Par quoi sont constitués les frais de notaire ?

Christy Campbell

Un notaire est connu comme étant un officier ministériel. Il travaille principalement pour l’élaboration, l’authentification et la conservation d’actes juridiques. Exerçant des services plutôt que des prestations de travail, le notaire n’est pas considéré comme un salarié. Les différents frais relatifs à l’opération sont donc à la charge des parties. Les frais du notaire représentent souvent un coût non négligeable. De ce fait, de quoi sont-ils constitués ?

 

Les droits et taxes fiscaux

Les droits et taxes sont des montants imposés par l’État ou les collectivités locales. Ils représentent la majeure partie des frais du notaire. Généralement, 80% de la somme réglée par l’acquéreur sont versées au trésor public pour impositions de toutes sortes.

Ces impôts comprennent les taxes revenant à l’État et aux collectivités, les droits d’enregistrement et les taxes sur la valeur ajoutée (TVA). Néanmoins, ils peuvent varier en fonction de la nature de l’acte.

 

Les frais d’emprunt

Dans un contrat de vente d’immobilier, l’acquéreur peut être amené à faire des emprunts pour financer l’achat d’un bien immeuble. En contrepartie de ces prêts, le prêteur aura un droit d’hypothèque sur le bien.

Pour plus de sécurité et d’authenticité, ces prêts doivent figurer dans un acte notarié. Toutefois, cette opération entraine le paiement d’une honoraire spécifique pour le notaire. Cette honoraire est prélevée à partir des frais du notaire et est calculée selon un barème dégressif et proportionnel au montant du prêt. Le notaire a une obligation de publication de l’acte au service de la publicité foncière, afin de compenser les honoraires.

 

Les débours et les frais annexes

D’une part, les débours sont les sommes réservées pour le paiement des différents frais avancés par le notaire dans le cadre de la réalisation des actes. En effet, le notaire peut être amené à acquitter diverses charges pour le compte de son client. Ces frais servent à rémunérer les différents intervenants qui s’occupent des documents correspondants au changement de propriétés. Les débours représentent donc les sommes pour le remboursement de ces dépenses.

D’autre part, les frais annexes sont relatifs aux frais de déplacement du notaire pour la réalisation de son service. Ils concernent notamment les dépenses pour le transport, les outils nécessaires à la rédaction de l’acte et les besoins du notaire durant la procédure.

 

Les honoraires

Appelés aussi « émoluments », les honoraires représentent la rémunération du notaire. Le montant de celles-ci est fixé par un décret. En général, il s’élève à 10% des frais totaux du notaire payés par la partie. Mais il peut aussi varier selon la nature du bien, de l’acte ou d’autres critères. De même, le notaire peut accorder une remise sur la rémunération.

Place à la nouvelle génération de notaires

Christy Campbell

Puisque la loi Macron n’est pas très avantageuse pour les notaires concernant leurs tarifs, ces derniers vont devoir faire place à une plus jeune génération de confrères dans le but d’améliorer les services rendus à la population.

 

Le principe d’installation régulée

L’Autorité de la concurrence, dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a décidé de préconiser l’installation de notaires nouvelle génération dans les offices. Cette décision a été prise dans le but d’aider les notaires plus expérimentés dans le cadre de leurs exercices. Il semblerait en effet que ces derniers aient du mal à tenir le rythme et commencent à se démotiver, notamment ceux qui se trouvent dans les offices des communes rurales. Ce chamboulement est dû à la modification tarifaire apportée à la loi Macron. Le principe d’installation régulée récemment instauré est une réponse à l’évaluation indépendante des besoins de créations d’offices dernièrement effectuées par l’Autorité de la concurrence. Cet organisme recommande en effet de renforcer le maillage territorial grâce à l’installation de 1.650 notaires d’ici 2018. Ainsi, en connaissant cette hausse de 20%, les associés ou titulaires d’offices notariaux seront 10.250.

 

Une perspective pour les jeunes dans des territoires précis

De nos jours, lorsqu’un notaire veut s’établir, il doit préalablement être nommé par le Garde des Sceaux suite à une présentation d’un prédécesseur dans un office existant. Sinon, il doit être sélectionné par concours pour les offices ayant des postes vacants ou récemment créés. Le principe actuel d’installation régulée, qui a pour but d’apporter des perspectives et de l’espoir aux jeunes, concerne des zones bien précises sur la cartographie du territoire national. Cette carte sera révisée tous les deux ans. Elle divise le territoire Français en 307 zones de 20 km de rayon. Les installations se feront en fonction de l’offre et de demande estimée par les services notariaux. Il existe en tout 247 zones vertes où la nouvelle génération de notaire pourra s’installer librement, mais dans le cadre d’un rythme de création recommandé. Ensuite, nous avons 60 zones orange où l’installation sera contrôlée. Cela signifie que le ministère de la Justice pourra refuser une nomination si celle-ci est jugée comme étant un frein pour les offices existants.

À quoi sert un avocat fiscaliste ? 

Christy Campbell

Un avocat fiscaliste est un allié incontournable de chaque entreprise ou également de particulier pour l’accompagner dans toutes les activités concernant la fiscalité et aussi dans la gestion d’administration de fiscalité.

Ce qu’est un avocat fiscaliste

L’avocat fiscaliste, aussi appelé tout simplement fiscaliste ou bien conseiller fiscal ou juriste fiscal ou également avocat en droit fiscal, est un professionnel agissant notamment dans la filière Droit Fiscal. Ce sont des gens qui ont réalisé de longues années d’études et des formations complexes. De ce fait, ils ont une connaissance probante en Finance, en Comptabilité et bien sûr en Droit. Autrement dit, ils sont experts à la fois en droit administratif, en droit commercial, en droit de société, en droit civil et surtout en droit fiscal. Ils doivent adapter et mettre à jour leur connaissance pour pouvoir suivre l’évolution de la législation. Les avocats fiscalistes sont également des personnes pourvues de compétences en langues étrangères pour bien mener leur métier.

Le rôle d’un avocat fiscaliste au niveau des particuliers

L’avocat fiscaliste se sert en tant que conseiller à la fois juridique et fiscal d’un particulier. Pour ce dernier notamment, il a recours à un avocat fiscaliste pour l’accompagner à remplir ses déclarations d’impôt. Il intervient également aux calculs de droit de mutation à titre gratuit que ce soit donation ou bien succession. Outre ces deux cas, l’avocat fiscaliste vient en aide également aux personnes ayant des fonds à l’étranger que l’on veut rapatrier en France. Dans ce cas, le professionnel en droit fiscal régularise la situation de clients auprès de l’administration fiscale.

Le rôle d’un avocat fiscaliste au niveau d’une entreprise

La complexité au niveau de la démarche fiscale au sein d’une entreprise exige une intervention d‘un avocat fiscaliste compétent. Il s’agit, entre autres, d’une fusion, une acquisition, un investissement imprévu et une implantation à l’étranger. Il intervient au montage financier de ces projets tout en prévoyant les conséquences fiscales d’une telle démarche. Il aide également l’entreprise à bien gérer leur patrimoine. Par ailleurs, l’avocat fiscaliste intervient sur les contentieux pour mieux protéger les intérêts économiques et juridiques d’une entreprise. Bref, l’avocat fiscal utilise ses compétences pour faire en sorte que ses clients disposent d’un maximum de confort fiscal.

Bref, que ce soit particuliers ou bien entreprise, pour avoir des conseils en Droit fiscal, ou bien en cas de problème délicat sur le plan fiscal, le professionnel en droit fiscal est la personne la mieux adaptée pour résoudre ces problèmes.

Les frais des notaires en France

Christy Campbell

En France, le président Emmanuel Macron avait promis, durant sa campagne électorale, qu’il allait instaurer une réforme qui allait baisser les frais des notaires en cours. Pourtant, à l’aube de 2018, rien n’a changé : la France reste le deuxième pays européen où les droits de mutation sont les plus vertigineux.

Une poule aux œufs d’or pour l’État

Rien qu’en 2016, pas moins de 11 milliards d’euros ont été versés à l’État grâce aux droits de mutation, et ce record devrait, selon toute vraisemblance, être rapidement dépassé. Mais à qui profite aussi une grande partie de cet argent ? Aux notaires, bien entendu !

Que comprennent les frais de notaire ?

Lorsqu’un individu effectue un achat immobilier, il doit verser au notaire en exercice sa rémunération, les droits d’enregistrement et les débours. Ensemble, ces trois sommes représentent ce que l’on nomme les frais de notaire. Selon la Chambre des notaires de Paris, jusqu’au 4/5 du montant des sommes déduites de l’acheteur peut être acheminé vers l’État.

Les frais de notaire en pourcentage

En analysant ces frais, on sait qu’il n’est pas aisé de se représenter un pourcentage exact du prix de vente. Plusieurs facteurs entrent en compte lors du calcul des frais de notaire, dont la nature de l’espace ou du bien, la présence de mobilier, la localisation, etc. Néanmoins, avant, les frais de notaire s’élèvent à 8 % tandis qu’ils stagnent à 2 à 3 % actuellement.

Frais de notaire en cas d’achat immobilier

Le notaire est un acteur-clé durant l’achat, étant donné qu’en plus de s’occuper de la rédaction des actes, il organise également la signature entre les deux parties. De plus, il gère aussi les petits détails de la vente. Pour cela, l’acheteur lui paye les frais de notaire décrits ci-dessous.

Calcul des frais de notaire

Une estimation du montant des frais de notaire peut être trouvée en joignant 8 % au montant prévu d’achat d’un bien ancien contre 3 % pour le prix d’acquisition d’un bien nouveau. On peut remarquer qu’il est plus avantageux financièrement d’opter pour un bien neuf.

Les frais de notaire sont inévitables si on veut effectuer tout achat immobilier. Mais en France, ces frais sont, selon de nombreux spécialistes et la plupart des Français eux-mêmes, trop élevés. Faudra-t-il encore attendre combien d’années avant de revoir ces chiffres à la baisse ?

L’exercice de la prostitution est-il légal en Suisse ?

Christy Campbell

Depuis 1992, la prostitution est devenue légale en Suisse et les travailleuses de sexe sont couvertes par la loi. Selon l’article 195 Code Pénal dans le cadre d’une activité indépendante, elle n’est pas punie par la loi. Quoi qu’il en soit, les personnes qui veulent pratiquer ce métier doivent être titulaires d’un permis de travail C. Les ressortissantes des pays membres de l’Union européenne et de l’AELE ou de l’Association Européenne de Libre Échange peuvent aussi travailler dans les agences d’Escort.

Que dit la loi sur l’exercice de la prostitution ?

La prostitution est considérée comme une activité lucrative indépendante aux yeux de la loi. Par conséquent, les personnes qui habitent dans le pays ont le droit d’exercer ce métier de manière licite. Cependant, les femmes doivent être majeures et obtenir un permis de travail.

Les ressortissantes de l’UE et de l’AELE peuvent exercer une activité lucrative indépendante en Suisse pendant un délai de trois ans soit 90 jours par an. Elles peuvent prolonger cette durée en demandant un permis L ou B. Une autorisation frontalière sera envoyée aux personnes qui habitent en France. En Suisse, les travailleuses de sexe ne sont pas obligées de fuir la Police lorsqu’elles exercent leur métier. Les autorités ne leur interdisent pas de gagner de l’argent en se prostituant. Par contre, ils assurent leur sécurité et vérifient si elles n’ont pas brisé les règlementations en vigueur. Les femmes qui travaillent dans les agences d’Escort doivent payer leurs impôts et s’acquitter de leurs charges sociales. Par conséquent, elles bénéficient d’une assurance maladie tout comme les autres citoyens, et seront protégées contre les abus. Malheureusement, les prostituées clandestines ne pourront pas bénéficier de tous les avantages proposés par les salons et les agences d’Escort du pays.

Les étrangers ont-ils le droit de travailler dans une agence d’Escort en Suisse ?

Depuis le 1er janvier 2007, les ressortissantes des 25 États membres de l’Union européenne et de l’AELE ; les citoyennes et citoyens de l’Allemagne, de l’Autriche, de Suède, de Chypre, de Belgique, d’Irlande, d’Espagne, de Malte, d’Italie, de Danemark, de Finlande, de Grèce, de Luxembourg, de France, de Pays-Bas, de Portugal et du Royaume-Uni ont le droit de se prostituer en Suisse.  En revanche, les étudiantes, provenant des États tiers comme  la Bulgarie ou la Roumanie, titulaires d’un permis B ne peuvent pas travailler dans un salon de massage ni dans une agence d’Escort. Autrement dit, elles ne pourront jamais se prostituer en Suisse. C’est aussi le cas des danseuses de cabaret.

Le greffier

Christy Campbell

Le greffier, un agent de la fonction publique de catégorie B, fait partie de l’« auxiliaire de justice ». On peut dire que le greffier est l’auxiliaire imminent du juge puisqu’il assiste quotidiennement le juge et est chargé d’assurer la véridicité et le respect de la procédure pendant toute la durée de l’instance juridique.

Ses fonctions

Le greffier est considéré comme un élément de base du fonctionnement de la justice. Quand il est absent, toute manifestation judiciaire devient invalide.

Il s’occupe de l’enregistrement des litiges.

Il informe les parties pour les dates du début d’audience, sa présence est obligatoire.

On peut dire que le greffier est un secrétaire des magistrats puisqu’il prépare les dossiers de ces derniers, prend note du dépoilement des débats, il s’occupe de la rédaction des procès-verbaux, met en forme les décisions, etc.

Le greffier intervient comme intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats.

Il informe, dirige et accompagne les utilisateurs dans l’exécution des formalités et des procédures judiciaires.

Il faut noter que tout au long de son métier, le greffier a la possibilité de changer de tribunal.

Voulez vous devenir un greffier ?

Vous devez avoir ces compétences suivantes :

  • Maîtrise du droit et des procédures
  • Rigueur et intégrité
  • Sens de l’organisation
  • Sens de la communication
  • Autonomie et indépendance
  • Une grande capacité d’adaptation

Le saviez-vous ?

Le greffier est embauché par voie de concours du ministère de la justice pour les personnes de niveau bac+2 en droit.

Après le recrutement, le futur greffier va suivre une formation qui est composée des cours théoriques et des nombreux stages pratiques dans des différents tribunaux.

Le greffier profite d’une grande autonomie dans son carrière. On lui réserve un pupitre avoisinant celui des juges. Comme les magistrats et les avocats, le greffier est vêtu d’une robe noire pendant les sessions au tribunal.

Le greffier en chef :

Nommé directeur de greffe d’un tribunal, le greffier en chef est un employé d’Etat de catégorie A. Il peut être actif et exercer ses fonctions au Cours de cassation, dans un cours d’appel, dans un tribunal de grande instance tel que le conseil d’Etat,…

Agent sous serment

Christy Campbell

En droit, la définition lexicale la plus proche et la mieux partagée d’un agent sous serment est la suivante: un employé ayant prêté serment.

Un agent qui prête serment désigne ainsi une personne qui a fait une promesse solennelle avant d’exercer ses fonctions. D’habitude, cette expression est courante au sein d’un gouvernement, d’un pouvoir législatif, d’une instance judiciaire, dans un ordre religieux, des militaires ou des individus qui œuvrent qui œuvrent dans le domaine sanitaire.

Le fait de prêter serment est requis par la loi d’un Etat ou par les principes d’une institution avant qu’un employé ne s’applique à ses tâches et missions.

Les déroulements d’une assermentation

Les déroulements d’une assermentation sont variés. De manière palpable, un Président de la République prête serment lors de la cérémonie d’investiture. Un soldat prête serment de servir et de défendre son pays ainsi que ses compatriotes lors de son intronisation. Un couple prête serment de fidélité et de soutien lors d’un mariage.

Dans le système juridique, un agent assermenté est un agent, après avoir prêté serment, autorisé, dans certains contextes, sur certaine circonscription, à émettre des procès verbaux pouvant entraîner des poursuites pénales. Ce pouvoir est limité par un domaine de compétence préétabli.

Un serment est, d’une manière générale, défini comme étant une affirmation solennelle codifiée qu’une personne effectue oralement en vue d’attester la véracité d’un contexte, la franchise ou l’engagement de bien suivre ses obligations. De ce fait, être sous serment signifie être dévoué et loyal envers une cause, un engagement, un pays ou des personnes.

Le devoir de respecter

Un agent sous serment a pour devoir de respecter, de suivre à la lettre et d’appliquer les principes, lois ou règlements qui régissent le corps, le secteur ou le domaine d’activité auquel il appartient.

De temps à autre, il arrive qu’il joue le rôle d’inspecteur. En effet, prêter serment engage aussi une personne à vérifier que ses semblables se conforment bien à leur éthique. Dans ce cas, son rôle ne se limite pas au fait d’effectuer correctement ses devoirs mais en plus et surtout de veiller à ce que ces personnes de même titre que lui mettent à exécution les engagements qu’ils ont pris lors de leur assermentation.

Divers types de contrat de mariage

Christy Campbell

Vous devez connaitre toutes vos options avant de vous engager avec une personne. Vous pourrez ensuite modifier votre convention matrimoniale sous quelques conditions si vous le souhaitez. Tout d’abord, les conjoints doivent être d’accord à ce sujet, ensuite ils doivent être mariés depuis au moins deux ans et faire appel à un notaire homologué par le tribunal de grande instance. Il est interdit d’effectuer le moindre changement afin d’échapper aux dettes du conjoint. Il existe 3 types principaux de contrats de mariage :

Le régime de communauté universelle

Les époux combinent leurs biens acquis avant ou après le mariage, qu’il s’agisse de donation, d’achat ou d’héritage. Les conjoints sont responsables des créances qu’ils ont contractées séparément ou ensemble ainsi que de tous les problèmes financiers pouvant se produire. Si l’un des époux décède, l’autre disposera de tous les biens communs. La transmission du patrimoine revient en toute simplicité au survivant. Ce régime présente tout de même des inconvénients comme le sacrifice des droits des enfants à l’héritage et la fiscalité alourdie pour ces derniers lorsque leur second parent décèdera.

Le régime de séparation de biens

Chaque époux conserve personnellement son patrimoine et est libre de gérer ses biens comme il l’entend, avant et après le mariage. La majorité du temps, ce régime matrimonial est contracté lors d’une différence de classe sociale ou de revenu des époux. De ce fait, chaque partenaire est protégé des problèmes financiers de l’autre. Dans le cas d’un divorce, chacun repart simplement avec ses acquis ainsi que ce qu’il a reçu par donation et héritage. En ce qui concerne le logement, s’il appartient à l’un des conjoints, il ne pourra être cédé qu’avec le consentement de son partenaire. Si la maison est en indivision, c’est-à-dire appartenant aux deux, ils recevront une part égale.

Le régime de participation aux acquêts

N’ayant pas établi de contrat de mariage devant un notaire, les conjoints sont règlementés par un régime mixte durant leur mariage. Le patrimoine acquit avant ce dernier ainsi que les héritages et donations restent la propriété personnelle de chaque époux. Ils partageront communément tous les biens acquis durant le mariage. L’ensemble des créances est pris en charge par le couple. En cas de divorce, le patrimoine accumulé pendant la période du mariage sera équitablement divisé.

Droit et famille

Christy Campbell

Parmi les différents types de droit, celui de la famille est probablement le plus vivant et le plus évolutif. Appartenant à la branche du droit privé, il est utilisé pour organiser la structure ainsi que la relation familiale. On désigne par famille tous les individus ayant un lien de parenté ou liés par un engagement de vie commune. En partant de ce principe, les personnes mariées peuvent être considérées comme telles. Par contre, les concubines ne sont pas perçues comme une famille aux yeux de la loi. De nos jours, il y a plusieurs sortes de familles : les recomposées, les traditionnelles (père, mère et enfants), les monoparentales et les homoparentales.

La filiation, le lien entre parents et enfants

En matière de droit de la famille, il y a trois manières de prouver la filiation. En premier lieu, il y a la déclaration de naissance. En général, c’est le père qui s’en charge. En l’absence de ce dernier, la mère ou un parent proche peut s’en charger. Pour ce faire, il faut se rendre auprès de la mairie la plus proche du lieu de la naissance. Conformément à la loi, la déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent l’accouchement.

En deuxième lieu, on retrouve la possession d’état. Ce document est indispensable si vous prévoyez d’élever un enfant qui n’est pas le vôtre. Pour être valide, il doit être constaté par un notaire.

En dernier lieu, il y a la reconnaissance. Il s’agit d’un acte au sein duquel l’un des parents déclare être le père ou la mère de l’enfant.

Les mariés et leurs droits respectifs

Le mariage n’est pas qu’un simple acte religieux. C’est un acte juridique qui lie deux individus ayant des sexes différents ou non, par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. La rupture de cette union n’est envisageable que sous certaines conditions (comme l’infidélité du mari ou de la femme par exemple). Avant leur mariage, les époux sont conviés à choisir le régime matrimonial qui leur convient. Il s’agit en quelque sorte du système financier qu’ils prévoient d’employer au sein de leur foyer ou après leur séparation, en cas de divorce. Pour avoir plus d’informations à propos du droit de la famille, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé dans ce domaine.

Les droits des femmes

Christy Campbell

La loi stipule que tous les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droits dès leur naissance. Si l’on parle spécifiquement du droit des femmes, c’est parce que malgré de multiples conventions, les engagements envers ces droits ne sont pas toujours respectés. En effet, de nombreuses femmes à travers le monde subissent encore toutes sortes de discriminations ou de violence.

Les droits des femmes sont bafoués dans le monde entier

Les droits fondamentaux des femmes ne sont souvent pas respectés à travers le monde. Bien que ces problématiques créent déjà la polémique, il est important de se pencher dessus. En effet, les droits d’autonomie et d’intégrité corporelle (contre les sévices de la violence sexuelle), ou ceux visant à l’égalité comme celui de travailler, d’obtenir des salaires identiques à ceux des hommes ainsi que des droits égaux au sein de la famille.

Il faut prendre en compte une triste constatation : des millions de jeunes filles et femmes sont victimes au quotidien de privations, de traitements dégradants et inhumains, d’humiliations, de harcèlements, de violence physique et verbale ou de viol. La culture de certains pays admet volontiers les discriminations et le féminicide pour perpétuer la tradition. Ces actes injustes et odieux sont la plupart du temps commis en toute impunité et presque acceptés par les statuts juridiques.

Des faits ayant une répercussion sur la société

Près de 200 millions de femmes dans le monde ont subi des mutilations génitales féminines durant leur enfance. Dans les pays où l’interruption volontaire de grossesse est interdite, les femmes sont obligées d’avoir recours à des avortements périlleux et illégaux et risquent la prison pour cela. L’enfance de plusieurs jeunes filles est volée par les mariages forcés et précoces. Ces actions sont en grande partie responsables de la déscolarisation et des grossesses non désirées. Ces femmes ont de moins en moins de chance de s’intégrer pleinement dans la société et d’avoir un emploi ou des perspectives d’avenir. Nous ne pourrons parvenir à créer une véritable société pacifique et exempte de tout conflit que lorsque les droits fondamentaux de chacun seront respectés. La sensibilisation et les diverses campagnes ne doivent pas cesser jusqu’à l’obtention de ce respect mutuel qui sera la base d’une entente parfaite dans la vie sociale.