Dans un contexte économique en constante évolution, certaines entreprises sont amenées à cesser leurs activités pour diverses raisons. Qu’il s’agisse d’une dissolution volontaire, d’une fusion ou encore d’un transfert de siège social, la déclaration de radiation est une étape cruciale pour mettre fin officiellement à l’existence juridique d’une société. Cet article vise à vous présenter en détail le formulaire M4, également appelé «Formulaire 11685*03», destiné aux personnes morales souhaitant procéder à la déclaration de radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est un document administratif qui permet aux personnes morales (sociétés commerciales, associations, etc.) de procéder à la déclaration de radiation auprès du RCS. Ce formulaire doit être utilisé lorsque l’entreprise souhaite mettre fin à son existence juridique pour diverses raisons telles que la dissolution anticipée, la fusion-absorption ou encore le transfert de siège social hors ressort. Le formulaire M4 est également appelé «Formulaire 11685*03», en référence au numéro Cerfa qui lui est attribué.
Pourquoi et quand utiliser le formulaire M4 ?
L’utilisation du formulaire M4 est requise lorsqu’une entreprise souhaite procéder à sa radiation auprès du RCS. Cette démarche est indispensable pour mettre fin officiellement à l’existence juridique de la société, et ce, quelles que soient les raisons ayant conduit à cette décision. Plusieurs événements peuvent ainsi donner lieu à la nécessité d’utiliser le formulaire M4 :
- Dissolution anticipée : lorsque les associés décident de mettre fin volontairement à l’activité de leur entreprise avant l’échéance prévue dans les statuts;
- Fusion-absorption : lorsqu’une entreprise est absorbée par une autre et disparaît en tant qu’entité juridique distincte;
- Transfert de siège social hors ressort : lorsque l’entreprise décide de déplacer son siège social dans un autre département ou en dehors du territoire national.
Il convient de noter que le formulaire M4 doit être utilisé uniquement pour les personnes morales (sociétés commerciales, associations, etc.). Les personnes physiques (commerçants individuels, artisans, etc.) doivent quant à elles utiliser le formulaire P4 pour effectuer leur déclaration de radiation auprès du RCS.
Comment remplir et déposer le formulaire M4 ?
Pour procéder à la déclaration de radiation d’une entreprise, il est nécessaire de remplir avec précision et rigueur le formulaire M4. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :
- Renseignez les informations générales concernant votre entreprise : raison sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social, etc.;
- Indiquez la date et la nature de la décision ayant entraîné la radiation : dissolution anticipée, fusion-absorption, transfert de siège social hors ressort, etc.;
- Précisez les informations relatives aux organes de direction et de contrôle de votre entreprise : nom et prénoms des dirigeants et commissaires aux comptes, date de cessation de leurs fonctions, etc.;
- Signez et datez le formulaire.
Une fois le formulaire M4 dûment rempli, il convient de le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dépôt peut être effectué soit en ligne via le site internet du CFE concerné, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les documents à joindre au formulaire M4 ?
Lors du dépôt du formulaire M4 auprès du CFE compétent, plusieurs documents complémentaires doivent être joints à votre déclaration :
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise;
- L’original ou une copie certifiée conforme de l’acte ayant entraîné la radiation (décision des associés, délibération du conseil d’administration ou du directoire, etc.);
- Un pouvoir en original, si le déposant n’est pas le représentant légal de l’entreprise.
Il est également recommandé de joindre à votre déclaration un chèque correspondant aux frais de greffe liés à la radiation de votre entreprise. Ces frais varient en fonction du type d’événement ayant entraîné la radiation et peuvent être consultés sur le site internet du greffe compétent.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation auprès du RCS entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise concernée :
- La disparition de l’entité juridique : une fois la radiation effective, l’entreprise cesse d’exister en tant qu’entité juridique distincte;
- L’extinction des droits et obligations : les contrats en cours sont résiliés, les créanciers doivent être remboursés et les biens doivent être partagés entre les associés;
- La publication d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : cet avis permet d’informer les tiers (clients, fournisseurs, etc.) de la radiation de l’entreprise.
En définitive, le formulaire M4 est un document administratif essentiel pour procéder à la déclaration de radiation d’une entreprise auprès du RCS. Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors du remplissage et du dépôt de ce formulaire afin d’éviter tout risque de rejet ou de retard dans le traitement de votre demande.