L’importance du contrat de sous-traitance

Thomas Green

La sous-traitance est le fait de mandater une entreprise à faire les tâches dont une autre société est responsable. Un contrat s’avère nécessaire afin que les deux parties respectent ses obligations et fassent valoir leurs droits en cas de nécessité.

Les raisons de rédiger un contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance fait partie des contrats de prestation de services. L’entreprise principale est appelée donneur d’ordre et le second étant le sous-traitant. On distingue la sous-traitance de spécialité et la sous-traitance stratégique. Le premier cas est utilisé quand la société n’a pas les compétences nécessaires pour réaliser le service. Dans le second cas, elle est employée afin de tester un marché ou d’évaluer une société avant de le racheter. La loi parle rarement de ce contrat, car les conditions peuvent varier selon les besoins de chaque contractant. Elle ne peut pas fixer par avance les types et les coûts de la prestation. Les délais et les modalités de règlements ne peuvent pas non plus être prédéterminés. De nombreuses questions restent donc sans réponse. Seuls le donneur d’ordre et le sous-traitant peuvent les répondre. Il est donc nécessaire de rédiger un contrat personnalisé pour éviter tous risques de litige.

Les mentions indispensables du contrat de sous-traitance

Plusieurs éléments doivent figurer dans un contrat de sous-traitance. Premièrement, il est nécessaire de mentionner le motif du contrat et le coût de la prestation. Deuxièmement, il doit comporter les informations concernant le paiement et la livraison. Il est également indispensable d’expliquer les garanties accordées aux deux parties et les règles de confidentialités des informations. Troisièmement, il faut préciser la date de conclusion et la date d’effet du contrat. Dernièrement, le fait de renseigner les droits applicables et le tribunal compétent en cas de litige est très utile. Les contractants peuvent modifier ces informations selon leurs attentes.

Les obligations des contractants

Le sous-traitant est tenu d’accomplir les tâches mentionnées dans le contrat. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre a le droit d’engager une procédure. S’il constate que le travail n’a pas été fait correctement, il peut ne pas régler le montant convenu. Il a aussi la possibilité de recourir à la justice afin d’exiger la restitution des sommes déjà versées.
Le donneur d’ordre est dans l’obligation de payer la rémunération prévue dans le contrat. Il doit respecter les modalités de paiement qui a été convenu. La loi autorise le droit de rétention s’il refuse de payer. C’est le fait de ne pas livrer l’article ou le service précisé dans le contrat. Si une société veut mettre fin au contrat, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé au fournisseur. Elle doit respecter le préavis fixé dans le contrat.

Divorce : les seuls motifs acceptés

Thomas Green

Pour différentes raisons, un couple choisit de se séparer. Or, des législations strictes régissent le divorce. Elles déterminent les trois causes acceptées pour divorcer. Elles se résument en trois points, dont la séparation datant de plus d’une année, l’adultère et la violence physique ou verbale commise par l’un des époux.

Séparation datant d’une année ou plus

Ce cas résulte généralement de la détérioration de la vie commune. Les époux doivent ainsi vivre séparément. Pourtant, l’un d’eux, vivant encore sous le même toit que son futur ex-femme/ex-mari, peut demander le divorce. Il peut ainsi signaler qu’ils dorment dans deux chambres différentes, ne dialoguent plus, etc.

Il se peut aussi qu’ils aient des vies sociales indépendantes, ne mangent plus ensemble comme avant, etc. Les époux prêts à divorcer font leurs courses séparément. Ils s’apprêtent même à vivre chacun de son côté et ne veulent plus entendre des nouvelles de l’autre. Il appartient uniquement au juge de déterminer si les époux vivent séparément depuis une année.

L’infidélité

À titre de rappel, l’adultère se définit par le fait de partager des vies sexuelles avec une autre personne qui n’est pas son conjoint. Elle ne concerne donc pas les rencontres en cachettes avec un amant. L’époux devait donc avoir des relations sexuelles avec ce partenaire. À défaut d’une preuve, vous ne pouvez pas invoquer l’infidélité.

La conjointe ou le conjoint trompé(e) peut utiliser la cause de l’adultère pour parvenir à son objectif de divorcer. Dans certains cas, la demande conjointe est vouée au refus. Dans la mesure où la victime de l’adultère finit par pardonner son époux, elle ne peut plus la considérer comme une cause de divorce.

La violence physique ou morale

L’on parle ici de la cruauté proprement dite. De type physique, elle comprend le fait de battre ou de blesser son époux. Elle indique également l’abus sexuel. Mentale, cette cruauté se résume par les agressions morales faisant souffrir l’autre. Elle se définit par les harcèlements et insultes, les humiliations et méprises, etc. Elle inclut également les menaces envers les proches de son époux. La volonté d’entretenir une relation avec son amant constitue également une autre forme de violence mentale.

Les actes de cruauté ouvrent naturellement vers la détérioration de la cohabitation. Le juge doit ainsi intervenir en déterminant leurs éventuelles conséquences chez la victime. Pour ce faire, il se base sur les caractéristiques des époux, selon leur âge, caractère et condition sociale. Il analyse également de près les actes posés, la fréquence des violences, les conséquences chez le conjoint victime ainsi que leur caractère intentionnel.

À noter que les causes pour divorcer restent les mêmes aussi bien pour la femme que pour le mari. L’un des deux époux peut demander le divorce, s’il constate un ou plusieurs de ces principaux motifs.

Notaire et investissement immobilier, quelles sont les responsabilités du prestataire ?

Thomas Green

Dans une transaction immobilière, vous ne pouvez vous passer des services d’un notaire. Il intervient d’ailleurs à plusieurs reprises dans les démarches. Cela peut être pour l’enregistrement de l’acte de vente en lui-même ou celui des compromis et des promesses de vente. En échange de quoi, il peut vous demander 8 % de frais pour ses honoraires et les frais d’enregistrement. Mais une question se pose : quelles sont les responsabilités d’un notaire dans ce genre de transaction ?

Un simple déclarant

Le notaire n’est qu’un simple déclarant. Il appose sa signature et son tampon sur les documents pour les rendre officiels. Il n’a pas vocation à vérifier la situation des clients. Il n’est pas tenu pour responsable des vices de procédure faites lors de la rédaction du contrat de vente ou de compromis.

Pour éviter tout problème dans les démarches d’acquisition d’un bien, on vous conseille de faire appel à un agent. Ce dernier, expert dans son domaine, pourra vous aider dans la rédaction des contrats et dans la vérification des faits. En outre, cela n’exclut pas votre responsabilité en tant qu’acheteur de faire quelques recherches sur le net sur les propriétaires vendeurs. En quelques clics, vous pouvez tous trouver ou presque que ce soit sur les réseaux sociaux, les blogs et autres sites.

Une vérification des publications légales

Par contre, le notaire pourra être tenu pour responsable si la propriété en question a déjà fait l’objet d’une vente et que cette dernière est déclarée aux publications légales. La vérification des JO fait en effet partie des attributions de ce prestataire. Malheureusement, avec la prolifération des investissements immobiliers, les arnaques de ce genre ne manquent pas.

La consultation des journaux officiels n’est cependant pas uniquement accordée aux professionnels de ce type. N’importe quel particulier peut se tenir au courant des dernières transactions. La démarche est 100 % gratuite et peut désormais se faire en ligne. Vous n’avez pas à passer auprès des greffes des tribunaux.

L’enregistrement des documents

Une simple signature ne donne pas une force probante aux actes notariés. Il faut en plus une déclaration officielle et un enregistrement desdits documents aux RCS, aux greffes des tribunaux, etc. C’est notamment pour l’établissement de ces démarches que le notaire justifie ses émoluments et ses frais exorbitants. On a assisté récemment à une augmentation des droits d’enregistrement des transactions immobilières. Ce qui explique la nouvelle norme en vigueur concernant les frais de notaire.

Vous devez entre autres, verser 8 % du prix total du bien pour l’enregistrement de vos documents au notaire. Ces tarifs peuvent changer d’une région à une autre et en fonction du type de bien que vous souhaitez acquérir. Les biens neufs coutent généralement moins cher. Et pour cause, il n’y a pas de transfert de propriété d’un particulier à un autre. Ce qui facilite les choses.

Pour information, vous devez payer ces émoluments aussi bien pour un acte de vente que pour les compromis. Le cas échéant, ils n’auront pas de valeur aux yeux des banques.

Quelles sont les missions du notaire ?

Thomas Green

Le notaire est un agent de l’État même s’il exerce une profession libérale. Il intervient dans plusieurs domaines lors d’une démarche juridique. Il n’est pas rare que vous ayez entendu parler du service d’un notaire. Toutefois, les compétences de ce spécialiste en matière de droit portent à confusion dans les esprits. Découvrez les informations importantes pour vous aider à cerner les missions d’un notaire.

Le notaire conçoit et reçoit des actes juridiques

Le notaire est un officier de l’État et il a comme rôle principal le devoir de conseiller les citoyens. Pour cela, il les informe sur leurs droits et les conséquences de leurs actes. Si vous avez des questions dans n’importe quels domaines du droit, vous pouvez faire appel à votre notaire. Par ailleurs, le notaire rédige des actes de toutes sortes pour faire valoir ce que de droit à son titulaire.

Il reçoit également des actes authentiques afin de les conserver et de les utiliser plus tard comme preuves. Dans l’exercice de cette fonction, le notaire se doit d’être impartial, peu importe le lien qu’il peut avoir avec son client. Les actes rédigés par son soin sont authentiques et sécurisés. Ils ont un caractère authentique grâce au sceau de l’État qu’il utilise. Il doit assurer un travail d’équipe avec les autres intervenants de la loi. Il doit accompagner les clients et leur proposer des solutions efficaces et justes pour chaque problème.

Le notaire est un conseiller pour tout le monde

Qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, le notaire peut conseiller sur toutes sortes de situations. Il a des connaissances variées et précises sur toutes les disciplines du droit. Il n’est pas rare que les entrepreneurs et les chefs d’entreprise demandent de l’aide à un notaire. Ce dernier peut donner des conseils avisés sur la transmission ou la fusion de l’entreprise.

Pour un particulier, le notaire est celui qui connaît tous vos petits secrets. Vous pourrez donc lui confier la rédaction de votre testament. Il va vous apporter la lumière nécessaire dans les cas où certains conflits pourraient troubler votre vie. C’est un conseiller juste et fiable pour régler tous les problèmes de la société. Toutefois, il travaille de concert avec les autres professionnels de la loi. Il peut vous conseiller de recourir à la médiation grâce à l’intervention d’un autre collègue de droit.

Le notaire œuvre pour une société plus juste

Dans l’exercice de sa fonction, le notaire fait attention à chaque affaire. Il lui arrive de créer et de développer des solutions novatrices pour un client. Ces changements vont contribuer à la formation de nouvelle loi qui consiste à favoriser l’équilibre de la société. D’ailleurs, un notaire participe à des réunions annuelles afin de partager leurs expériences et d’apporter de nouvelles solutions pour la société actuelle.

Un notaire doit respecter la demande de son client tout en maintenant la justice dans tous ses actes. Le notaire est souvent sollicité dans le domaine du droit immobilier et de la famille. Toutefois, il a des connaissances développées pour d’autres secteurs d’activités notamment les entreprises.

Quelles sont les missions de l’avocat ?

Thomas Green

L’avocat est le porte-parole de ses clients. Mais en plus de le conseiller, de l’assister et de le représenter en justice, l’avocat occupe également d’autres rôles.

L’avocat : le premier juge

Durant la première consultation, l’avocat constitue déjà le premier juge de l’affaire qui lui est exposée. Il étudie et évalue de manière objective le conflit, les droits et intérêts des parties, mais aussi les chances de succès de l’affaire. Dans le cas où il jugerait d’avance que l’affaire n’est pas juste, l’avocat est contraint de refuser de conseiller le justiciable ni même de défendre sa cause.

L’avocat conseille son client

Avant, durant et après le recours à un mode alternatif de règlement des conflits, l’avocat dispose du devoir de conseiller son client. Il devra être présent lors de l’arbitrage, de la conciliation et peut requérir le droit collaboratif et la médiation pour son client. Il conseille également son client lorsque le conflit fait l’objet d’éventuelles procédures : judiciaires, administratives et/ou disciplinaires. L’avocat tient également un rôle primordial dans le cadre des modes de règlement alternatif des différends. Il contribue au bon déroulement du processus particulièrement en aidant son client à clarifier ses buts ou à particulariser sa position et ses gains.

L’avocat tient le rôle de mandataire

En posant des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, l’avocat reste son principal mandataire.

L’avocat en tant que défenseur de son client

En respectant la loi et les règles déontologiques qui s’imposent à lui, l’avocat doit défendre les droits et les intérêts de son client. Ainsi, il étale clairement la situation de son client en pointant les arguments forts et professionnels. L’avocat doit également défendre son client en veillant à ce que la loi soit appliquée de manière juste. C’est la raison pour laquelle les auteurs d’infraction(s) ont le droit d’être défendus par un avocat qui a le devoir d’être compétent, diligent, honnête et loyal.

L’avocat joue le rôle de conciliateur

Durant toute la période qui précède et qui suit l’introduction d’une procédure judiciaire (administrative ou autres) , l’avocat a le devoir de faire tout son possible pour favoriser et concourir à une résolution amiable du conflit.

L’avocat comme négociateur

L’avocat est aussi un négociateur. De ce fait, il représente son client pour la conclusion de contrat et/ou d’affaire, l’obtention de permis pour un bien immobilier par exemple, ou pour la résolution amiable d’un litige.

L’avocat est aussi plaidoyer

La plaidoirie constitue la narration orale de la défense du client, accomplie par l’avocat devant les cours et tribunaux. Durant sa plaidoirie, l’avocat doit se vêtir de sa toge. Mais il reste libre de ne pas la porter dans les justices de paix dont le siège est établi à l’extérieur du palais de justice proprement dit.

Le divorce chez le notaire à la loupe

Christy Campbell

Autrefois, un couple devait passer devant le juge pour se séparer, mais ce n’est plus le cas. Effectivement, un divorce devant notaire est maintenant possible. Les lignes qui vont suivre se focaliseront sur cette procédure très prisée et avantageuse.

Quelques mots sur le divorce devant le notaire

Le divorce chez le notaire a commencé à entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Il n’est valable que si les deux personnes concernées sont du même avis en ce qui concerne les conséquences de la séparation (pension alimentaire, distribution des biens…). Aussi, aucun des enfants du couple ne doit demander à être écouté devant le juge. Par ailleurs, la solution n’est pas envisageable si l’un des époux jouit d’un statut de majeur protégé. 

Comment se déroule la procédure ?

Pour choisir un divorce par consentement mutuel, le couple désirant se séparer s’adresse en premier lieu à leur avocat. Les deux professionnels concernés se rencontrent pour décider d’une proposition de convention. Cette dernière est ensuite envoyée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux époux. Un temps de réflexion de 15 jours après la date de délivrance est à respecter avant de signer le document pour assurer la validité de l’entente.

Que doit comporter la convention ?

Pour être valable, quelques éléments indispensables sont à inscrire dans la convention. Parmi la liste, on peut citer le nom du notaire en charge de l’affaire, les informations sur les deux époux et sur les enfants (nom, adresse, la date de naissance…) et la date du mariage. Le document doit aussi contenir les renseignements concernant les avocats, les pensions alimentaires et l’état liquidatif. La mention notifiant que les enfants du couple ont été informés de leurs droits est également indispensable. À noter que chacun des intéressés ainsi que le notaire doivent avoir un exemplaire de la fameuse convention, et ce, dans les 7 jours qui suivent la signature de celle-ci.

Divorce: préférez un avocat spécialisé en droit familial

Thomas Green

Le divorce est une situation difficile, peu importe les causes de la séparation. Les époux n’ont pas souhaité délibérément mettre fin à leur mariage. Ce sont les circonstances de la vie quotidienne qui viennent bouleverser les sentiments. Toutefois, pour entamer une procédure divorce, il est important de se renseigner sur les démarches futures. Le choix du type de divorce, le choix de l’avocat ou encore le budget à allouer sont déterminants.

Demandez les informations utiles

Un avocat est en premier lieu un représentant de la loi et de la justice. Les époux peuvent demander conseil auprès de ce praticien avant d’entamer leur divorce. Il existe différents types de divorces et les procédures engagées sont différentes. Si le couple veut se séparer d’un commun accord, le divorce à l’amiable est le plus simple de tous. Il ne nécessite pas le passage devant un juge. La rupture du contrat de mariage se fera devant un notaire en présence des avocats des conjoints. Par ailleurs, il existe le divorce à l’amiable judiciaire, un seul avocat suffit devant le tribunal. Et puis le divorce contentieux qui nécessite de nombreuses entrevues et d’audience devant le juge.

L’avocat spécialisé en droit familial

Chaque avocat a sa spécialité, c’est la pratique et la réussite des affaires qui font sa notoriété. Pour une procédure simple et sans prise de tête, il est important de choisir le meilleur avocat. Pour un divorce, rien ne vaut un avocat spécialisé en droit de la famille. Il a les expériences de nombreux cas similaires et les étapes à suivre ne lui font pas peur. Il saura rassurer son client pendant toutes les étapes de la procédure du divorce et c’est apaisant dans de tels moments. L’avocat donne les meilleurs conseils en matière de partage de patrimoine, de garde des enfants et de toutes les conséquences de la séparation. Il s’occupe également de toutes les démarches administratives. Le client ne fait que suivre les instructions et peut avoir une confiance totale en son avocat.

Les honoraires sont libres

Les honoraires des avocats sont différents. Chaque cabinet d’avocats et chaque représentant de la justice ont leur propre tarif. Il existe des avocats qui coûtent très cher. Ces prix sont pourtant justifiables par rapport à la notoriété de l’avocat. Un spécialiste d’une branche de droit et qui a réussi de nombreuses affaires est plus onéreux qu’un débutant. L’avocat va aussi prendre en compte dans sa tarification la difficulté du dossier. Plus une affaire est difficile plus il consacrera du temps pour trouver la solution. Pour un divorce, les honoraires de l’avocat peuvent être négociables. Pour le bon déroulement de la procédure, une convention d’honoraires qui fixe le taux horaire et les autres frais est nécessaire.

Quels sont les motifs acceptés pour une demande de divorce ?

Thomas Green

La loi prévoit des motifs pour que les époux puissent divorcer. Vous ne pouvez donc entamer une procédure de divorce si les causes appelées motifs ne sont pas conformes aux textes de loi. Trois motifs sont reconnus par la justice notamment la séparation des époux depuis un an, l’infidélité et la violence physique. Découvrez ces quelques informations importantes pour vous aider dans vos démarches de divorce.

La séparation des époux depuis un an

Les époux qui ne vivent plus sous le même toit depuis un an est un motif pour entamer la procédure de divorce. Toutefois, l’intention de ne plus vouloir partager une vie commune est aussi importante que la séparation en elle-même. Il arrive que les conjoints vivent toujours ensemble, mais ne partagent plus le lit conjugal. L’époux qui souhaite demander le divorce doit prouver que le couple ne vit plus comme mari et femme.

Pour cela, il doit apporter les preuves que les époux font chambre à part depuis près d’un an. Le demandeur doit pouvoir affirmer qu’il n’y a plus de relation sexuelle entre eux. Par ailleurs, le couple ne se rend plus des services comme préparer le repas de l’autre ou faire les courses pour son conjoint. Leurs vies sont indépendantes même s’ils continuent de vivre dans la même maison. Le juge va apporter son verdict grâce à ces faits et décider si les époux vivent effectivement séparés depuis un an.

L’adultère commis par l’un des époux

L’infidélité est un motif courant pour qu’un époux demande le divorce. Toutefois, la loi prévoit quelques détails pour que la requête puisse être acceptée. Le demandeur doit prouver que son conjoint a eu des relations sexuelles avec une autre personne. Le fait de rencontrer une autre personne en cachette n’est pas un acte d’adultère devant la justice. Il faut vraiment qu’il y ait eu des rapports sexuels pour que l’infidélité soit authentifiée.

D’ailleurs, seul l’époux trompé peut entamer les démarches pour une demande de divorce. Si les époux demandent ensemble l’annulation de leur mariage à cause de ce motif, le juge risque de leur refuser la requête. Toutefois, si l’époux trompé a pardonné l’acte d’infidélité de son conjoint. Il ne pourra plus utiliser ce motif pour demander le divorce.

La violence physique et verbale

Lorsque l’un des époux subit de la cruauté physique, la victime peut faire une demande de divorce. Il peut s’agir d’un abus sexuel ou des coups et des blessures orchestrées par son conjoint. Dans ces cas, l’époux peut demander l’assistance d’un service spécialisé ou de son avocat pour trouver la meilleure solution.

Il arrive aussi que d’autres formes de cruauté mentale soient perpétrées à l’encontre de l’un des époux. Il peut s’agir des insultes à répétition, des menaces sur la victime ou sa famille et bien d’autres encore. Le juge va prendre en considération tous les détails pour déterminer si la cruauté est intolérable pour le demandeur. À noter que seul l’époux ayant subi des violences physiques ou mentales peut demander le divorce auprès de la justice.

Quels sont les différents types de divorces ?

Thomas Green

Long et coûteux, le divorce requiert un bon nombre de procédures. L’intervention d’un avocat reste alors obligatoire.

Quel est le tribunal compétent en cas de divorce ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) reste le tribunal compétent en cas de divorce. Au sein du TGI, le juge compétent reste le juge aux affaires familiales. Il se charge du domicile des enfants mineurs dans le cas où les futurs divorcés ne vivraient pas ensemble. Pour les couples sans enfant ou qui ont des enfants majeurs, le tribunal compétent reste celui du domicile du défendeur. Dans le cas des époux divorcés qui vivent sous le même toit, l’autorité compétente revient au TGI. Et si la séparation se fait par consentement mutuel, les conjoints peuvent alors choisir le tribunal compétent de l’un ou de l’autre partie.

Les différentes sortes de divorces

On distingue le divorce amiable ou par consentement mutuel. Elle reste la forme la moins pénible de séparation. Toutefois, elle suppose que les époux sont d’accord entre eux, non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur toutes ses éventuelles conséquences. De ce fait, ils n’ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision et ne sont pas non plus contraints de fournir aucune forme de témoignage. On a ensuite le divorce accepté que les époux peuvent recourir s’ils se mettent d’accord pour divorcer. Dans ce cas d’arrangement, les époux ne sont pas obligés de déroger à une entente sur les conséquences de la séparation. Après, on distingue le divorce pour faute. Il peut être engagé dans le cas où les époux ne seraient d’accord ni sur le principe du divorce ni sur ses conséquences du divorce. La procédure de divorce pour faute reste plus ou moins semblable à la procédure de divorce accepté. Puis, on distingue le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle permet l’obtention d’un divorce malgré l’opposition de son conjoint et même en l’absence incertaine de fautes. Cette procédure ne peut être engagée que dans la mesure où il y aurait rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l’assignation. La procédure reste similaire à celles adoptées pour faute ou sur demande acceptée. Sinon, on a la séparation de corps. La spécificité de la séparation de corps doit être différenciée du divorce même.
En effet, les procédures de séparation de corps sont analogues à celles du divorce, mais c’est en termes de conséquences que les différences se distinguent : il n’y a pas de dissolution juridique du mariage, l’obligation de secours dure entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité. Par contre, il y a dissolution du régime conjugal ainsi qu’un partage des biens communs.

Le divorce devant le notaire

Thomas Green

La tendance des divorces va actuellement vers le divorce à l’amiable. Il est même devenu obligatoire pour les époux qui consentent mutuellement la rupture de leur mariage. Les procédures sont allégées et la durée du divorce est rapide. Le divorce à l’amiable ne nécessite pas le passage devant le juge. C’est le notaire qui va authentifier la convention qui mettra fin au contrat de mariage.

Qu’est-ce que la convention ?

La convention est un acte qui contient toutes les informations concernant les conséquences du divorce. Elle est rédigée par les époux avec l’assistance de leur avocat. Pour un divorce d’un commun accord, chaque conjoint doit-être assisté par un avocat. La convention contient le partage de tous les patrimoines, allant des biens immobiliers aux biens mobiliers. Elle mettra au clair les conditions de la garde des enfants. Et s’il existe encore d’autres points que le couple souhaite partager dans le futur, ils seront traités dans cet acte. Les avocats vont faire office de conseiller et ils donneront les informations nécessaires à chaque question de son client.

Le passage devant le notaire

Une fois que la convention est terminée, le couple peut faire appel au notaire qui leur convient. Les avocats vont déposer la convention et le notaire fera en sorte de répondre rapidement à la requête. Toutefois, il n’a pas l’autorité de changer quoi que ce soit sur les contenus de la convention. Il sera en charge de vérifier si l’acte est conforme aux normes à respecter, il s’agit d’une vérification de la forme. La convention est nulle s’il existe des vices de forme et le couple devra tout rédiger. La signature de la convention par les époux et les avocats devant le notaire met fin au contrat de mariage. C’est la date de l’enregistrement de l’acte qui est la date légale du divorce.

Une procédure plus simple

Le divorce à l’amiable est un divorce simplifié. La justice encourage les couples à passer par ce type de démarche. Outre le passage devant le notaire, le couple va subir moins de stress et de pression pour décider des termes de la séparation. Ils sont en effet les seuls décideurs des conséquences de leur divorce. Avec l’aide des avocats, ils peuvent trouver les meilleures solutions pour les problèmes de la vie d’après. Par ailleurs, les enfants seront moins traumatisés puisque les parents vont trouver le meilleur moyen de les épargner. Ils ne seront pas forcés de passer devant un tribunal ni de décider avec quel parent ils préfèrent vivre. Le divorce par consentement mutuel tient compte de la situation de chaque conjoint après le mariage. La convention va déterminer la part qui va revenir à chacun d’eux et ceci dans le respect de tout le monde.