Le notaire est le garant de la légalité d’une transaction immobilière. Lorsque quelqu’un achète un bien immobilier, il doit passer par un notaire. L’échange peut ainsi se faire selon les règles de droit. L’acte authentique qui en découle prouve le transfert de propriété et la légalité de la convention de vente.
Une transaction sécurisée
Le notaire sécurise l’achat d’un bien immobilier grâce à l’acte authentique, mais pas uniquement. Comme il est tenu de vérifier et de s’assurer que tout est correct. Les papiers du vendeur et de l’acquéreur passent ainsi devant lui. Les copies des anciens titres de propriété lui sont envoyées, avec le plan cadastral, les crédits, l’attestation de dommages-ouvrages, etc.
Aussi, tous les documents et informations obligatoires pour la vente transitent par lui. Il garantit donc la légalité du document signé. À l’approche de la date de signature, il convoque les deux parties pour justement signer l’accord. Il reçoit d’ailleurs les fonds de la banque qu’il va ensuite verser sur le compte du vendeur. Ensuite, il y a les questions de publicité foncière et de plus-values immobilières.
Évidemment, comme il travaille à son compte, la loi lui permet de prendre un pourcentage sur le prix du bien. Le tarif se calcule ainsi suivant les règles imposées par le droit fiscal, même si le taux peut varier d’un département à un autre. Toutes les informations utiles sur www.maisons-inea.fr.
Un conseiller juridique et légal de qualité
En tant qu’auxiliaire de justice, le notaire peut également servir de conseiller juridique et légal. Par définition, c’est l’officier public en charge de l’authentification de tous les actes juridiques. Ainsi, vous pouvez lui demander comment faire pour le compromis et l’acte en cas de vente ou d’achat. Il est même le seul habilité à le faire.
En tant que tel, il doit également orienter les parties vers les juridictions compétentes en cas de conflit. En aucun cas, il ne peut arbitrer ou juger le cas. Il se tient simplement en qualité de conseiller. Son empreinte étant obligatoire, il se doit d’apporter tous les éléments explicatifs nécessaires pour que la transaction ait lieu.
Les formalités pour le notaire
Le notaire doit :
- vérifier la propriété du bien : si le vendeur est propriétaire, s’il est héritier, s’il est copropriétaire ou autre ;
- s’assurer de la validité juridique du bien mis en vente ;
- encaisser l’acompte de 5 % (5 à 10 %) versé lors de la signature du compromis de vente ;
- adresser la DIA (déclaration d’intention d’aliéner) à la mairie si elle possède un droit de préemption sur ledit bien ;
- – préparer et examiner les documents obligatoires : la situation hypothécaire, la lettre du syndic si copropriété, le certificat d’urbanisme, les diagnostics immobiliers divers, etc.
Il ne vérifie donc pas que l’état civil, mais l’ensemble de toute la paperasserie nécessaire à l’établissement de l’acte.
La liste n’est pas complète étant donné la nature du bien, sa situation juridique ou encore le cas des vendeurs. Peu importe, le notaire procède à la vérification intégrale de toutes les pièces et veille au respect des règles de droit.