Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : mode d’emploi et conseils pratiques

Vous venez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ? Cet article vous guide pas à pas dans cette démarche administrative cruciale, en vous apportant des conseils pratiques et en répondant aux questions les plus fréquentes. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des véhicules, je vais vous éclairer sur les obligations légales, les documents nécessaires et les délais à respecter.

Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste que la vente ou l’achat du véhicule a été enregistré auprès des autorités compétentes. Il permet notamment :

  • De prouver que la transaction a bien eu lieu et que le vendeur n’est plus responsable du véhicule ;
  • D’éviter des litiges ultérieurs entre l’acheteur et le vendeur, notamment en cas de contravention ou d’accident impliquant le véhicule après la vente ;
  • De faciliter les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) au nom de l’acheteur.

Il est donc essentiel pour les deux parties de s’assurer que cet enregistrement est réalisé dans les meilleurs délais.

Comment procéder à l’enregistrement de la cession du véhicule ?

Depuis 2017, l’enregistrement de la cession d’un véhicule ne se fait plus en préfecture, mais uniquement en ligne via le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Voici les étapes à suivre :

  1. Le vendeur doit se connecter sur le site de l’ANTS et créer un compte (si ce n’est pas déjà fait) ;
  2. Une fois connecté, il doit choisir la démarche « Déclarer la vente ou le don de mon véhicule » ;
  3. Il lui faudra ensuite renseigner les informations demandées (numéro d’immatriculation, date de cession, coordonnées de l’acheteur, etc.) et joindre une copie du certificat de cession, signé par les deux parties ;
  4. La demande est transmise aux services compétents pour vérification et traitement. Si tout est conforme, un code de cession est généré et communiqué au vendeur, qui devra le transmettre à l’acheteur.
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L’acheteur pourra alors lui aussi se rendre sur le site de l’ANTS pour effectuer sa propre démarche : demander la nouvelle carte grise à son nom. Il devra fournir le code de cession fourni par le vendeur ainsi que d’autres documents justificatifs. Une fois le paiement effectué et la demande validée, il recevra sa nouvelle carte grise par courrier.

Quels sont les délais à respecter ?

Le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours à compter de la date de cession pour effectuer l’enregistrement. Passé ce délai, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Il est donc important de ne pas tarder et de vérifier que toutes les informations sont correctes avant de soumettre la demande.

De son côté, l’acheteur doit demander la nouvelle carte grise dans un délai maximal de 30 jours après la date d’achat du véhicule. Au-delà, il risque également une amende en cas de contrôle routier.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Une fois que le vendeur a effectué sa démarche en ligne et que l’ANTS a validé la demande, un accusé d’enregistrement de cession est généré automatiquement. Ce document est disponible dans l’espace personnel du vendeur sur le site de l’ANTS, sous forme électronique. Il peut être téléchargé et imprimé si besoin.

L’accusé d’enregistrement est un document important qui prouve que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il est conseillé au vendeur de conserver cet accusé pendant au moins 5 ans, afin de pouvoir justifier qu’il n’est plus responsable du véhicule en cas de litige ou de contravention ultérieure.

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Conclusion

Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape indispensable pour les deux parties lors d’une vente ou d’un achat de véhicule d’occasion. Le vendeur doit effectuer sa démarche en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai légal de 15 jours, tandis que l’acheteur dispose de 30 jours pour demander sa nouvelle carte grise. L’accusé d’enregistrement est un document important qui prouve la bonne réalisation de la transaction et permet d’éviter des litiges futurs entre les deux parties. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des véhicules, je vous encourage à suivre ces conseils pratiques et à ne pas négliger cette démarche administrative cruciale.