Les missions d’un avocat en droit du travail

Thomas Green

Un avocat défend les intérêts des salariés et des entreprises.

Avant d’entamer les démarches dans un conflit entre un salarié et son entreprise, consulter un avocat utile. Ceci dans le but d’être conseillé et de mettre les chances de son côté.

Tout d’abord, il analyse la situation et le contexte du litige. Ensuite, il informe sur les démarches à suivre. Il conseille également afin que l’avantage soit du côté de son client.

Un avocat en droit du travail conseille dans différents domaines

Conseil sur les modifications apportées au contrat de travail

Si le contrat de travail doit être modifié, au niveau des heures, des jours ou des zones géographiques par exemple, l’avocat étudie et analyse la situation. Il informe également sur les conséquences sur le refus ou l’acceptation de cette modification du contrat.

Conseil sur les ruptures conventionnelles

Lors d’une rupture conventionnelle, il informe sur les étapes à suivre telles que la présence d’un entretien préalable à la rupture conventionnelle, les questions de préavis. Au niveau de la négociation concernant les indemnités par exemple, l’avocat peut trouver de bons arguments pour que son client obtienne les indemnités convenables.

Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à la rétractation. L’avocat lui informe également sur le délai de rétractation, ainsi que les procédures à suivre.

Informe sur des situations de discriminations ou de harcèlement au travail

L’avocat conseille sur les réactions à adopter face aux comportements déviants d’un employeur. En cas de harcèlement par exemple, l’avocat conseille le salarié de saisir le conseil de prud’hommes, qu’il peut et doit également porter plainte contre le harceleur. L’avocat informe également sur la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice.

Si le salarié rencontre des discriminations, l’avocat lui conseille de saisir le conseil de prud’hommes.

Informe sur le paiement des heures supplémentaires

L’avocat informe sur le non-paiement des heures complémentaires, des heures supplémentaires, sur la nullité d’une convention de forfait. Le salarié peut demander un rappel de salaire concernant ses heures supplémentaires non payées. L’avocat peut également l’aider là-dessus.

Au niveau des sanctions disciplinaires

L’avocat informe sur les contestations d’une sanction. Par exemple, l’employeur ne donne pas de sanction pécuniaire.

Il informe également sur les conséquences du refus ou contestation d’un avertissement, d’une mise à pied.

Conseil concernant les licenciements

Il n’est toujours pas facile de distinguer faute lourde d’une faute grave, l’avocat est d’une grande utilité pour différencier tout cela. Il informe sur les causes du licenciement : si c’est une cause réelle et sérieuse ou s’il s’agit d’une faute simple ou d’une insuffisance de résultat.

Le salarié peut contester la sanction ou le licenciement.

Il peut contester également le licenciement pour motif économique ou licenciement suite à une réduction d’effectif des salariés.

L’annonce légale, une démarche obligatoire pour tout nouvel entrepreneur

Christy Campbell

Le tout premier journal d’annonces légales en France date de 1612. Son auteur, Théophraste Renaudo reste le précurseur de cette procédure, obligatoire dans la vie de l’entreprise. La publication d’une annonce légale s’impose à la création de la société.

Cette démarche s’avère aussi nécessaire lorsque les entrepreneurs décident de dissoudre leur entreprise. À quoi sert une annonce légale ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Quelles informations donnera-t-elle sur l’activité qui suivra ?

Annonce légale : quelles démarches ?

Les annonces légales représentent une obligation pour une entreprise. À travers la publicité légale, cette entité rend publiques des informations importantes : le nom des dirigeants, l’objet social, etc. La publication d’une annonce légale s’impose aussi dans le cadre d’une modification de la société. Il peut s’agir d’un changement de siège social ou autres.

Quoi qu’il en soit, ces informations s’avèrent utiles pour les personnes amenées à interagir avec l’entreprise : clients, associés, partenaires, concurrents.

Rappelons que les annonces légales doivent respecter une logique géographique. Ainsi, la publication se fait dans le département où l’entreprise détient son siège social. Dans tous les cas, la publicité légale se veut purement informative. Tout nouvel entrepreneur pourra s’informer sur le tarif pour la publication d’une annonce légale sur les plateformes dédiées. Il lui faudra également se renseigner sur les journaux d’annonces légales du département.

À défaut, il est préférable de se tourner vers les journaux qui disposent d’une édition départementale.

Les annonces légales : une obligation pour les entreprises

L’annonce légale constitue une obligation aussi bien pour les entreprises que pour les sociétés. Y sont exemptées les entreprises individuelles, dotées du statut d’EI, EIRL ou d’auto-entrepreneur. La liste des sociétés soumises à cette obligation comprend les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL), les sociétés par actions simplifiées (SASU, SAS), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en nom collectif (SNC).

S’ajoutent à cela les sociétés d’exercice libéral (SELLEURL, SELAFA, SELAS, SELCA) ainsi que les sociétés civiles (SCI).

Pourquoi les annonces légales sont-elles obligatoires ?

Le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 rend obligatoire la publication d’annonces légales. Le but étant d’informer les professionnels qui évoluent dans la même sphère que l’entreprise sur les actes juridiques importants. De ce fait, une annonce légale rédigée correctement renseigne sur la dénomination sociale de l’entreprise, son sigle, sa forme juridique.

Cette publicité légale informe sur les coordonnées complètes du siège social, le montant du capital et l’objet social. La durée de vie de la société, le nom et les coordonnées du RCS s’y affichent.

Les tarifs de publication d’annonces légales fluctuent selon la longueur du texte. Pour définir les coûts, un journal d’annonces légales se base sur les tarifs prédéterminés par arrêté ministériel.

À noter que des réductions s’appliquent aux personnes qui jouissent d’une aide juridictionnelle. Les annonces légales publiées par des organisations collectives bénéficient aussi de tarifs réduits. Dans tous les cas, le délai de publication d’une annonce légale varie selon les contraintes du JAL.

En général, il faut patienter 1 à 6 jours avant de voir la publicité légale sur le journal.

Crise sanitaire et économique du Covid 19 : conséquences pour les employeurs et les employés ?

Christy Campbell

La pandémie du Covid-19 n’a de cesse de faire des ravages un peu partout dans le monde depuis 3 mois. Son incidence économique se fait déjà sentir, même au niveau des plus grandes nations du globe. USA, Italie, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, les puissantes économies mondiales ont toutes été affectées. Cet impact touche également çà et là le droit du travail, et inclusivement, les relations de travail entre employeurs et employés. Dans ces conditions, quelles interprétations peut-on faire du droit du travail en France ? Employeurs et employés, quelles options envisager ?

Quels sont les impacts de la crise sur le droit du travail pour les employeurs ?

Les conséquences du Covid-19 sur les performances du marché du travail sont réelles ; que vous soyez salarié ou employeur, vous êtes concerné d’une façon ou d’une autre. Entrepreneur ou salarié Normand, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail dans la ville du Havre afin de savoir quelle conduite adopter en ce temps de crise vis-à-vis de vos employés ou de votre employeur, selon votre statut.

Entre autres, vous vous devez, en tant qu’employeur au Havre, d’évaluer les marges de manœuvre dont vous disposez selon le droit du travail pour agir avec vos employés. Faut-il le rappeler, les textes qui régissent les relations employeur-employé vous imposent de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour assurer la sécurité, la santé physique et le bien-être mental des salariés de votre entreprise.

Vous ne pouvez garantir entièrement la non-exposition de vos employés à des risques de contamination au Covid-19. Cependant, il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour limiter autant que possible ces risques, en tenant compte des recommandations du gouvernement. A cet effet, vous pouvez notamment :

  • évaluer les risques,
  • prendre des mesures pertinentes en tenant compte de l’évaluation,
  • recourir à la médecine du travail au besoin,
  • respecter et faire respecter les gestes barrières.

En tant qu’employeur, le non-respect de ces directives peut vous exposer à des poursuites, pour peu que votre responsabilité soit clairement démontrée.

L’exercice du droit de retrait par l’employé face à la crise du Covid-19

Le Code du travail prévoit en ses articles L4131-1 et suivants que l’employé a le droit de se retirer d’une situation de travail pour un motif raisonnable, s’il arrive à justifier que les circonstances du moment constituent un danger grave et imminent pour sa vie et pour sa santé. C’est le droit de retrait qui serait ainsi exercé, un droit purement subjectif et individuel. Nous précisons cependant qu’en principe, le droit de retrait s’applique à une situation particulière de travail, et non à un contexte général de pandémie.

Dans le cas précis du Covid-19, si vous êtes dans la posture de l’employé, une fois que votre employeur a mis en œuvre les dispositions que lui imposent le Code du travail et les recommandations du gouvernement, puis qu’il vous en a informé individuellement ou via les entités représentant le personnel, vous ne pourrez plus exercer votre droit de retrait.

Cependant, si vous estimez nécessaire malgré tout d’exercer ce droit, vous devez avancer des motifs valables, dont la pertinence sera alors laissée à l’appréciation du juge. De même, si votre employeur estime (avec preuve) que vous avez abusivement exercé votre droit de retrait, il peut vous appliquer une retenue sur salaire.

L’acte authentique dans le cadre d’une VEFA

Christy Campbell

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), est une forme d’opération immobilière, qui de plus en plus s’observe sur le marché immobilier. Elle consiste en la vente par le promoteur, d’une maison ou d’un appartement, à un acquéreur, alors même que la construction n’est pas achevée. Encore appelée vente sur plan, elle possède des spécificités, notamment en ce qui concerne l’acte authentique faisant intervenir un notaire, au cours de l’opération. Dans cet article, nous reviendrons sur ce qu’est la VEFA, son mode de fonctionnement, avant d’aborder le rôle du notaire.

La VEFA et son fonctionnement

En matière immobilière, la VEFA et l’acte authentique sont intrinsèquement liés, sachant que ce dernier matérialise la conclusion de la transaction. La VEFA est l’une des deux possibilités de vente d’immeuble à construire. Elle est un contrat par lequel, le promoteur de la maison ou de l’appartement à construire, vous transfère automatiquement en tant qu’acquéreur, vos droits sur le sol, ainsi que la propriété des bâtiments, qui y seront réalisés.

Au fil de leur construction, les ouvrages futurs deviennent alors votre propriété, et vous êtes tenu au paiement du prix, à mesure que la construction prend forme. Afin de protéger votre engagement, alors même que le bien n’est pas encore disponible, la VEFA est une opération réglementée par la loi. Pour ce type de transaction, en amont du contrat définitif, vous signez avec le promoteur, un contrat de réservation. Il s’agit d’une sorte de contrat préliminaire permettant de réserver le bien futur à votre bénéfice. Quoique non obligatoire, nous vous conseillons tout de même de signer ce contrat.

Le notaire et l’acte authentique en VEFA

Encore appelé contrat définitif, l’acte authentique est le document par lequel, l’entièreté de votre droit de propriété sur le bien futur, va être entérinée au fur et à mesure de l’édification du bâtiment. Il fait suite au contrat de réservation, et doit vous être adressé au moins un mois avant sa date de signature, en plus des annexes.

Par le contrat de réservation, vous réservez le bien en état futur d’achèvement. En revanche, l’acte authentique a un effet translatif de propriété à votre endroit. Il n’a de sens que lorsque les solennités requises, et l’intervention d’un officier public ayant compétence et qualité à instrumenter, ont été respectées en amont de sa conclusion. C’est ainsi que dispose l’article 1369 du Code civil. Un tel impératif suppose l’intervention d’un notaire, dont le rôle ici est essentiel.

Le notaire est le garant de la sécurité juridique de l’acte authentique, et son intervention dans le cas d’espèce, confère une force exécutoire au contrat définitif, en plus d’une opposabilité aux tiers. Dans le cadre d’une VEFA, le rôle du notaire est d’informer le promoteur et l’acquéreur des effets juridiques de la vente que vous allez conclure.

Son obligation de conseil prend alors tout son sens, et il est tenu pour cela de faire preuve d’impartialité. En plus de ses coordonnées et des vôtres, son sceau doit également apparaître au contrat. La vérification des pièces présentées dans le cadre de la vente lui incombe, tout comme la vérification de la propriété du promoteur sur la construction future. À charge aussi pour lui de s’assurer que le bien futur ne fait l’objet d’aucun droit de préemption de la commune, ou d’une quelconque hypothèque.

Un avocat dans le cas d’un litige en droit immobilier

Thomas Green

Que ce soit pour la gestion des différentes situations conflictuelles comme le recouvrement des loyers, les successions ou pour le règlement des situations non conflictuelles comme la rédaction d’un bail ou du permis de construire, le recours aux services d’un avocat immobilier reste de mise.

Les différentes missions d’un avocat immobilier

Toutes les affaires afférentes à un bien immobilier sont du domaine de compétence d’un avocat immobilier. Généralement, ces affaires incluent les litiges immobiliers qui mettent en avant les questions d’héritages d’un bien ou un non-recouvrement de loyer. Mais il peut aussi être sollicité pour régler d’autres situations non conflictuelles qui portent sur la construction, l’urbanisme, les hypothèques, les servitudes ou encore la mitoyenneté, la copropriété et le domaine.

Les raisons qui poussent à consulter un avocat immobilier

Avant tout, à l’expert en droit immobilier incombe la défense de son client dans le cadre d’un litige immobilier. Pour des situations conflictuelles, l’avocat devra avant tout chercher à régler les affaires à l’amiable et de procéder à des médiations afin de trouver un terrain d’entente. Après de maintes tentatives de médiation, il devra défendre son client auprès du tribunal.

Dans des situations non conflictuelles, l’avocat immobilier peut concrètement se charger de la rédaction des actes de disposition, la création d’une SCI, l’obtention d’un permis de construire, etc. Là, il devra apporter des conseils afférents à l’administration, au syndic ou encore concernant le contrat de bail.

Les meilleurs moments pour consulter un avocat immobilier

Le meilleur moment pour consulter un avocat immobilier est toujours le plus tôt possible. Pour un conseil, faire appel à ce spécialiste peut être primordial afin d’assurer qu’un contrat vaille au respect des droits immobiliers. Il est d’ailleurs préférable de consulter l’avocat dès le début de la rédaction de l’acte ou du contrat. Et concernant un litige, mieux vaut consulter l’avocat immobilier dès son enclenchement pour éviter l’envenimement de la situation.

Les coûts d’un avocat immobilier

Les honoraires d’un avocat immobilier varient d’un spécialiste à l’autre et selon les prestations. En effet, le prix de ces spécialistes n’est pas encore réglementé et repose sur la notoriété de chaque expert et de la complexité de l’affaire ou du conseil. Le prix pour la consultation d’un spécialiste en droit immobilier pour un procès très conflictuel ne sera de ce fait pas le même que pour un simple conseil de partage d’héritages. Toutefois, pour une première consultation d’environ une heure, comptez en moyenne 220 euros. Vous pouvez par la suite négocier le prix en fonction de vos attentes et de vos exigences. Pour une mission de conseil, le spécialiste peut être payé à l’heure. Mais pour les affaires plus longues et plus complexes, procéder à un paiement forfaitaire reste plus adapté.

Les différents types de baux

Thomas Green

Liant deux parties dont le propriétaire des lieux loués et le locataire d’un bien immobilier, le contrat locatif renferme les spécificités qui gèrent la location et le loyer.

Pourquoi autant de types de location ?

Suite aux changements des besoins des consommateurs et à la modification des nécessités sociales, le domaine de la location s’est petit à petit transformé. C’est d’ailleurs l’essence de l’émergence de nouveaux concepts et pratiques immobilières telles que les logements sociaux qui rendent service les revenus les plus modestes. Il en est de même pour la location meublée qui a été inventée pour rendre service aux étudiants ou aux jeunes travailleurs qui ne peuvent pas encore s’offrir le luxe de meubler leurs logements. Puis, on distingue aussi les locations de terrains réalisées par les professionnels ou les particuliers. Sans oublier de citer les locations de parking, les locations de garage qui sont aujourd’hui de plus en plus prisées.

À chaque type de location son usage, sa destination et son type de contrat

La location d’un bien immobilier peut être faite pour différents besoins. Le locataire peut de ce fait louer un appartement ou une maison à titre de résidence principale ou encore de résidence secondaire. Le contrat de bail y est alors afférent. La location d’un bien immobilier peut également reposer sur un besoin temporaire à une période de vie spécifique comme le cas d’un logement étudiant ou de jeunes salariés qui s’installent de manière temporaire dans une ville voire dans un pays. Ensuite, on constate le logement social qui facilite la construction de nombreux logements sociaux pour les personnes qui nécessitent un appui pour son logement. Sinon, dans le domaine professionnel, la location de bureaux, de locaux commerciaux ou de stocks prime dans une grande majorité de sociétés. À l’inverse, on retrouve les locations de vacances ou locations saisonnières qui ont le vent en poupe depuis quelques années grâce à l’excellent rapport qualité/prix qu’ils proposent : environnement unique à la plage, à la montagne ou à la mer contre un coût relativement abordable. Et toujours dans la même optique, on retrouve la location saisonnière gratuite, l’échange de maisons qui est conclu dans la majorité des cas à l’écrit ou verbalement.

Classer les locations selon les caractéristiques du logement

Obéissant à un régime juridique spécifique, la location meublée et la location vide sont aussi des optiques pour catégoriser le contrat de location. Selon les caractéristiques du logement, les détails d’un bail immobilier peuvent également dépendre du caractère neuf ou ancien du bien immobilier en location. La raison en est que les différences majeures concernant la performance énergétique ou la possibilité de défiscalisation immobilière des deux peuvent être importantes.

Devenir avocat sans diplôme

Thomas Green

Devenir avocat sans le baccalauréat est aujourd’hui possible. Le chemin recèle bon nombre d’embuches, mais l’objectif n’est pas provisoire. Avec beaucoup de détermination et de motivation de votre part, vous pourrez devenir avocat.

Comment devenir avocat sans baccalauréat ?

Avoir une simple capacité en droit permet aux non-bacheliers d’accéder aux études de droit. Ils peuvent s’inscrire dans l’enseignement supérieur et au bout d’un certain moment, ils peuvent gagner un diplôme équivalent au baccalauréat, peu importe le diplôme qu’ils ont à condition qu’ils soient âgés de plus de 17 ans. Pour obtenir ce certificat, il faut suivre deux ans de formation et les cours se déroulent seulement le soir à l’université. L’étudiant doit alors passer deux examens à la fin de chaque année d’étude pour pouvoir exercer. Les cours incluent des cours de droit comme le droit civil, le droit commercial, le droit administratif, le droit constitutionnel, la procédure civile et la voie d’exécution, le droit pénal, la procédure pénale, l’économie politique, le droit social et le droit fiscal.

Que faire après cette formation ?

Une fois que l’étudiant obtient cette capacité en droit, il peut choisir entre plusieurs options. Il peut continuer ses études à l’université de 1re année de licence de droit ou L1. S’il a obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20 aux examens de la 1re et 2e année de capacité en droit, il peut entrer directement en deuxième année de licence de droit. Si aucune de ces options ne l’intéresse, il peut entrer en 1re année de DUT Carrières juridiques ou de BTS en notariat. Sinon, ils peuvent aussi passer les concours de la fonction publique de catégorie B.

Mais pour faire partie d’un centre régional de formation à la profession d’avocat, il faut après l’obtention d’une capacité en droit, faire des études en licence de droit. Une fois le BACC+3 en poche, il faut encore continuer les études et entrer en première année de master de droit. Au même titre que les étudiants qui ont commencé les études universitaires avec un baccalauréat, les titulaires d’une capacité en droit peuvent après le master passer l’examen d’entrée pour prétendre devenir avocats. Dans ce sens, l’Onisep affirme que 50 établissements en hexagone offrent cette formation pour permettre aux étudiants n’ayant pas le baccalauréat de poursuivre tout de même leurs études en droit. Et pour les habitants de l’Outremer, notez que l’université de La Réunion, l’université des Antilles, l’université de Polynésie française, l’université de Nouvelle-Calédonie proposent toutes cette formation. Et pour motiver la majorité, les formateurs s’appuient sur l’exemple concret de Monsieur Jean-Louis Debré, l’actuel, président du Conseil constitutionnel et ancien juge d’instruction a suivi cette formation avant d’obtenir cette place vu qu’il n’a pas eu son baccalauréat.

Comment prévenir le risque juridique au sein de l’entreprise ?

Thomas Green

Étant une société avec une forme de socialisation à part entière, l’entreprise peut être sujette à des conflits ou des anomalies qui peuvent constituer des blocages pour son bon fonctionnement.

Quels sont les différents risques juridiques pour une entreprise ?

Généralement, les risques juridiques pour l’entreprise constituent des évènements qui peuvent menacer le fonctionnement de l’entreprise. En conséquence, ils pourraient exposer ce dernier à un préjudice matériel ou immatériel. Ces préjudices peuvent dériver du fait d’une situation de droit ou encore d’un fait ou d’un acte purement juridique.

Ce risque juridique peut résulter d’un non-respect d’une norme en vigueur qui engendre diverses conséquences. À titre d’exemple, on peut citer l’influence qu’ils auront sur les performances des travailleurs, ou encore l’altération qu’ils peuvent induire sur les résultats de l’entreprise, à propos de ses actifs, etc.

Quels sont les quatre risques juridiques qui menacent actuellement l’entreprise ?

Globalement, les principaux risques juridiques qui influent sur le bon déroulement de la vie et du bon développement de l’entreprise concernent les quatre domaines suivantes : l’instabilité du droit en étroite liaison avec les transformations de la norme, la responsabilité croissante des dirigeants en parallèle avec les différents engagements qu’il devra endosser, les questionnements afférents à la pratique anticoncurrentielle via les divers programmes de conformité, mais également les tensions et les dérives potentielles enregistrées au niveau des relations contractuelles.

Comment prévenir les risques juridiques ?

D’emblée, afin de prévenir le risque juridique, il faudrait commencer par veiller à consulter l’avis des professionnels du droit comme les avocats ou encore les juristes. Qu’ils soient spécialistes ou non des affaires de l’entreprise, mieux vaut s’appuyer sur leurs compétences afin de déceler la source et les solutions aux divers problèmes. Ces derniers peuvent effectivement apporter l’assistance juridique nécessaire si jamais le problème survient.

Ces juristes spécialisés dans la gestion des risques juridiques au sein d’une entreprise sont appelés « Risk Manager ». De ce fait, ils travaillent généralement sous des contraintes. Pourtant, le but est de transformer ces contraintes en clefs de la stratégie juridique pour le bien de l’entreprise en question.

D’où la nécessité de procéder à un changement de vision. Dans ce sens, le droit ne pourra plus être perçu comme une obligation ou une certaine forme de contrainte d’interdiction ou d’imposition, mais un instrument à la disposition de l’entreprise afin d’optimiser son organisation ainsi que ses diverses activités.

De ce fait, au professionnel du droit qu’il soit juriste ou avocat incombe la tâche relative à l’identification des risques. IL doit également être en veille permanente afin d’assurer une prise en charge optimale des différents traitements liés aux risques juridiques susceptibles d’arriver à l’entreprise avec laquelle il collabore.

Les différentes caractéristiques du contrat de bail ?

Thomas Green

Se basant sur un modèle fixe et préétabli, le bail d’habitation d’un logement destiné à la résidence principale du locataire doit être fait et signé par les deux parties. Il regroupe aussi quelques mentions importantes.

La rédaction du contrat de bail

Dans le contrat, il faut mentionner l’identité complète ainsi que l’adresse du bailleur et du locataire. Le contrat de location renferme également la date de début du bail et sa durée. Dans la rédaction, l’usage de l’habitation à louer doit être clairement indiqué : à usage mixte, pour habitation et usage professionnel en même temps. Puis, il doit comprendre la description du logement en question. Ce sont des informations relatives aux nombres de pièces, aux équipements, aux installations sanitaires, aux annexes du logement, etc. On y indique également la surface habitable et le montant du loyer avec les charges additionnées des modalités de leurs règlements. D’autres informations comme la clause d’indexation pour la révision du loyer en fonction de l’IRL ou Indice de Référence des Loyers peuvent aussi être ajoutées dans le contrat. En cas de non-respect de ses obligations, une clause résolutoire pour la résilience plus pratique du bail peut aussi être ajoutée au contrat. Elle reste toutefois facultative.

Combien coûte la rédaction d’un contrat de bail

C’est au propriétaire que revient la tâche d’écrire le contrat de bail. Ainsi, il lui est nettement interdit de demander une rémunération ou un remboursement des frais au locataire. Dans le cas où il ferait appel aux services d’un professionnel, il peut réclamer la moitié au locataire les honoraires relatifs à la constitution du dossier du locataire, à la visite du logement ou encore à la rédaction du bail. Le plafonnement de ces honoraires se fait selon la surface de logement. En zone très tendue comme Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Yvelines, la rétribution s’élève à 12 euros par mètre carré de surface habitable. Dans les communes qui doivent payer les taxes sur les logements vacants, il revient à 10 euros par mètre carré de surface habitable et à 8 euros par mètre carré de surface habitable pour le reste du pays.

Quelle est la durée du bail d’habitation ?

Pour une personne physique, une indivision ou encore une société civile familiale, le bail d’habitation dure au minimum 3 ans. Par contre, elle peut durer 6 ans quand il s’agit d’un bail à une personne morale, une société ou encore une association. Aux termes du contrat, il est reconduit sans formalité prédéfinie sauf en cas de congé présenté par l’une ou l’autre des parties. Néanmoins, ces termes du bail doivent être réalisés dans le cas où le bailleur justifierait un évènement familial ou professionnel précis. Toutefois, le contrat ne dure pas moins d’un an.

La hiérarchisation des textes juridiques en France

Thomas Green

Les textes juridiques se hiérarchisent sous forme pyramidale. Les différents niveaux ne se contredisent pas.

1-     Les normes constitutionnelles

Elles se trouvent au niveau le plus élevé dans le texte juridique et régissent l’organisation et le fonctionnement de la République française, mais également la liberté des citoyens.

Elles englobent les textes suivants :

– La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

– Le préambule de la déclaration des droits sociaux (constitution du 27 octobre 1946)

– Le texte fondateur de la Vè République

– La Charte de l’environnement ( loi du 1er mars 2005).

2-     La loi

La loi est un texte, une prescription ou une obligation. Par conséquent, le texte s’applique à tous les individus appartenant à une société. Elle est votée soit par le Parlement (proposition de loi), soit par le gouvernement (projet de loi).

Avant d’être promulguée dans le Journal officiel, une loi peut être soumise par un Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité. Dès sa publication dans le journal officiel, la loi est obligatoire. Comme « Nul n’est censé ignorer la loi », sa violation entraîne une sanction par la force publique. Certaines lois sont applicables directement. D’autres ont besoin de décrets ou d’arrêtés pour être plus explicites.

3-     Les actes réglementaires : les décrets et les arrêtés

Le décret est promulgué par le gouvernement. Il est signé soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Contrairement à la loi, il ne nécessite pas de consultation du Parlement. Dès sa publication au JO, tous les décrets sont obligatoires. Certains décrets sont complétés par des arrêtés. Les arrêtés sont des actes venant des autorités administratives telles que les ministres, les préfets, les présidents du Conseil général, régional ou la mairie. On parle alors d’arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux ou ministériels. Un arrêté peut être général ou individuel (par exemple : nomination d’un fonctionnaire). Il concerne une activité spécifique et/ou une zone géographique précise (une ville, une région ou un département).

Exemple : un arrêté municipal interdisant la circulation ou le stationnement dans une rue précise pendant une durée définie.

La circulaire se trouve au-dessous de l’arrêté. Il n’a pas de valeur règlementaire, mais complète et précise sur la manière dont les textes doivent être appliqués.

Les ordonnances sont prescrites par une autorité compétente. Par exemple, la décision de la justice prise par certaines juridictions ou par un juge.

4-     Les contrats

Le niveau le plus bas de la hiérarchie des textes concerne les textes tels que les conventions collectives, les règlements administratifs d’une entreprise (par exemple, les règlements intérieurs d’une entreprise), et les contrats tels que les contrats de travail.