Puisque la loi Macron n’est pas très avantageuse pour les notaires concernant leurs tarifs, ces derniers vont devoir faire place à une plus jeune génération de confrères dans le but d’améliorer les services rendus à la population.
Le principe d’installation régulée
L’Autorité de la concurrence, dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a décidé de préconiser l’installation de notaires nouvelle génération dans les offices. Cette décision a été prise dans le but d’aider les notaires plus expérimentés dans le cadre de leurs exercices. Il semblerait en effet que ces derniers aient du mal à tenir le rythme et commencent à se démotiver, notamment ceux qui se trouvent dans les offices des communes rurales. Ce chamboulement est dû à la modification tarifaire apportée à la loi Macron. Le principe d’installation régulée récemment instauré est une réponse à l’évaluation indépendante des besoins de créations d’offices dernièrement effectuées par l’Autorité de la concurrence. Cet organisme recommande en effet de renforcer le maillage territorial grâce à l’installation de 1.650 notaires d’ici 2018. Ainsi, en connaissant cette hausse de 20%, les associés ou titulaires d’offices notariaux seront 10.250.
Une perspective pour les jeunes dans des territoires précis
De nos jours, lorsqu’un notaire veut s’établir, il doit préalablement être nommé par le Garde des Sceaux suite à une présentation d’un prédécesseur dans un office existant. Sinon, il doit être sélectionné par concours pour les offices ayant des postes vacants ou récemment créés. Le principe actuel d’installation régulée, qui a pour but d’apporter des perspectives et de l’espoir aux jeunes, concerne des zones bien précises sur la cartographie du territoire national. Cette carte sera révisée tous les deux ans. Elle divise le territoire Français en 307 zones de 20 km de rayon. Les installations se feront en fonction de l’offre et de demande estimée par les services notariaux. Il existe en tout 247 zones vertes où la nouvelle génération de notaire pourra s’installer librement, mais dans le cadre d’un rythme de création recommandé. Ensuite, nous avons 60 zones orange où l’installation sera contrôlée. Cela signifie que le ministère de la Justice pourra refuser une nomination si celle-ci est jugée comme étant un frein pour les offices existants.