Professionnel de l’authentification des actes, le notaire est consulté pour des questions relevant du droit de façon générale. Il assiste les particuliers et même les professionnels pour les problèmes relevant de l’ordre juridique. Il est de plus en plus confondu au formaliste qui est très peu connu du public. Ces deux professions sont pourtant distinctes, même s’il existe un lien entre elles.
Définitions
Le notaire est un juriste spécialiste de droit privé, officier public ayant à charge la rédaction, la certification et l’authentification des actes juridiques. Il est nommé par la personne publique, ce qui lui donne le pouvoir de confirmer la validité d’un acte. Intervenant dans de nombreux domaines, il a compétence à authentifier les actes tels que :
- les contrats,
- les actes de donation,
- les testaments,
Conformément à la loi, il travaille dans un office notarial. Il peut être salarié, associé ou titulaire de l’étude.
Quant au formaliste, il s’assure du formalisme des actes. C’est un professionnel chargé de remplir les formalités requises pour finaliser l’authentification des documents juridiques. Son intervention repose sur la transmission des actes et est postérieure à celle du notaire. Il travaille également dans une étude notariale, mais peut choisir de proposer ses compétences aux entreprises ou aux cabinets d’avocats.
Formalistes et notaires interviennent tous deux dans la certification des actes juridiques. La limite entre ces deux professions paraît fine, mais existe pourtant.
Différences
Bien qu’ils s’apparentent, le notaire et le formaliste se distinguent sur bien de points. Les principales différences se remarquent au niveau de leurs missions et responsabilités.
Missions et responsabilités du notaire
La principale mission du notaire est d’authentifier les actes qui lui sont soumis ou qui sont rédigés par ses soins. Cette force d’authentification est conférée par la personne publique lors de la nomination du notaire comme officier public. Elle donne aux actes une valeur exécutoire au même titre que les décisions de justice.
Il assiste également les particuliers sur les questions juridiques, ce qui fait de lui un conseiller juridique. Il intervient dans le domaine familial où il s’assure de la rédaction des contrats de mariage, des testaments, de la gestion de la succession, des questions de donation, de liquidation ou même de divorce. Il fait office de conseiller juridique familial.
Le secteur immobilier relève aussi de la compétence du notaire. Il est chargé de s’assurer de la propriété des biens avant de lancer toute procédure de vente. Ainsi, il met son expertise immobilière à contribution pour vérifier, rassembler les pièces nécessaires. Il rédige l’acte de vente et le fait signer aux deux parties. Cet acte jouit d’une force probante et exécutoire.
En termes de responsabilités, il assume les fautes commises au cours de son travail et est tenu au secret professionnel.
Missions et responsabilités du formaliste
Le formaliste a une mission essentiellement administrative. Il est chargé d’enregistrer, de transmettre et de publier les actes certifiés. La publication de ces derniers les rend d’office opposables à tous et applicables. Il s’assure donc de fournir une force juridique complète aux documents. Sa mission est de remplir les formalités pour finaliser l’authentification des actes, d’où son nom de formaliste.
Contrairement au notaire, il ne dispose pas du pouvoir d’authentification. Son rôle est de préparer les actes, de s’assurer de leur transmission vers les administrations habilitées comme les tribunaux, les bureaux d’hypothèques ou les services fiscaux. Il s’assure par la suite de suivre les dossiers déposés afin d’obtenir le certificat d’enregistrement.
La responsabilité du formaliste n’est pas vraiment engagée en cas de dommages causés par sa négligence.
Complémentarité
Notaire et formaliste entretiennent une relation de complémentarité. Le formaliste est un professionnel indispensable dans toute étude notariale. Il est en communication avec l’ensemble des collaborateurs du notaire afin d’enclencher les démarches administratives pour les divers actes authentifiés.
Il joue une action postérieure à celle du notaire. Alors que celui-ci se charge de certifier les actes, le formaliste les récupère et poursuit la procédure afin de la finaliser. Sa parfaite maîtrise des démarches administratives juridiques fait de lui un professionnel incontournable.
En effet, aucun office notarial ne peut se passer des services du formalisme. Il maîtrise les vérifications, les formes, les délais, les étapes à respecter avant d’engager la procédure d’enregistrement des actes. Il fait preuve de rigueur, d’un bon sens organisationnel et représente le lien entre les administrations et l’office notarial.
La complémentarité entre ces deux professions peut s’observer par le fait que l’un ne peut exercer sans l’autre. Le notaire se contente de certifier les documents tandis que le formaliste se contente d’achever la procédure d’enregistrement. Sans acte authentifié, il ne peut avoir d’enregistrement et sans enregistrement aucun acte notarié ne peut être opposable et revêtir une force exécutoire. Cliquez ici pour tout savoir sur les métiers du notariat et du formalisme.
Formations requises
Les formations nécessaires pour commencer une carrière dans ces deux corps sont bien distinctes. Alors que le notaire suit un cursus essentiellement juridique, le formaliste suit une formation moins juridique.
Cursus du notaire
Pour prétendre au métier de notaire, deux possibilités sont à envisager. Mais, ces possibilités ne sont valables qu’à condition d’avoir un Master 1 en droit.
En effet, après avoir passé le baccalauréat, tout aspirant à la profession de notaire doit s’inscrire en études de droit pendant quatre ans. Au terme de ce cursus, deux choix se présentent à lui.
Soit, il intègre un Master 2 et se spécialise en droit notarial. Dans ce cas précis, après l’obtention de son diplôme, il est mis en situation de stage pendant deux ans. Cette période est sanctionnée par la rédaction d’un rapport de stage. À l’issue du stage, il obtient le diplôme supérieur de notariat qui fait de lui un notaire.
Soit, il choisit d’intégrer un centre de formation professionnelle notariale et passe le test d’entrée. À sa réussite, il passe une année de formation et obtient le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire. Ce diplôme lui permet d’effectuer un stage de deux ans dans un office notarial.
Cursus du formaliste
Le parcours d’un formaliste est moins long et moins exigeant que celui du notaire. Un futur formaliste doit a priori détenir un BTS collaborateur juriste notarial. Cette filière est disponible et accessible après la réussite au BAC. Deux ans d’études dans cette spécialité permettent de maîtriser les fondamentaux pour exercer le métier de formalisme.
Toutefois, il est conseillé de poursuivre davantage les études pour acquérir plus de connaissances. Une licence en métiers du notariat ou un BUT en carrières juridiques pendant un an est un atout. Le futur formaliste a également la possibilité de poursuivre en Master et obtenir le diplôme des métiers du notariat.
Rémunérations
Les rémunérations de ces deux corps ne sont pas standards. Elles varient en fonction d’un certain nombre de facteurs.
Chez le notaire, la rémunération est comprise entre 1 857 et 5 879 euros par mois. En effet, un nouveau notaire a forcément un carnet d’adresse limité. Dans ce cas précis, sa prétention salariale est faible, se limitant approximativement à 2 000 euros. Par contre, une étude notariale qui dispose d’un carnet d’adresse fourni, qui jouit d’une bonne notoriété et qui est bien positionnée peut faire gagner jusqu’à 5 879 euros au juriste. Ces montants ne sont pas toutefois fixes.
Quant au formaliste, il est généralement salarié dans un office notarial. Sa rémunération n’est pas standard et dépend de son expérience et de la réputation de l’étude. À ses débuts de carrière, il peut percevoir un montant brut de 1 800 euros. Ceci peut évoluer en fonction des années et atteindre les 5 000 euros par mois.
Le formaliste et le notaire se complètent pour offrir des prestations juridiques sécurisées aux particuliers.