Les obligations en matière de durabilité pour l’achat d’un appartement neuf

La construction de logements neufs doit désormais répondre à des exigences strictes en matière de durabilité. Lors de l’achat d’un appartement neuf, il est important de connaître ces obligations pour s’assurer que votre futur logement respecte les normes environnementales et énergétiques en vigueur. Cet article vous présente les principales réglementations en matière de durabilité pour l’achat d’un appartement neuf.

La réglementation thermique RT 2012

Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique RT 2012 s’applique à tous les bâtiments neufs à usage d’habitation. Cette réglementation vise à limiter la consommation énergétique des logements pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et leur impact sur l’environnement. La RT 2012 impose notamment un niveau maximal de consommation énergétique primaire (Cep) exprimé en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Ce seuil est fixé à 50 kWh/m²/an en moyenne, mais il peut varier selon la localisation géographique et les caractéristiques du logement.

Pour vous assurer que votre appartement neuf respecte cette obligation, vous devez exiger du promoteur immobilier ou du constructeur un Attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Ce document doit être fourni lors de la demande de permis de construire et lors de l’achèvement des travaux.

La certification environnementale des bâtiments

Outre la RT 2012, il existe plusieurs certifications environnementales pour les bâtiments neufs. Ces certifications permettent d’évaluer et de valoriser la performance environnementale des logements en prenant en compte différents critères tels que la qualité de l’air, la gestion des déchets ou encore la biodiversité. Parmi les certifications les plus connues, on trouve :

  • La certification HQE (Haute Qualité Environnementale), qui est une démarche volontaire visant à réduire l’impact environnemental des constructions tout en assurant un bon niveau de confort et de santé pour leurs occupants.
  • Le label BBC-Effinergie, qui garantit un niveau élevé de performance énergétique du bâtiment, supérieur aux exigences de la RT 2012.
  • Le label E+C-, qui vise à encourager les constructions à énergie positive (produisant plus d’énergie qu’elles n’en consomment) et à faible empreinte carbone.
A lire  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : un regard approfondi sur cet acteur clé de la régulation financière

Lors de l’achat d’un appartement neuf, il peut être intéressant de rechercher un logement bénéficiant d’une certification environnementale. En effet, cela vous garantit non seulement le respect des normes énergétiques en vigueur, mais aussi une meilleure qualité du cadre de vie et une valorisation immobilière du bien à long terme.

Les obligations liées à l’accessibilité des logements neufs

Depuis le 1er janvier 2015, tous les logements neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cette obligation s’inscrit dans une démarche de durabilité et d’adaptabilité des logements aux besoins des occupants tout au long de leur vie. Les appartements neufs doivent ainsi respecter certaines exigences en matière d’accessibilité, notamment :

  • Des dimensions minimales pour les pièces principales (salle de bains, cuisine, séjour), les couloirs et les portes.
  • L’aménagement des sanitaires (toilettes et salle de bains) pour permettre un usage confortable par une personne en fauteuil roulant.
  • L’installation d’équipements adaptés, tels que des barres d’appui ou des systèmes de commande à distance pour les volets roulants.

En tant qu’acheteur d’un appartement neuf, vous devez donc vérifier que ces exigences sont bien respectées et demander au promoteur immobilier ou au constructeur de vous fournir les plans détaillés du logement.

Conclusion

Pour conclure, l’achat d’un appartement neuf doit prendre en compte plusieurs obligations en matière de durabilité. La réglementation thermique RT 2012, les certifications environnementales et les normes d’accessibilité sont autant de critères à vérifier pour s’assurer que votre futur logement respecte les exigences actuelles en matière d’environnement, d’énergie et de qualité de vie. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre promoteur immobilier ou constructeur pour obtenir toutes les informations nécessaires sur ces obligations et leurs impacts sur votre projet immobilier.

A lire  L'incidence d'un accident sur l'assurance jeune conducteur : ce que vous devez savoir