C’est un document à valeur juridique qui définit la relation du salarié et de son employeur au moment où le salarié est embauché dans l’entreprise jusqu’à son départ.
Utilité du contrat de travail
Le contrat de travail vise à protéger les intérêts des deux parties c’est-à-dire du salarié et de son employeur.
En cas de non-paiement du salaire
En cas de non-paiement de salaire, le contrat de travail prouve que le salarié travaille dans l’entreprise ou chez l’employeur. Les heures qui figurent dans le contrat doivent être ainsi payées. En cas de refus de paiement, le salarié peut saisir la justice ou le prud’homme et faire valoir son droit.
En cas d’accident de travail
Quand un salarié est accidenté, les heures et le jour de travail mentionnés dans le contrat prouvent si l’accident est à caractère « accident de travail ou non ». Il peut ainsi se mettre en arrêt et continuer à être indemnisé.
Sans le contrat de travail, il est difficile de prouver un accident de travail si l’employeur n’est pas de bonne foi.
Rédaction du contrat de travail
Le contrat de travail doit être réalisé par écrit sauf en cas de CDI ou en cas de clauses conventionnelles. Toutefois, l’employeur doit remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche qu’il a remis à l’URSSAF.
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Contenu du contrat de travail
Le contrat de travail doit comporter l’engagement des deux parties :
D’une part, il s’agit du salarié, en âge légal de travailler et qui est apte à travailler.
D’autre part, de l’employeur. Cela peut être une personne morale : entreprise, société ou association, ou une personne physique.
Le contrat doit comporter :
-La nature du contrat : CDI, CDD, contrat d’intérim…
-La nature du poste à pourvoir
-La définition des tâches à accomplir.
-Le lieu de travail.
-Le nombre d’heures (jour ou nuit)
-Les déplacements éventuels.
-La rémunération.
-Les congés payés.
-La date de la fin du contrat pour les CDD ou contrat d’intérim.
-La durée de période d’essai.
Certaines clauses peuvent être incluses
Clause de non-concurrence
Cette clause peut être signée à la date du contrat ou au départ du salarié. Elle interdit le salarié de se livrer à des activités entrant en concurrence directe avec son employeur. Cette clause interdit également le salarié de travailler dans des entreprises concurrentielles ou pour son propre compte. Elle est limitée dans le temps, dans l’espace ainsi que dans des activités spécifiques. Cette clause vise à protéger les intérêts de l’entreprise et non d’empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Clause de mobilité
Il s’agit de l’obligation du salarié à accepter tout changement de son lieu de travail. Cette clause doit faire l’objet d’un accord commun lors de la signature du contrat et tient compte du respect de la vie privée et familiale du salarié.
Elle est limitée dans un espace géographique prévu et de son étendue.