Succession

Les règles de dévolution successorale, le partage des héritages et les droits respectifs des héritiers et légataires.

L’indignité successorale

D’après le code civil, l’indignité sanctionne l’héritier reconnu coupable des actes commis à l’encontre du défunt. L’infraction est grave…

La rédaction 2 min de lecture