessaire dans les cas où certains conflits pourraient troubler votre vie. C’est un conseiller juste et fiable pour régler tous les problèmes de la société. Toutefois, il travaille de concert avec les autres professionnels de la loi. Il peut vous conseiller de recourir à la médiation grâce à l’intervention d’un autre collègue de droit.

Le notaire œuvre pour une société plus juste

Dans l’exercice de sa fonction, le notaire fait attention à chaque affaire. Il lui arrive de créer et de développer des solutions novatrices pour un client. Ces changements vont contribuer à la formation de nouvelle loi qui consiste à favoriser l’équilibre de la société. D’ailleurs, un notaire participe à des réunions annuelles afin de partager leurs expériences et d’apporter de nouvelles solutions pour la société actuelle.

Un notaire doit respecter la demande de son client tout en maintenant la justice dans tous ses actes. Le notaire est souvent sollicité dans le domaine du droit immobilier et de la famille. Toutefois, il a des connaissances développées pour d’autres secteurs d’activités notamment les entreprises.