La donation au dernier vivant est un dispositif juridique permettant d’assurer une protection optimale à son conjoint en cas de décès. Ce mécanisme présente de nombreux avantages, mais également quelques limites et conditions à respecter. Dans cet article, nous vous présentons les particularités de la donation au dernier vivant, ses atouts, ainsi que les modalités à mettre en place pour garantir la sécurité financière de votre moitié.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte juridique unilatéral par lequel l’un des époux donne à l’autre, en cas de décès, la possibilité de bénéficier d’une part plus importante de son patrimoine. Cette donation prend effet uniquement après le décès du donateur et permet d’assurer une meilleure protection successorale au conjoint survivant.
Il convient de noter que cette disposition ne concerne que les couples mariés et ne s’applique pas aux partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage.
Les avantages procurés par la donation au dernier vivant
L’un des principaux attraits de la donation au dernier vivant réside dans sa souplesse. En effet, elle offre plusieurs options aux époux quant aux biens qu’ils souhaitent transmettre à leur conjoint survivant :
- La quotité disponible : il s’agit de la part du patrimoine que le défunt peut transmettre librement, sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants…). Cette quotité varie en fonction du nombre d’enfants.
- Le droit d’usufruit : le conjoint survivant bénéficie de l’usage et des revenus des biens concernés sans en être propriétaire. Il pourra ainsi habiter le logement ou percevoir les loyers d’un bien immobilier, par exemple.
- Le droit de propriété : le conjoint devient pleinement propriétaire des biens légués. Toutefois, cette option est plus rarement choisie car elle peut entraîner une réduction importante des droits des enfants.
Cette souplesse permet aux époux de choisir la solution la mieux adaptée à leur situation familiale et patrimoniale. De plus, la donation au dernier vivant offre d’autres avantages non négligeables :
- Elle garantit une meilleure protection du conjoint survivant face aux héritiers légaux du défunt. En l’absence de donation, le conjoint ne pourrait prétendre qu’à une part minimale du patrimoine.
- Elle permet au conjoint de renoncer à tout ou partie de la donation s’il estime que cela n’est pas nécessaire pour assurer sa sécurité financière, notamment si le couple a signé un contrat de mariage avec séparation de biens.
- La donation au dernier vivant bénéficie d’un régime fiscal avantageux. En effet, le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit sur les biens transmis.
Les conditions et limites de la donation au dernier vivant
Pour être valide, la donation au dernier vivant doit répondre à certaines conditions :
- Elle doit être établie par acte notarié, c’est-à-dire rédigée et signée devant un notaire.
- Les époux doivent être mariés et ne pas être séparés de corps. Les partenaires pacsés ou les concubins ne peuvent pas recourir à ce dispositif.
- La donation ne peut porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Le conjoint survivant doit donc respecter les parts minimales qui leur sont attribuées par la loi (réserve héréditaire).
Cependant, la donation au dernier vivant présente également quelques limites :
- Elle peut être révoquée unilatéralement par le donateur à tout moment sans avoir besoin de l’accord du bénéficiaire, ce qui peut engendrer une insécurité juridique pour le conjoint.
- Elle n’empêche pas le conjoint survivant d’être éventuellement redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur des biens transmis dépasse le seuil d’assujettissement.
Mise en place et conseils pratiques
Pour mettre en place une donation au dernier vivant, il est essentiel de consulter un notaire afin de bénéficier de son expertise et de rédiger l’acte adéquat. Il pourra également vous conseiller sur les différentes options possibles et leurs conséquences en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.
Il est recommandé d’anticiper cette démarche, notamment si vous envisagez de réaliser des donations entre vifs (du vivant des époux) afin d’optimiser la transmission de votre patrimoine. De plus, n’hésitez pas à revoir régulièrement les dispositions prises en cas de changements importants dans votre vie (naissance d’un enfant, divorce, remariage…).
La donation au dernier vivant est un outil précieux pour protéger votre conjoint en cas de décès. Elle offre une grande souplesse quant aux biens à transmettre et permet d’éviter certaines difficultés successorales. Toutefois, il convient de veiller à respecter les conditions et limites imposées par la loi et de se faire accompagner par un professionnel pour garantir la validité et l’efficacité du dispositif.