Dans le secteur de la restauration, les franchises sont de plus en plus présentes et offrent une opportunité intéressante pour les entrepreneurs. Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure, il est crucial de bien comprendre le cadre légal qui régit ces structures. Cet article a pour objectif d’éclairer sur les principales dispositions légales et réglementaires à prendre en compte lors de la création d’une franchise de restauration.
Le contrat de franchise
Le contrat est l’élément central d’une franchise. Il s’agit d’un accord entre le franchiseur, propriétaire du concept et des droits d’exploitation, et le franchisé, qui acquiert le droit d’utiliser ce concept et ces droits sur un territoire déterminé. Le contrat doit préciser plusieurs éléments clés, tels que la durée du contrat, les conditions financières (droits d’entrée, redevances), l’assistance apportée par le franchiseur ou encore les obligations des deux parties.
Les obligations du franchiseur
Le franchiseur a plusieurs obligations légales à respecter vis-à-vis du franchisé. Il doit notamment fournir une formation initiale et un accompagnement continu au franchisé pour lui permettre d’exploiter correctement le concept. Le franchiseur doit également assurer la protection du savoir-faire et garantir l’exclusivité territoriale au franchisé. Enfin, il doit veiller à la bonne exécution du contrat et assurer un approvisionnement régulier des produits nécessaires à l’exploitation de la franchise.
Les obligations du franchisé
De son côté, le franchisé s’engage à respecter le concept et les standards définis par le franchiseur. Il doit également s’acquitter des droits d’entrée et des redevances prévues au contrat. Le franchisé est tenu de participer aux formations proposées par le franchiseur et de se conformer aux règles d’exploitation définies par ce dernier. Enfin, il a pour obligation de fournir au franchiseur les informations nécessaires au suivi et au contrôle de l’activité.
La loi Doubin
En France, la loi Doubin, du 31 décembre 1989, encadre spécifiquement le secteur de la franchise. Cette loi impose notamment une obligation d’information précontractuelle de la part du franchiseur envers le franchisé potentiel. Le franchiseur doit ainsi fournir un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce DIP doit contenir des informations précises sur le réseau, les conditions financières, l’état du marché ou encore les perspectives de développement.
Le code de déontologie européen de la franchise
Bien que non contraignant juridiquement, le code de déontologie européen de la franchise est un référentiel important dans le secteur. Adopté en 1972 par la Fédération Européenne de la Franchise (FEF), il définit les bonnes pratiques à adopter par les franchiseurs et les franchisés. Ce code vise notamment à garantir la transparence, la loyauté et l’équité dans les relations entre les deux parties.
Les spécificités du secteur de la restauration
Le secteur de la restauration obéit à certaines réglementations spécifiques qui s’appliquent également aux franchises. Parmi celles-ci, on peut citer l’obligation de détenir une licence pour la vente d’alcool, le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire, ou encore les règles relatives au travail des salariés (horaires, rémunération, etc.).
Ainsi, le cadre légal des franchises de restauration est un ensemble complexe de dispositions légales et réglementaires qu’il convient de maîtriser avant de se lancer dans ce type d’activité. La réussite d’une franchise repose en grande partie sur le respect scrupuleux des obligations du franchiseur et du franchisé, ainsi que sur une bonne connaissance des spécificités du secteur.