Quels sont les motifs acceptés pour une demande de divorce ?

La loi prévoit des motifs pour que les époux puissent divorcer. Vous ne pouvez donc entamer une procédure de divorce si les causes appelées motifs ne sont pas conformes aux textes de loi. Trois motifs sont reconnus par la justice notamment la séparation des époux depuis un an, l’infidélité et la violence physique. Découvrez ces quelques informations importantes pour vous aider dans vos démarches de divorce.

La séparation des époux depuis un an

Les époux qui ne vivent plus sous le même toit depuis un an est un motif pour entamer la procédure de divorce. Toutefois, l’intention de ne plus vouloir partager une vie commune est aussi importante que la séparation en elle-même. Il arrive que les conjoints vivent toujours ensemble, mais ne partagent plus le lit conjugal. L’époux qui souhaite demander le divorce doit prouver que le couple ne vit plus comme mari et femme.

Pour cela, il doit apporter les preuves que les époux font chambre à part depuis près d’un an. Le demandeur doit pouvoir affirmer qu’il n’y a plus de relation sexuelle entre eux. Par ailleurs, le couple ne se rend plus des services comme préparer le repas de l’autre ou faire les courses pour son conjoint. Leurs vies sont indépendantes même s’ils continuent de vivre dans la même maison. Le juge va apporter son verdict grâce à ces faits et décider si les époux vivent effectivement séparés depuis un an.

L’adultère commis par l’un des époux

L’infidélité est un motif courant pour qu’un époux demande le divorce. Toutefois, la loi prévoit quelques détails pour que la requête puisse être acceptée. Le demandeur doit prouver que son conjoint a eu des relations sexuelles avec une autre personne. Le fait de rencontrer une autre personne en cachette n’est pas un acte d’adultère devant la justice. Il faut vraiment qu’il y ait eu des rapports sexuels pour que l’infidélité soit authentifiée.

D’ailleurs, seul l’époux trompé peut entamer les démarches pour une demande de divorce. Si les époux demandent ensemble l’annulation de leur mariage à cause de ce motif, le juge risque de leur refuser la requête. Toutefois, si l’époux trompé a pardonné l’acte d’infidélité de son conjoint. Il ne pourra plus utiliser ce motif pour demander le divorce.

La violence physique et verbale

Lorsque l’un des époux subit de la cruauté physique, la victime peut faire une demande de divorce. Il peut s’agir d’un abus sexuel ou des coups et des blessures orchestrées par son conjoint. Dans ces cas, l’époux peut demander l’assistance d’un service spécialisé ou de son avocat pour trouver la meilleure solution.

Il arrive aussi que d’autres formes de cruauté mentale soient perpétrées à l’encontre de l’un des époux. Il peut s’agir des insultes à répétition, des menaces sur la victime ou sa famille et bien d’autres encore. Le juge va prendre en considération tous les détails pour déterminer si la cruauté est intolérable pour le demandeur. À noter que seul l’époux ayant subi des violences physiques ou mentales peut demander le divorce auprès de la justice.