La sous-traitance est le fait de mandater une entreprise à faire les tâches dont une autre société est responsable. Un contrat s’avère nécessaire afin que les deux parties respectent ses obligations et fassent valoir leurs droits en cas de nécessité.
Les raisons de rédiger un contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance fait partie des contrats de prestation de services. L’entreprise principale est appelée donneur d’ordre et le second étant le sous-traitant. On distingue la sous-traitance de spécialité et la sous-traitance stratégique. Le premier cas est utilisé quand la société n’a pas les compétences nécessaires pour réaliser le service. Dans le second cas, elle est employée afin de tester un marché ou d’évaluer une société avant de le racheter. La loi parle rarement de ce contrat, car les conditions peuvent varier selon les besoins de chaque contractant. Elle ne peut pas fixer par avance les types et les coûts de la prestation. Les délais et les modalités de règlements ne peuvent pas non plus être prédéterminés. De nombreuses questions restent donc sans réponse. Seuls le donneur d’ordre et le sous-traitant peuvent les répondre. Il est donc nécessaire de rédiger un contrat personnalisé pour éviter tous risques de litige.
Les mentions indispensables du contrat de sous-traitance
Plusieurs éléments doivent figurer dans un contrat de sous-traitance. Premièrement, il est nécessaire de mentionner le motif du contrat et le coût de la prestation. Deuxièmement, il doit comporter les informations concernant le paiement et la livraison. Il est également indispensable d’expliquer les garanties accordées aux deux parties et les règles de confidentialités des informations. Troisièmement, il faut préciser la date de conclusion et la date d’effet du contrat. Dernièrement, le fait de renseigner les droits applicables et le tribunal compétent en cas de litige est très utile. Les contractants peuvent modifier ces informations selon leurs attentes.
Les obligations des contractants
Le sous-traitant est tenu d’accomplir les tâches mentionnées dans le contrat. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre a le droit d’engager une procédure. S’il constate que le travail n’a pas été fait correctement, il peut ne pas régler le montant convenu. Il a aussi la possibilité de recourir à la justice afin d’exiger la restitution des sommes déjà versées.
Le donneur d’ordre est dans l’obligation de payer la rémunération prévue dans le contrat. Il doit respecter les modalités de paiement qui a été convenu. La loi autorise le droit de rétention s’il refuse de payer. C’est le fait de ne pas livrer l’article ou le service précisé dans le contrat. Si une société veut mettre fin au contrat, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé au fournisseur. Elle doit respecter le préavis fixé dans le contrat.