Contentieux douanier : comment se faire aider ?

D’après la réglementation douanière, le contentieux douanier désigne les contestations qui donnent lieu à des contradictions devant les tribunaux. Rappelons que les enjeux relatifs aux contentieux douaniers, les poursuites pénales, les pénalités douanières sont tels qu’il s’avère indispensable pour tout opérateur économique de se faire accompagner par experts en droit douanier.

L’avocat spécialisé en contentieux : un allié incontournable

Un avocat spécialiste du droit douanier dispose de l’expertise nécessaire pour vous accompagner en cas de contentieux douanier. Ses services se révèlent indispensables aux acteurs du commerce international devant les juridictions pénales, civiles ou la Cour de justice de l’Union européenne. Ainsi, Regere Avocats est spécialisé en contentieux douanier et propose d’assister les opérateurs économiques dans le cadre de procédures douanières. Une équipe intervient en toutes circonstances, même pour les dossiers douane les plus complexes. Pour ce faire, les professionnels en droit douanier élaborent une stratégie dès la phase initiale d’enquête ou de contrôle.

Les différents types de contentieux douanier

Les services d’un avocat spécialisé dans les contentieux douaniers sont généralement requis en cas d’infractions douanières. Dans un premier temps, il convient donc de distinguer les contraventions douanières, les délits douaniers, la contrebande, les importations et les exportations sans déclaration. S’en suivent les différentes formes de contentieux douanier.

Le contentieux du recouvrement douanier

Dans le cas d’un contentieux du recouvrement douanier, votre avocat vous assiste dans la contestation des procès-verbaux émis par la douane. Il en est de même pour les PV de saisie ou de constat émanant des agents de l’administration des douanes. En tant qu’expert en droit douanier, l’avocat est présent lors des transactions douanières et durant les recours juridictionnels devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.

Le contentieux douanier juridictionnel

Un avocat en droit douanier se révèle incontournable en cas de contentieux douanier. Il représente son client devant les tribunaux, la juridiction judiciaire ainsi que la juridiction administrative.

Le contentieux douanier et transaction douanière

Une transaction douanière vise à régler le contentieux douanier auprès de l’administration des douanes. Il va sans dire que l’assistance d’un avocat s’avère nécessaire pour finaliser cette procédure.

Le contentieux fiscal en recouvrement des droits de douane

Pour remédier à un contentieux fiscal en recouvrement des droits de douane, l’avocat sollicité assiste les contrôles douaniers, les auditions ainsi que les convocations par les douanes. Si nécessaire, un recours contre les décisions défavorables et les AMR sera envisagé.

Le contentieux pénal douanier

L’avocat spécialisé en droit de douane accompagne son client lors des auditions libres ou en cas de retenue douanière ou de consignation. Et bien évidemment, ses services sont requis lors d’une enquête douanière ou d’une instruction. Il ne faut pas oublier les procédures amiables ou judiciaires. Rappelons que le domaine d’expertise d’un avocat est très large. Il maîtrise les règles du contrôle et du contentieux douaniers. Il connaît tous les recours possibles et définit une stratégie douanière. Son rôle consiste aussi à intégrer les dispositions majeures du Code des douanes. Quoi qu’il en soit, le professionnel en droit de douane reste disponible dès le contrôle douanier jusqu’au règlement des litiges. Il prodigue des conseils visant à anticiper les risques douaniers.


Liquidation judiciaire d’une société : comment ça se passe ?

Lorsque son chiffre d’affaires régresse, une entreprise peut faire face à des difficultés financières. Généralement, on procède à une liquidation judiciaire quand elle se voit dans l’incapacité de payer ses dettes. Grande ou petite entreprise ? Les procédures de liquidation judiciaire restent les mêmes. La seule différence réside au niveau de la durée. Ainsi, comment se déroule une liquidation judiciaire ? Les réponses.

Obtenir un KBis pour l’ouverture de la liquidation judiciaire

Deux raisons peuvent expliquer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

  • soit la société n’est plus en mesure de rembourser ses dettes,
  • soit elle est en cas de cessation de paiement.

Mais avant d’entamer une quelconque démarche administrative, il est impératif de présenter certains justificatifs. On cite notamment l’extrait KBis qui démontre l’existence légale de l’entreprise. Rendez-vous sur le site extrait-kbis.net pour connaitre les étapes à suivre en vue de l’obtention d’un extrait KBis pour votre entreprise.

En principe, on procède à une liquidation judiciaire à la suite de :

  • la demande du débiteur : au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation de paiement.
  • la demande du tribunal de commerce : par une saisie d’office.
  • la demande d’un ou des créanciers : si aucune procédure de conciliation n’a été entreprise.

Dans le cas où la demande serait approuvée, le tribunal compétent proclamera un jugement d’ouverture.

Les procédés requis par la liquidation judiciaire

Durant la liquidation judiciaire, il est nécessaire de mettre en place plusieurs affectations. Dans cette optique, on nommera quelques individus pour assurer le bon déroulement de chaque procédure.

D’un côté, la gestion de l’entreprise ne reviendra plus au débiteur (une personne physique), mais au liquidateur. En tant que mandataire judiciaire, il prendra en charge toutes les activités de la société : vérification des créances, ventes des biens, etc.

De l’autre côté, la liquidation exige la nomination d’un juge-commissaire. Sa mission : superviser toutes les démarches tout en préservant les intérêts des deux parties, c’est-à-dire du débiteur et du liquidateur.

Les conséquences de la liquidation judiciaire sur la société

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas sans conséquence. En effet, cette démarche implique notamment :

  • la cessation des activités du gérant ainsi que de l’entreprise ;
  • la suspension des poursuites émises à l’encontre du débiteur ;
  • l’interruption du cours des intérêts ;
  • l’annulation des contrats de travail des salariés.

Tout cela s’applique jusqu’à la clôture de la démarche de liquidation judiciaire.

Les raisons de la clôture de la liquidation judiciaire

À la fin de la liquidation de tous les biens de la société, le tribunal intervient à nouveau en déclarant la clôture de la procédure. Plusieurs raisons sont à l’origine de cette décision. Elles concernent :

  • le remboursement de tous les passifs (les dettes) de l’entreprise ;
  • l’acquisition d’une somme suffisante pour faire se désister les créanciers ;
  • l’insuffisance d’actifs menant à la coupure des opérations de liquidation.

Suite à cet achèvement, la société (personne morale) sera totalement dissoute. L’ancien chef d’entreprise pourra néanmoins s’offrir une seconde chance dans l’entrepreneuriat.


Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le choix du régime matrimonial est un préalable nécessaire à la signature du contrat de mariage. Le régime matrimonial détermine en effet l’organisation du patrimoine des époux et la manière dont celui-ci sera géré, notamment en cas de succession ou de dettes. Avant de vous marier, vous avez le choix entre divers types de régimes matrimoniaux. Les conséquences sur votre patrimoine seront alors fonction du régime choisi. Alors quels sont les différents régimes et leurs caractéristiques.

Définition du régime matrimonial

Un régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui régissent les rapports patrimoniaux entre les époux, mais aussi avec les tiers. Il en existe plusieurs. Avant de signer votre contrat de mariage, nous vous suggérons de vous rendre dans un cabinet d’avocats comme Avocat-Pau-lacassagne.fr afin de mieux appréhender les implications de chaque régime.

Le choix d’un régime matrimonial ou d’un autre est libre, à partir du moment où les dispositions qui organisent ce régime ne sont pas contraires à l’ordre public. Comme nous le disions, il existe plusieurs régimes matrimoniaux. En Droit français, nous comptons :

  • Le régime de la séparation des biens ;
  • Le régime de la communauté universelle des biens ;
  • Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ;
  • Le régime de la participation aux acquêts.

Chaque régime implique des conséquences de droit distinctes, au moment où l’un des époux meurt ou fait l’objet d’une procédure de recouvrement de dettes. Si vous ne signez pas un contrat de mariage, vous êtes systématiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Quelles sont les implications juridiques de chaque régime ?

Chaque régime matrimonial suppose des conséquences de droit

La communauté réduite aux acquêts

Elle est le régime le plus courant. C’est le régime de droit commun applicable en absence de contrat de mariage. Sous ce régime, toutes les acquisitions réalisées pendant le mariage entrent dans la communauté, peu importe que le financement provienne uniquement de l’un des époux.

S’agissant des biens acquis avant le mariage, ils demeurent la propriété de chaque époux à titre individuel. Il en de même de tout bien issu d’une succession ou d’une donation. En cas de succession, sont concernés, la totalité des biens propres de l’époux défunt, et la moitié des biens communs.

La séparation des biens

Sous ce régime, chacun des époux dispose librement de ses biens meubles et immeubles acquis avant ou pendant le mariage, indépendamment du moyen par lequel ces biens ont été acquis. C’est dire qu’en séparation de biens, le bien appartient à celui dont le nom figure sur le titre de propriété. Ici, la succession s’applique sur la totalité des biens propres du de cujus.

La communauté universelle

Avec ce régime, tous les biens meubles et immeubles sans aucune distinction (donc ceux acquis avant le mariage aussi) sont la propriété des deux époux. Il en de même des biens reçus par quelque moyen, avant et pendant le mariage. En conséquence, les époux sont aussi solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre.

La participation aux acquêts

C’est un régime qui cumule les règles du régime de la séparation des biens et celles du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il se distingue au moment de la dissolution du mariage, où les acquêts seront calculés selon la différence entre la valeur des biens propres au cours du mariage et leur valeur au moment de sa dissolution.

Les acquêts seront alors additionnés pour déterminer de combien le patrimoine des ex-époux a augmenté. Cette croissance sera alors divisée pour déterminer le patrimoine individuel.


Comment immigrer aux USA ?

La décision de voyager vers un autre pays n’est pas toujours motivée par le simple besoin de séjour temporaire ou de vacances. Quand alors il s’agit d’immigrer de la France vers les États-Unis, il n’est plus nécessaire de signifier que la procédure prend une tout autre tournure. Comment donc immigrer aux USA ?

Immigrer aux USA : qu’est-ce que ça implique concrètement ?

Il s’agira pour vous de quitter votre pays natal, la France, pour vous installer définitivement aux USA. Cela implique que vous changerez de nationalité au bout d’un certain temps et que vous devrez vous comporter en citoyen modèle américain.

Surtout, s’intégrer au style de vie des États-Unis fera partie du challenge et vous devrez vous adapter à tous les changements qui accompagneront cette décision. Vous devrez vous confronter au changement de langue, de climat, de gastronomie, de pratiques culturelles ou religieuses, etc.

Si vous êtes véritablement décidé à vous lancer dans cette aventure, vous devrez sérieusement penser à vous faire accompagner d’un avocat. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner directement auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine du droit de l’immigration aux USA. Aussi, il y a évidemment des conditions à remplir.

Immigrer aux USA depuis la France : les conditions nécessaires

Pour immigrer aux USA, c’est-à-dire, y vivre et y travailler, vous aurez impérativement besoin du visa et pas n’importe lequel. En effet, la catégorie des visas immigrants est celle qu’il vous faudra. Ce sont des visas de type permanent qui vous permettent de résider de façon permanente aux USA. Il en existe quatre. Cela dit, la carte verte est celle octroyant le plus d’avantages. En obtenir une n’est cependant pas aisé.

L’obtention de celle-ci dépendra en grande partie de vos compétences et de votre parcours universitaire et professionnel. Ainsi, son obtention est plus aisée aux personnes évoluant dans les secteurs de l’art, des finances ou du sport. Les titulaires de diplômes de Master ou ayant un bac + 5, licence et expériences professionnelles comprises, pourraient eux aussi se voir accorder le visa sans trop de problèmes.

Les opérateurs économiques ou les investisseurs sont également privilégiés. Posséder des projets de créations d’emplois pourrait aussi faciliter la tâche. Notez aussi qu’être religieux a ses avantages. C’est l’une des rares catégories de personne obtenant facilement un visa d’immigration.

Par ailleurs, pour postuler afin d’obtenir un visa immigrant, vous devez fournir certaines pièces importantes à savoir :

  • un certificat de naissance
  • un certificat de mariage (si êtes concerné)
  • deux photos d’identité
  • un passeport valide
  • et une copie de votre carte d’identité

Notez que chacune des pièces citées devra être fournie en version originale et légalisée.

Importance et rôle d’un avocat dans le processus

S’agissant d’un processus particulièrement fastidieux, vous offrir les services d’un avocat, spécialiste en matière d’immigration aux USA ne serait pas un luxe. En effet, l’avocat vous permettra d’obtenir les pièces et attributions nécessaires à l’obtention de votre visa immigrant avec une plus grande facilité. Comme indiqué plus haut, il devra être diplômé en droit français et américain, et être spécialisé en immigration.

Plus celui-ci sera reconnu et habitué au milieu, plus facile il lui sera de vous obtenir votre visa d’immigration. L’idéal serait donc d’entrer en contact avec de tels avocats et de leur confier votre dossier. Si immigrer aux USA vous tient effectivement à cœur, laissez un avocat pour vous accompagner dans la réalisation de votre rêve.


L’annonce légale, une démarche obligatoire pour tout nouvel entrepreneur

Le tout premier journal d’annonces légales en France date de 1612. Son auteur, Théophraste Renaudo reste le précurseur de cette procédure, obligatoire dans la vie de l’entreprise. La publication d’une annonce légale s’impose à la création de la société.

Cette démarche s’avère aussi nécessaire lorsque les entrepreneurs décident de dissoudre leur entreprise. À quoi sert une annonce légale ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Quelles informations donnera-t-elle sur l’activité qui suivra ?

Annonce légale : quelles démarches ?

Les annonces légales représentent une obligation pour une entreprise. À travers la publicité légale, cette entité rend publiques des informations importantes : le nom des dirigeants, l’objet social, etc. La publication d’une annonce légale s’impose aussi dans le cadre d’une modification de la société. Il peut s’agir d’un changement de siège social ou autres.

Quoi qu’il en soit, ces informations s’avèrent utiles pour les personnes amenées à interagir avec l’entreprise : clients, associés, partenaires, concurrents.

Rappelons que les annonces légales doivent respecter une logique géographique. Ainsi, la publication se fait dans le département où l’entreprise détient son siège social. Dans tous les cas, la publicité légale se veut purement informative. Tout nouvel entrepreneur pourra s’informer sur le tarif pour la publication d’une annonce légale sur les plateformes dédiées. Il lui faudra également se renseigner sur les journaux d’annonces légales du département.

À défaut, il est préférable de se tourner vers les journaux qui disposent d’une édition départementale.

Les annonces légales : une obligation pour les entreprises

L’annonce légale constitue une obligation aussi bien pour les entreprises que pour les sociétés. Y sont exemptées les entreprises individuelles, dotées du statut d’EI, EIRL ou d’auto-entrepreneur. La liste des sociétés soumises à cette obligation comprend les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL), les sociétés par actions simplifiées (SASU, SAS), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en nom collectif (SNC).

S’ajoutent à cela les sociétés d’exercice libéral (SELLEURL, SELAFA, SELAS, SELCA) ainsi que les sociétés civiles (SCI).

Pourquoi les annonces légales sont-elles obligatoires ?

Le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 rend obligatoire la publication d’annonces légales. Le but étant d’informer les professionnels qui évoluent dans la même sphère que l’entreprise sur les actes juridiques importants. De ce fait, une annonce légale rédigée correctement renseigne sur la dénomination sociale de l’entreprise, son sigle, sa forme juridique.

Cette publicité légale informe sur les coordonnées complètes du siège social, le montant du capital et l’objet social. La durée de vie de la société, le nom et les coordonnées du RCS s’y affichent.

Les tarifs de publication d’annonces légales fluctuent selon la longueur du texte. Pour définir les coûts, un journal d’annonces légales se base sur les tarifs prédéterminés par arrêté ministériel.

À noter que des réductions s’appliquent aux personnes qui jouissent d’une aide juridictionnelle. Les annonces légales publiées par des organisations collectives bénéficient aussi de tarifs réduits. Dans tous les cas, le délai de publication d’une annonce légale varie selon les contraintes du JAL.

En général, il faut patienter 1 à 6 jours avant de voir la publicité légale sur le journal.


Crise sanitaire et économique du Covid 19 : conséquences pour les employeurs et les employés ?

La pandémie du Covid-19 n’a de cesse de faire des ravages un peu partout dans le monde depuis 3 mois. Son incidence économique se fait déjà sentir, même au niveau des plus grandes nations du globe. USA, Italie, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, les puissantes économies mondiales ont toutes été affectées. Cet impact touche également çà et là le droit du travail, et inclusivement, les relations de travail entre employeurs et employés. Dans ces conditions, quelles interprétations peut-on faire du droit du travail en France ? Employeurs et employés, quelles options envisager ?

Quels sont les impacts de la crise sur le droit du travail pour les employeurs ?

Les conséquences du Covid-19 sur les performances du marché du travail sont réelles ; que vous soyez salarié ou employeur, vous êtes concerné d’une façon ou d’une autre. Entrepreneur ou salarié Normand, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail dans la ville du Havre afin de savoir quelle conduite adopter en ce temps de crise vis-à-vis de vos employés ou de votre employeur, selon votre statut.

Entre autres, vous vous devez, en tant qu’employeur au Havre, d’évaluer les marges de manœuvre dont vous disposez selon le droit du travail pour agir avec vos employés. Faut-il le rappeler, les textes qui régissent les relations employeur-employé vous imposent de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour assurer la sécurité, la santé physique et le bien-être mental des salariés de votre entreprise.

Vous ne pouvez garantir entièrement la non-exposition de vos employés à des risques de contamination au Covid-19. Cependant, il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour limiter autant que possible ces risques, en tenant compte des recommandations du gouvernement. A cet effet, vous pouvez notamment :

  • évaluer les risques,
  • prendre des mesures pertinentes en tenant compte de l’évaluation,
  • recourir à la médecine du travail au besoin,
  • respecter et faire respecter les gestes barrières.

En tant qu’employeur, le non-respect de ces directives peut vous exposer à des poursuites, pour peu que votre responsabilité soit clairement démontrée.

L’exercice du droit de retrait par l’employé face à la crise du Covid-19

Le Code du travail prévoit en ses articles L4131-1 et suivants que l’employé a le droit de se retirer d’une situation de travail pour un motif raisonnable, s’il arrive à justifier que les circonstances du moment constituent un danger grave et imminent pour sa vie et pour sa santé. C’est le droit de retrait qui serait ainsi exercé, un droit purement subjectif et individuel. Nous précisons cependant qu’en principe, le droit de retrait s’applique à une situation particulière de travail, et non à un contexte général de pandémie.

Dans le cas précis du Covid-19, si vous êtes dans la posture de l’employé, une fois que votre employeur a mis en œuvre les dispositions que lui imposent le Code du travail et les recommandations du gouvernement, puis qu’il vous en a informé individuellement ou via les entités représentant le personnel, vous ne pourrez plus exercer votre droit de retrait.

Cependant, si vous estimez nécessaire malgré tout d’exercer ce droit, vous devez avancer des motifs valables, dont la pertinence sera alors laissée à l’appréciation du juge. De même, si votre employeur estime (avec preuve) que vous avez abusivement exercé votre droit de retrait, il peut vous appliquer une retenue sur salaire.


Comment prévenir le risque juridique au sein de l’entreprise ?

Étant une société avec une forme de socialisation à part entière, l’entreprise peut être sujette à des conflits ou des anomalies qui peuvent constituer des blocages pour son bon fonctionnement.

Quels sont les différents risques juridiques pour une entreprise ?

Généralement, les risques juridiques pour l’entreprise constituent des évènements qui peuvent menacer le fonctionnement de l’entreprise. En conséquence, ils pourraient exposer ce dernier à un préjudice matériel ou immatériel. Ces préjudices peuvent dériver du fait d’une situation de droit ou encore d’un fait ou d’un acte purement juridique.

Ce risque juridique peut résulter d’un non-respect d’une norme en vigueur qui engendre diverses conséquences. À titre d’exemple, on peut citer l’influence qu’ils auront sur les performances des travailleurs, ou encore l’altération qu’ils peuvent induire sur les résultats de l’entreprise, à propos de ses actifs, etc.

Quels sont les quatre risques juridiques qui menacent actuellement l’entreprise ?

Globalement, les principaux risques juridiques qui influent sur le bon déroulement de la vie et du bon développement de l’entreprise concernent les quatre domaines suivantes : l’instabilité du droit en étroite liaison avec les transformations de la norme, la responsabilité croissante des dirigeants en parallèle avec les différents engagements qu’il devra endosser, les questionnements afférents à la pratique anticoncurrentielle via les divers programmes de conformité, mais également les tensions et les dérives potentielles enregistrées au niveau des relations contractuelles.

Comment prévenir les risques juridiques ?

D’emblée, afin de prévenir le risque juridique, il faudrait commencer par veiller à consulter l’avis des professionnels du droit comme les avocats ou encore les juristes. Qu’ils soient spécialistes ou non des affaires de l’entreprise, mieux vaut s’appuyer sur leurs compétences afin de déceler la source et les solutions aux divers problèmes. Ces derniers peuvent effectivement apporter l’assistance juridique nécessaire si jamais le problème survient.

Ces juristes spécialisés dans la gestion des risques juridiques au sein d’une entreprise sont appelés « Risk Manager ». De ce fait, ils travaillent généralement sous des contraintes. Pourtant, le but est de transformer ces contraintes en clefs de la stratégie juridique pour le bien de l’entreprise en question.

D’où la nécessité de procéder à un changement de vision. Dans ce sens, le droit ne pourra plus être perçu comme une obligation ou une certaine forme de contrainte d’interdiction ou d’imposition, mais un instrument à la disposition de l’entreprise afin d’optimiser son organisation ainsi que ses diverses activités.

De ce fait, au professionnel du droit qu’il soit juriste ou avocat incombe la tâche relative à l’identification des risques. IL doit également être en veille permanente afin d’assurer une prise en charge optimale des différents traitements liés aux risques juridiques susceptibles d’arriver à l’entreprise avec laquelle il collabore.


La hiérarchisation des textes juridiques en France

Les textes juridiques se hiérarchisent sous forme pyramidale. Les différents niveaux ne se contredisent pas.

1-     Les normes constitutionnelles

Elles se trouvent au niveau le plus élevé dans le texte juridique et régissent l’organisation et le fonctionnement de la République française, mais également la liberté des citoyens.

Elles englobent les textes suivants :

– La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

– Le préambule de la déclaration des droits sociaux (constitution du 27 octobre 1946)

– Le texte fondateur de la Vè République

– La Charte de l’environnement ( loi du 1er mars 2005).

2-     La loi

La loi est un texte, une prescription ou une obligation. Par conséquent, le texte s’applique à tous les individus appartenant à une société. Elle est votée soit par le Parlement (proposition de loi), soit par le gouvernement (projet de loi).

Avant d’être promulguée dans le Journal officiel, une loi peut être soumise par un Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité. Dès sa publication dans le journal officiel, la loi est obligatoire. Comme « Nul n’est censé ignorer la loi », sa violation entraîne une sanction par la force publique. Certaines lois sont applicables directement. D’autres ont besoin de décrets ou d’arrêtés pour être plus explicites.

3-     Les actes réglementaires : les décrets et les arrêtés

Le décret est promulgué par le gouvernement. Il est signé soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Contrairement à la loi, il ne nécessite pas de consultation du Parlement. Dès sa publication au JO, tous les décrets sont obligatoires. Certains décrets sont complétés par des arrêtés. Les arrêtés sont des actes venant des autorités administratives telles que les ministres, les préfets, les présidents du Conseil général, régional ou la mairie. On parle alors d’arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux ou ministériels. Un arrêté peut être général ou individuel (par exemple : nomination d’un fonctionnaire). Il concerne une activité spécifique et/ou une zone géographique précise (une ville, une région ou un département).

Exemple : un arrêté municipal interdisant la circulation ou le stationnement dans une rue précise pendant une durée définie.

La circulaire se trouve au-dessous de l’arrêté. Il n’a pas de valeur règlementaire, mais complète et précise sur la manière dont les textes doivent être appliqués.

Les ordonnances sont prescrites par une autorité compétente. Par exemple, la décision de la justice prise par certaines juridictions ou par un juge.

4-     Les contrats

Le niveau le plus bas de la hiérarchie des textes concerne les textes tels que les conventions collectives, les règlements administratifs d’une entreprise (par exemple, les règlements intérieurs d’une entreprise), et les contrats tels que les contrats de travail.


Qu’entend-on par parrainage civil ?

En tant qu’engagement symbolique et moral devant le maire, le parrainage civil reste un acte totalement dénué de valeur juridique vu qu’il n’est encadré par aucun texte législatif.

Qu’est-ce que le parrainage civil ?

Connu par la majorité par baptême civil ou encore parrainage républicain ou baptême républicain, le concept du parrainage civil est généralement pratiqué par les maires au sein d’une commune. De ce fait, c’est une démarche qui ne doit pas être confondue avec le baptême religieux vu qu’il ne relève d’aucune connotation religieuse. Le baptême civil permet la désignation des parrains ou des marraines qui présentent un engagement moral à remplacer les parents dans le cas où un malheur toucherait la famille.

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Comme énoncé précédemment, le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. De ce fait, il ne présente aucune valeur légale et n’attache pas les parrains ni les marraines aux parents par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent demeure dans ce sens purement symbolique et relève d’une moralité d’ordre exclusivement privé.

Ainsi, même si le parrainage civil se pratique à la mairie, ces derniers ne sont pas contraints de le célébrer ni de suivre un cérémonial préétabli pour y procéder. Le parrainage civil n’est pas non plus inscrit sur les registres de l’état civil vu que ce n’est pas un acte d’état civil. Et contrairement aux préjugés, tous les certificats et les documents qui sont délivrés par la mairie pour l’occasion sont dépourvus de valeur juridique.

Tentatives de législation du parrainage civil

Avant d’accepter de devenir le parrain d’un enfant, certains élus recourent à la mairie ou même auprès du ministère de l’Intérieur pour obtenir certaines réponses afférentes à l’engagement qu’ils s’apprêtent à prendre. Parmi les questions les plus posées, on distingue entre autres celle afférente à la démarche d’annulation du parrainage, celle portant sur la possibilité ou non de célébrer un parrainage pour un adulte ou encore celle qui se rapporte à la nécessité d’obtenir l’accord des deux parents lors d’une éventuelle séparation entre eux. Certaines questions sur le nombre de parrains ou de marraines autorisées, la domiciliation obligatoire ou non des parents sur la commune de célébration ou encore la nécessité ou non de l’atteinte de la majorité par les parrains sont aussi fréquemment posées dans ces administrations.

Pourtant, face à ces divers questionnements, la législation reste silencieuse. Il en est de même pour le ministère de l’Intérieur qui ne fait que rappeler qu’aucun texte ne prévoit le baptême civil et qu’il incombe au maire de la commune de fixer et de mettre en place des procédures qui lui sont propres pour venir à bout d’une cérémonie de parrainage civil.


Droit notarial : une discipline regroupant des branches de droit privé

Le droit notarial se compose de diverses branches de droit privé. Les étudiants qui veulent devenir experts juridiques dans le notariat doivent le maîtriser à la lettre. Les notaires ainsi que les employés des études notariales s’y familiarisent également.

Notaire : officier public chargé de l’authentification des actes

L’authentification des actes constitue le principal domaine d’intervention de ce professionnel juridique. Il peut aussi jouer le rôle d’un juriste généraliste. Ses missions s’étendent ainsi au conseil sur mesure de chacun de ses clients. Il doit être en mesure de donner une réponse claire à chaque question. Il prodigue également des détails sur des points juridiques.

Le notaire intervient également dans certains actes. Il est le professionnel qualifié dans la rédaction des contrats de mariage et des testaments authentiques. Il met également en œuvre ses compétences dans le cadre de donations et de rédactions d’actes de vente immobilière.

Le droit notarial de la famille et de l’immobilier

Le droit notarial inclut le droit de la famille qui inclut le patrimoine, les régimes matrimoniaux, la fiscalité, les libéralités et les successions. Les époux souhaitant rédiger un contrat de mariage spécifique doivent recourir à ses compétences. Il doit également intervenir en cas de donation entre mariés, réalisation d’un testament, d’une adoption, etc. Son accompagnement s’impose aussi, afin que le partage de biens s’effectue dans les meilleures conditions.

Le droit notarial de l’immobilier regroupe la totalité des actes pris en charge par les notaires. Effectivement, il est constitué du droit de cession, de la construction et de l’urbanisme, de la fiscalité et des servitudes. Les sûretés et la publicité foncière font également partir de ce domaine.

Autres domaines du droit notarial : droit rural, commercial, international et des contrats

Le droit notarial inclut également le droit rural. Ce dernier se traduit par les règles qui s’appliquent dans le cadre de l’exploitation agricole. Le notaire s’agit aussi d’un expert juridique qualifié en droit des sociétés et commercial. Il est ainsi en mesure d’accompagner son client dans la réalisation de son projet d’achat de fonds de commerce, de cession d’entreprises, de création, etc.

Maîtrisant à la lettre le droit international privé, ce professionnel juridique peut gérer les conflits de lois. Il joue aussi sur ce domaine juridique pour rédiger de la meilleure façon le contrat de mariage de deux époux originaires de deux pays différents. Le droit notarial inclut, par ailleurs, les contrats et obligations. Il entre ainsi en vigueur en cas de reconnaissance de dette ou de problèmes liés aux prêts.

Que faire pour devenir professionnel juridique du droit notarial ?

Un étudiant souhaitant devenir notaire doit intégrer une faculté de droit et suivre une formation lui permettant de décrocher le master en Droit notarial. Il peut aussi commencer par préparer les BTS Notariat pour devenir employé d’étude notariale. Il deviendra clerc de notaire en poursuivant ses études.