Autrefois, un couple devait passer devant le juge pour se séparer, mais ce n’est plus le cas. Effectivement, un divorce devant notaire est maintenant possible. Les lignes qui vont suivre se focaliseront sur cette procédure très prisée et avantageuse.
Quelques mots sur le divorce devant le notaire
Le divorce chez le notaire a commencé à entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Il n’est valable que si les deux personnes concernées sont du même avis en ce qui concerne les conséquences de la séparation (pension alimentaire, distribution des biens…). Aussi, aucun des enfants du couple ne doit demander à être écouté devant le juge. Par ailleurs, la solution n’est pas envisageable si l’un des époux jouit d’un statut de majeur protégé.
Comment se déroule la procédure ?
Pour choisir un divorce par consentement mutuel, le couple désirant se séparer s’adresse en premier lieu à leur avocat. Les deux professionnels concernés se rencontrent pour décider d’une proposition de convention. Cette dernière est ensuite envoyée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux époux. Un temps de réflexion de 15 jours après la date de délivrance est à respecter avant de signer le document pour assurer la validité de l’entente.
Que doit comporter la convention ?
Pour être valable, quelques éléments indispensables sont à inscrire dans la convention. Parmi la liste, on peut citer le nom du notaire en charge de l’affaire, les informations sur les deux époux et sur les enfants (nom, adresse, la date de naissance…) et la date du mariage. Le document doit aussi contenir les renseignements concernant les avocats, les pensions alimentaires et l’état liquidatif. La mention notifiant que les enfants du couple ont été informés de leurs droits est également indispensable. À noter que chacun des intéressés ainsi que le notaire doivent avoir un exemplaire de la fameuse convention, et ce, dans les 7 jours qui suivent la signature de celle-ci.