Le tout premier journal d’annonces légales en France date de 1612. Son auteur, Théophraste Renaudo reste le précurseur de cette procédure, obligatoire dans la vie de l’entreprise. La publication d’une annonce légale s’impose à la création de la société.

Cette démarche s’avère aussi nécessaire lorsque les entrepreneurs décident de dissoudre leur entreprise. À quoi sert une annonce légale ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Quelles informations donnera-t-elle sur l’activité qui suivra ?

Annonce légale : quelles démarches ?

Les annonces légales représentent une obligation pour une entreprise. À travers la publicité légale, cette entité rend publiques des informations importantes : le nom des dirigeants, l’objet social, etc. La publication d’une annonce légale s’impose aussi dans le cadre d’une modification de la société. Il peut s’agir d’un changement de siège social ou autres.

Quoi qu’il en soit, ces informations s’avèrent utiles pour les personnes amenées à interagir avec l’entreprise : clients, associés, partenaires, concurrents.

Rappelons que les annonces légales doivent respecter une logique géographique. Ainsi, la publication se fait dans le département où l’entreprise détient son siège social. Dans tous les cas, la publicité légale se veut purement informative. Tout nouvel entrepreneur pourra s’informer sur le tarif pour la publication d’une annonce légale sur les plateformes dédiées. Il lui faudra également se renseigner sur les journaux d’annonces légales du département.

À défaut, il est préférable de se tourner vers les journaux qui disposent d’une édition départementale.

Les annonces légales : une obligation pour les entreprises

L’annonce légale constitue une obligation aussi bien pour les entreprises que pour les sociétés. Y sont exemptées les entreprises individuelles, dotées du statut d’EI, EIRL ou d’auto-entrepreneur. La liste des sociétés soumises à cette obligation comprend les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL), les sociétés par actions simplifiées (SASU, SAS), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en nom collectif (SNC).

S’ajoutent à cela les sociétés d’exercice libéral (SELLEURL, SELAFA, SELAS, SELCA) ainsi que les sociétés civiles (SCI).

Pourquoi les annonces légales sont-elles obligatoires ?

Le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 rend obligatoire la publication d’annonces légales. Le but étant d’informer les professionnels qui évoluent dans la même sphère que l’entreprise sur les actes juridiques importants. De ce fait, une annonce légale rédigée correctement renseigne sur la dénomination sociale de l’entreprise, son sigle, sa forme juridique.

Cette publicité légale informe sur les coordonnées complètes du siège social, le montant du capital et l’objet social. La durée de vie de la société, le nom et les coordonnées du RCS s’y affichent.

Les tarifs de publication d’annonces légales fluctuent selon la longueur du texte. Pour définir les coûts, un journal d’annonces légales se base sur les tarifs prédéterminés par arrêté ministériel.

À noter que des réductions s’appliquent aux personnes qui jouissent d’une aide juridictionnelle. Les annonces légales publiées par des organisations collectives bénéficient aussi de tarifs réduits. Dans tous les cas, le délai de publication d’une annonce légale varie selon les contraintes du JAL.

En général, il faut patienter 1 à 6 jours avant de voir la publicité légale sur le journal.

La pandémie du Covid-19 n’a de cesse de faire des ravages un peu partout dans le monde depuis 3 mois. Son incidence économique se fait déjà sentir, même au niveau des plus grandes nations du globe. USA, Italie, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, les puissantes économies mondiales ont toutes été affectées. Cet impact touche également çà et là le droit du travail, et inclusivement, les relations de travail entre employeurs et employés. Dans ces conditions, quelles interprétations peut-on faire du droit du travail en France ? Employeurs et employés, quelles options envisager ?

Quels sont les impacts de la crise sur le droit du travail pour les employeurs ?

Les conséquences du Covid-19 sur les performances du marché du travail sont réelles ; que vous soyez salarié ou employeur, vous êtes concerné d’une façon ou d’une autre. Entrepreneur ou salarié Normand, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail dans la ville du Havre afin de savoir quelle conduite adopter en ce temps de crise vis-à-vis de vos employés ou de votre employeur, selon votre statut.

Entre autres, vous vous devez, en tant qu’employeur au Havre, d’évaluer les marges de manœuvre dont vous disposez selon le droit du travail pour agir avec vos employés. Faut-il le rappeler, les textes qui régissent les relations employeur-employé vous imposent de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour assurer la sécurité, la santé physique et le bien-être mental des salariés de votre entreprise.

Vous ne pouvez garantir entièrement la non-exposition de vos employés à des risques de contamination au Covid-19. Cependant, il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour limiter autant que possible ces risques, en tenant compte des recommandations du gouvernement. A cet effet, vous pouvez notamment :

• évaluer les risques,
• prendre des mesures pertinentes en tenant compte de l’évaluation,
• recourir à la médecine du travail au besoin,
• respecter et faire respecter les gestes barrières.

En tant qu’employeur, le non-respect de ces directives peut vous exposer à des poursuites, pour peu que votre responsabilité soit clairement démontrée.

L’exercice du droit de retrait par l’employé face à la crise du Covid-19

Le Code du travail prévoit en ses articles L4131-1 et suivants que l’employé a le droit de se retirer d’une situation de travail pour un motif raisonnable, s’il arrive à justifier que les circonstances du moment constituent un danger grave et imminent pour sa vie et pour sa santé. C’est le droit de retrait qui serait ainsi exercé, un droit purement subjectif et individuel. Nous précisons cependant qu’en principe, le droit de retrait s’applique à une situation particulière de travail, et non à un contexte général de pandémie.

Dans le cas précis du Covid-19, si vous êtes dans la posture de l’employé, une fois que votre employeur a mis en œuvre les dispositions que lui imposent le Code du travail et les recommandations du gouvernement, puis qu’il vous en a informé individuellement ou via les entités représentant le personnel, vous ne pourrez plus exercer votre droit de retrait.

Cependant, si vous estimez nécessaire malgré tout d’exercer ce droit, vous devez avancer des motifs valables, dont la pertinence sera alors laissée à l’appréciation du juge. De même, si votre employeur estime (avec preuve) que vous avez abusivement exercé votre droit de retrait, il peut vous appliquer une retenue sur salaire.

Étant une société avec une forme de socialisation à part entière, l’entreprise peut être sujette à des conflits ou des anomalies qui peuvent constituer des blocages pour son bon fonctionnement.

Quels sont les différents risques juridiques pour une entreprise ?

Généralement, les risques juridiques pour l’entreprise constituent des évènements qui peuvent menacer le fonctionnement de l’entreprise. En conséquence, ils pourraient exposer ce dernier à un préjudice matériel ou immatériel. Ces préjudices peuvent dériver du fait d’une situation de droit ou encore d’un fait ou d’un acte purement juridique.

Ce risque juridique peut résulter d’un non-respect d’une norme en vigueur qui engendre diverses conséquences. À titre d’exemple, on peut citer l’influence qu’ils auront sur les performances des travailleurs, ou encore l’altération qu’ils peuvent induire sur les résultats de l’entreprise, à propos de ses actifs, etc.

Quels sont les quatre risques juridiques qui menacent actuellement l’entreprise ?

Globalement, les principaux risques juridiques qui influent sur le bon déroulement de la vie et du bon développement de l’entreprise concernent les quatre domaines suivantes : l’instabilité du droit en étroite liaison avec les transformations de la norme, la responsabilité croissante des dirigeants en parallèle avec les différents engagements qu’il devra endosser, les questionnements afférents à la pratique anticoncurrentielle via les divers programmes de conformité, mais également les tensions et les dérives potentielles enregistrées au niveau des relations contractuelles.

Comment prévenir les risques juridiques ?

D’emblée, afin de prévenir le risque juridique, il faudrait commencer par veiller à consulter l’avis des professionnels du droit comme les avocats ou encore les juristes. Qu’ils soient spécialistes ou non des affaires de l’entreprise, mieux vaut s’appuyer sur leurs compétences afin de déceler la source et les solutions aux divers problèmes. Ces derniers peuvent effectivement apporter l’assistance juridique nécessaire si jamais le problème survient.

Ces juristes spécialisés dans la gestion des risques juridiques au sein d’une entreprise sont appelés « Risk Manager ». De ce fait, ils travaillent généralement sous des contraintes. Pourtant, le but est de transformer ces contraintes en clefs de la stratégie juridique pour le bien de l’entreprise en question.

D’où la nécessité de procéder à un changement de vision. Dans ce sens, le droit ne pourra plus être perçu comme une obligation ou une certaine forme de contrainte d’interdiction ou d’imposition, mais un instrument à la disposition de l’entreprise afin d’optimiser son organisation ainsi que ses diverses activités.

De ce fait, au professionnel du droit qu’il soit juriste ou avocat incombe la tâche relative à l’identification des risques. IL doit également être en veille permanente afin d’assurer une prise en charge optimale des différents traitements liés aux risques juridiques susceptibles d’arriver à l’entreprise avec laquelle il collabore.

Les textes juridiques se hiérarchisent sous forme pyramidale. Les différents niveaux ne se contredisent pas.

1-     Les normes constitutionnelles

Elles se trouvent au niveau le plus élevé dans le texte juridique et régissent l’organisation et le fonctionnement de la République française, mais également la liberté des citoyens.

Elles englobent les textes suivants :

– La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

– Le préambule de la déclaration des droits sociaux (constitution du 27 octobre 1946)

– Le texte fondateur de la Vè République

– La Charte de l’environnement ( loi du 1er mars 2005).

2-     La loi

La loi est un texte, une prescription ou une obligation. Par conséquent, le texte s’applique à tous les individus appartenant à une société. Elle est votée soit par le Parlement (proposition de loi), soit par le gouvernement (projet de loi).

Avant d’être promulguée dans le Journal officiel, une loi peut être soumise par un Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité. Dès sa publication dans le journal officiel, la loi est obligatoire. Comme « Nul n’est censé ignorer la loi », sa violation entraîne une sanction par la force publique. Certaines lois sont applicables directement. D’autres ont besoin de décrets ou d’arrêtés pour être plus explicites.

3-     Les actes réglementaires : les décrets et les arrêtés

Le décret est promulgué par le gouvernement. Il est signé soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Contrairement à la loi, il ne nécessite pas de consultation du Parlement. Dès sa publication au JO, tous les décrets sont obligatoires. Certains décrets sont complétés par des arrêtés. Les arrêtés sont des actes venant des autorités administratives telles que les ministres, les préfets, les présidents du Conseil général, régional ou la mairie. On parle alors d’arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux ou ministériels. Un arrêté peut être général ou individuel (par exemple : nomination d’un fonctionnaire). Il concerne une activité spécifique et/ou une zone géographique précise (une ville, une région ou un département).

Exemple : un arrêté municipal interdisant la circulation ou le stationnement dans une rue précise pendant une durée définie.

La circulaire se trouve au-dessous de l’arrêté. Il n’a pas de valeur règlementaire, mais complète et précise sur la manière dont les textes doivent être appliqués.

Les ordonnances sont prescrites par une autorité compétente. Par exemple, la décision de la justice prise par certaines juridictions ou par un juge.

4-     Les contrats

Le niveau le plus bas de la hiérarchie des textes concerne les textes tels que les conventions collectives, les règlements administratifs d’une entreprise (par exemple, les règlements intérieurs d’une entreprise), et les contrats tels que les contrats de travail.

En tant qu’engagement symbolique et moral devant le maire, le parrainage civil reste un acte totalement dénué de valeur juridique vu qu’il n’est encadré par aucun texte législatif.

Qu’est-ce que le parrainage civil ?

Connu par la majorité par baptême civil ou encore parrainage républicain ou baptême républicain, le concept du parrainage civil est généralement pratiqué par les maires au sein d’une commune. De ce fait, c’est une démarche qui ne doit pas être confondue avec le baptême religieux vu qu’il ne relève d’aucune connotation religieuse. Le baptême civil permet la désignation des parrains ou des marraines qui présentent un engagement moral à remplacer les parents dans le cas où un malheur toucherait la famille.

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Comme énoncé précédemment, le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. De ce fait, il ne présente aucune valeur légale et n’attache pas les parrains ni les marraines aux parents par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent demeure dans ce sens purement symbolique et relève d’une moralité d’ordre exclusivement privé.

Ainsi, même si le parrainage civil se pratique à la mairie, ces derniers ne sont pas contraints de le célébrer ni de suivre un cérémonial préétabli pour y procéder. Le parrainage civil n’est pas non plus inscrit sur les registres de l’état civil vu que ce n’est pas un acte d’état civil. Et contrairement aux préjugés, tous les certificats et les documents qui sont délivrés par la mairie pour l’occasion sont dépourvus de valeur juridique.

Tentatives de législation du parrainage civil

Avant d’accepter de devenir le parrain d’un enfant, certains élus recourent à la mairie ou même auprès du ministère de l’Intérieur pour obtenir certaines réponses afférentes à l’engagement qu’ils s’apprêtent à prendre. Parmi les questions les plus posées, on distingue entre autres celle afférente à la démarche d’annulation du parrainage, celle portant sur la possibilité ou non de célébrer un parrainage pour un adulte ou encore celle qui se rapporte à la nécessité d’obtenir l’accord des deux parents lors d’une éventuelle séparation entre eux. Certaines questions sur le nombre de parrains ou de marraines autorisées, la domiciliation obligatoire ou non des parents sur la commune de célébration ou encore la nécessité ou non de l’atteinte de la majorité par les parrains sont aussi fréquemment posées dans ces administrations.

Pourtant, face à ces divers questionnements, la législation reste silencieuse. Il en est de même pour le ministère de l’Intérieur qui ne fait que rappeler qu’aucun texte ne prévoit le baptême civil et qu’il incombe au maire de la commune de fixer et de mettre en place des procédures qui lui sont propres pour venir à bout d’une cérémonie de parrainage civil.

Le droit notarial se compose de diverses branches de droit privé. Les étudiants qui veulent devenir experts juridiques dans le notariat doivent le maîtriser à la lettre. Les notaires ainsi que les employés des études notariales s’y familiarisent également.

Notaire : officier public chargé de l’authentification des actes

L’authentification des actes constitue le principal domaine d’intervention de ce professionnel juridique. Il peut aussi jouer le rôle d’un juriste généraliste. Ses missions s’étendent ainsi au conseil sur mesure de chacun de ses clients. Il doit être en mesure de donner une réponse claire à chaque question. Il prodigue également des détails sur des points juridiques.

Le notaire intervient également dans certains actes. Il est le professionnel qualifié dans la rédaction des contrats de mariage et des testaments authentiques. Il met également en œuvre ses compétences dans le cadre de donations et de rédactions d’actes de vente immobilière.

Le droit notarial de la famille et de l’immobilier

Le droit notarial inclut le droit de la famille qui inclut le patrimoine, les régimes matrimoniaux, la fiscalité, les libéralités et les successions. Les époux souhaitant rédiger un contrat de mariage spécifique doivent recourir à ses compétences. Il doit également intervenir en cas de donation entre mariés, réalisation d’un testament, d’une adoption, etc. Son accompagnement s’impose aussi, afin que le partage de biens s’effectue dans les meilleures conditions.

Le droit notarial de l’immobilier regroupe la totalité des actes pris en charge par les notaires. Effectivement, il est constitué du droit de cession, de la construction et de l’urbanisme, de la fiscalité et des servitudes. Les sûretés et la publicité foncière font également partir de ce domaine.

Autres domaines du droit notarial : droit rural, commercial, international et des contrats

Le droit notarial inclut également le droit rural. Ce dernier se traduit par les règles qui s’appliquent dans le cadre de l’exploitation agricole. Le notaire s’agit aussi d’un expert juridique qualifié en droit des sociétés et commercial. Il est ainsi en mesure d’accompagner son client dans la réalisation de son projet d’achat de fonds de commerce, de cession d’entreprises, de création, etc.

Maîtrisant à la lettre le droit international privé, ce professionnel juridique peut gérer les conflits de lois. Il joue aussi sur ce domaine juridique pour rédiger de la meilleure façon le contrat de mariage de deux époux originaires de deux pays différents. Le droit notarial inclut, par ailleurs, les contrats et obligations. Il entre ainsi en vigueur en cas de reconnaissance de dette ou de problèmes liés aux prêts.

Que faire pour devenir professionnel juridique du droit notarial ?

Un étudiant souhaitant devenir notaire doit intégrer une faculté de droit et suivre une formation lui permettant de décrocher le master en Droit notarial. Il peut aussi commencer par préparer les BTS Notariat pour devenir employé d’étude notariale. Il deviendra clerc de notaire en poursuivant ses études.

Si vous avez des biens immobiliers, ou que vous souhaitez en acquérir, vous avez sans aucun doute déjà entendu parler de la SCI, ou Société Civile Immobilière. Et pour cause, c’est la forme de société idéale pour gérer ou acquérir ce type de biens. La SCI présente de précieux avantages et des droits. Si vous voilà intéressé, alors peut-être aurez-vous envie ou besoin de quelques éléments d’explications. Voyons donc ce qu’est une SCI.

Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière ?

Une Société Civile Immobilière est, donc, une société qui a avant tout pour but la gestion immobilière, mais qui a également l’avantage de faciliter les transmissions, notamment en ce qui concerne la SCI familiale. Le principe de ce type de société est la mise en commun entre plusieurs associés de biens immobiliers afin de permettre leur gestion et, bien évidemment, de faire fructifier ces biens, mais également afin de permettre de bénéficier d’avantages fiscaux. Les associés possèdent chacun un droit de vote lors des assemblées générales, leur permettant de prendre part aux décisions de la SCI et élisent un représentant légal, un gérant, dont les pouvoirs seront déterminés dans des statuts. Il en existe de deux types principaux, la SCI et la SCI familiale.

Quels sont les principaux avantages ?

L’un des plus importants des avantages de la SCI, nous l’avons déjà évoqué, c’est la facilitation de la gestion des biens par rapport à l’indivision, le régime de base en cas de copropriété. Les SCI permettent, également, de favoriser les successions. Elles facilitent, ainsi, la transmission des biens à un conjoint survivant, mais également aux héritiers en réduisant les droits attachés. Elles permettent, également, d’assouplir la fiscalité sur les plus valus immobilières. En somme la SCI présente bien des avantages qu’il est bon de savoir prendre en compte en fonction de la situation et des dessins de chacun.