La portée juridique de la non-discrimination selon la convention Aeras

La convention Aeras, signée en 2007, vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cet accord, conclu entre les pouvoirs publics, les banques et les assurances, met en avant le principe de non-discrimination. Quelle est la portée juridique de cette non-discrimination selon la convention Aeras ?

Le contexte et les objectifs de la convention Aeras

Née d’une volonté commune des pouvoirs publics, des établissements bancaires et des compagnies d’assurance, la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en 2007. Elle succède à la convention Belorgey et se veut plus protectrice pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

L’objectif principal de cette convention est d’améliorer l’accès au crédit immobilier, à la consommation et aux prêts professionnels pour ces personnes. Pour ce faire, elle instaure un dispositif permettant d’examiner chaque demande individuellement et met en place des mécanismes spécifiques pour traiter ces situations particulières.

Le principe de non-discrimination dans la convention Aeras

La convention Aeras s’appuie sur le principe de non-discrimination. Ce dernier est fondamental en droit et vise à garantir l’égalité de traitement entre les individus, quelle que soit leur situation. Dans le cadre de l’accès à l’assurance et au crédit, ce principe implique que les personnes présentant un risque aggravé de santé ne soient pas discriminées par rapport aux autres souscripteurs.

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Ainsi, la convention Aeras prévoit plusieurs garanties pour assurer cette non-discrimination :

  • La mise en place d’un délai de forclusion : les informations médicales relatives à une affection ayant été déclarée guérie depuis plus de 10 ans ne peuvent plus être prises en compte dans l’évaluation du risque.
  • L’interdiction de refuser un crédit en raison du seul risque aggravé de santé : la banque doit motiver son refus et proposer des solutions alternatives.
  • La mise en place d’un droit à l’oubli pour certaines pathologies : après un certain délai, les anciens malades n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

La portée juridique de la non-discrimination selon la convention Aeras

Bien que la convention Aeras ne soit pas un texte législatif, elle a une portée juridique. En effet, elle constitue un accord entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur bancaire et assurantiel, qui s’engagent à respecter ses dispositions. De plus, certaines de ses dispositions ont été reprises par la loi, renforçant ainsi sa valeur juridique.

Plusieurs textes législatifs ont intégré les principes de la convention Aeras. Parmi eux, on peut citer :

  • La loi du 26 janvier 2016, dite loi Sapin II, qui a instauré le droit à l’oubli pour certaines pathologies et fixé des délais précis au-delà desquels les assureurs ne peuvent plus prendre en compte ces affections.
  • La loi du 21 février 2017, dite loi Chatel II, qui a renforcé l’information des emprunteurs sur leurs droits et obligations en matière d’assurance emprunteur, notamment en ce qui concerne la non-discrimination.
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Ainsi, la portée juridique de la non-discrimination selon la convention Aeras s’étend au-delà de cet accord interprofessionnel et trouve une application concrète dans le cadre légal français.

Bilan et perspectives pour la non-discrimination selon la convention Aeras

Depuis sa mise en place, la convention Aeras a permis à de nombreuses personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement au crédit et à l’assurance. Néanmoins, des défis subsistent pour garantir une pleine application du principe de non-discrimination.

Certains acteurs appellent notamment à étendre le champ d’application de la convention Aeras à d’autres types de contrats d’assurance, tels que les assurances-vie ou les garanties dépendance. D’autres plaident pour une meilleure information des emprunteurs sur leurs droits et la possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige.

En somme, la non-discrimination selon la convention Aeras a une portée juridique significative et a contribué à améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, des efforts restent à accomplir pour garantir une égalité de traitement parfaite entre tous les emprunteurs.