La hiérarchisation des textes juridiques en France

Les textes juridiques se hiérarchisent sous forme pyramidale. Les différents niveaux ne se contredisent pas.

1-     Les normes constitutionnelles

Elles se trouvent au niveau le plus élevé dans le texte juridique et régissent l’organisation et le fonctionnement de la République française, mais également la liberté des citoyens.

Elles englobent les textes suivants :

– La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

– Le préambule de la déclaration des droits sociaux (constitution du 27 octobre 1946)

– Le texte fondateur de la Vè République

– La Charte de l’environnement ( loi du 1er mars 2005).

2-     La loi

La loi est un texte, une prescription ou une obligation. Par conséquent, le texte s’applique à tous les individus appartenant à une société. Elle est votée soit par le Parlement (proposition de loi), soit par le gouvernement (projet de loi).

Avant d’être promulguée dans le Journal officiel, une loi peut être soumise par un Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité. Dès sa publication dans le journal officiel, la loi est obligatoire. Comme « Nul n’est censé ignorer la loi », sa violation entraîne une sanction par la force publique. Certaines lois sont applicables directement. D’autres ont besoin de décrets ou d’arrêtés pour être plus explicites.

3-     Les actes réglementaires : les décrets et les arrêtés

Le décret est promulgué par le gouvernement. Il est signé soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Contrairement à la loi, il ne nécessite pas de consultation du Parlement. Dès sa publication au JO, tous les décrets sont obligatoires. Certains décrets sont complétés par des arrêtés. Les arrêtés sont des actes venant des autorités administratives telles que les ministres, les préfets, les présidents du Conseil général, régional ou la mairie. On parle alors d’arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux ou ministériels. Un arrêté peut être général ou individuel (par exemple : nomination d’un fonctionnaire). Il concerne une activité spécifique et/ou une zone géographique précise (une ville, une région ou un département).

Exemple : un arrêté municipal interdisant la circulation ou le stationnement dans une rue précise pendant une durée définie.

La circulaire se trouve au-dessous de l’arrêté. Il n’a pas de valeur règlementaire, mais complète et précise sur la manière dont les textes doivent être appliqués.

Les ordonnances sont prescrites par une autorité compétente. Par exemple, la décision de la justice prise par certaines juridictions ou par un juge.

4-     Les contrats

Le niveau le plus bas de la hiérarchie des textes concerne les textes tels que les conventions collectives, les règlements administratifs d’une entreprise (par exemple, les règlements intérieurs d’une entreprise), et les contrats tels que les contrats de travail.


Qu’entend-on par parrainage civil ?

En tant qu’engagement symbolique et moral devant le maire, le parrainage civil reste un acte totalement dénué de valeur juridique vu qu’il n’est encadré par aucun texte législatif.

Qu’est-ce que le parrainage civil ?

Connu par la majorité par baptême civil ou encore parrainage républicain ou baptême républicain, le concept du parrainage civil est généralement pratiqué par les maires au sein d’une commune. De ce fait, c’est une démarche qui ne doit pas être confondue avec le baptême religieux vu qu’il ne relève d’aucune connotation religieuse. Le baptême civil permet la désignation des parrains ou des marraines qui présentent un engagement moral à remplacer les parents dans le cas où un malheur toucherait la famille.

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Comme énoncé précédemment, le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. De ce fait, il ne présente aucune valeur légale et n’attache pas les parrains ni les marraines aux parents par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent demeure dans ce sens purement symbolique et relève d’une moralité d’ordre exclusivement privé.

Ainsi, même si le parrainage civil se pratique à la mairie, ces derniers ne sont pas contraints de le célébrer ni de suivre un cérémonial préétabli pour y procéder. Le parrainage civil n’est pas non plus inscrit sur les registres de l’état civil vu que ce n’est pas un acte d’état civil. Et contrairement aux préjugés, tous les certificats et les documents qui sont délivrés par la mairie pour l’occasion sont dépourvus de valeur juridique.

Tentatives de législation du parrainage civil

Avant d’accepter de devenir le parrain d’un enfant, certains élus recourent à la mairie ou même auprès du ministère de l’Intérieur pour obtenir certaines réponses afférentes à l’engagement qu’ils s’apprêtent à prendre. Parmi les questions les plus posées, on distingue entre autres celle afférente à la démarche d’annulation du parrainage, celle portant sur la possibilité ou non de célébrer un parrainage pour un adulte ou encore celle qui se rapporte à la nécessité d’obtenir l’accord des deux parents lors d’une éventuelle séparation entre eux. Certaines questions sur le nombre de parrains ou de marraines autorisées, la domiciliation obligatoire ou non des parents sur la commune de célébration ou encore la nécessité ou non de l’atteinte de la majorité par les parrains sont aussi fréquemment posées dans ces administrations.

Pourtant, face à ces divers questionnements, la législation reste silencieuse. Il en est de même pour le ministère de l’Intérieur qui ne fait que rappeler qu’aucun texte ne prévoit le baptême civil et qu’il incombe au maire de la commune de fixer et de mettre en place des procédures qui lui sont propres pour venir à bout d’une cérémonie de parrainage civil.


Droit notarial : une discipline regroupant des branches de droit privé

Le droit notarial se compose de diverses branches de droit privé. Les étudiants qui veulent devenir experts juridiques dans le notariat doivent le maîtriser à la lettre. Les notaires ainsi que les employés des études notariales s’y familiarisent également.

Notaire : officier public chargé de l’authentification des actes

L’authentification des actes constitue le principal domaine d’intervention de ce professionnel juridique. Il peut aussi jouer le rôle d’un juriste généraliste. Ses missions s’étendent ainsi au conseil sur mesure de chacun de ses clients. Il doit être en mesure de donner une réponse claire à chaque question. Il prodigue également des détails sur des points juridiques.

Le notaire intervient également dans certains actes. Il est le professionnel qualifié dans la rédaction des contrats de mariage et des testaments authentiques. Il met également en œuvre ses compétences dans le cadre de donations et de rédactions d’actes de vente immobilière.

Le droit notarial de la famille et de l’immobilier

Le droit notarial inclut le droit de la famille qui inclut le patrimoine, les régimes matrimoniaux, la fiscalité, les libéralités et les successions. Les époux souhaitant rédiger un contrat de mariage spécifique doivent recourir à ses compétences. Il doit également intervenir en cas de donation entre mariés, réalisation d’un testament, d’une adoption, etc. Son accompagnement s’impose aussi, afin que le partage de biens s’effectue dans les meilleures conditions.

Le droit notarial de l’immobilier regroupe la totalité des actes pris en charge par les notaires. Effectivement, il est constitué du droit de cession, de la construction et de l’urbanisme, de la fiscalité et des servitudes. Les sûretés et la publicité foncière font également partir de ce domaine.

Autres domaines du droit notarial : droit rural, commercial, international et des contrats

Le droit notarial inclut également le droit rural. Ce dernier se traduit par les règles qui s’appliquent dans le cadre de l’exploitation agricole. Le notaire s’agit aussi d’un expert juridique qualifié en droit des sociétés et commercial. Il est ainsi en mesure d’accompagner son client dans la réalisation de son projet d’achat de fonds de commerce, de cession d’entreprises, de création, etc.

Maîtrisant à la lettre le droit international privé, ce professionnel juridique peut gérer les conflits de lois. Il joue aussi sur ce domaine juridique pour rédiger de la meilleure façon le contrat de mariage de deux époux originaires de deux pays différents. Le droit notarial inclut, par ailleurs, les contrats et obligations. Il entre ainsi en vigueur en cas de reconnaissance de dette ou de problèmes liés aux prêts.

Que faire pour devenir professionnel juridique du droit notarial ?

Un étudiant souhaitant devenir notaire doit intégrer une faculté de droit et suivre une formation lui permettant de décrocher le master en Droit notarial. Il peut aussi commencer par préparer les BTS Notariat pour devenir employé d’étude notariale. Il deviendra clerc de notaire en poursuivant ses études.


La Société Civile Immobilière en quelques mots

Si vous avez des biens immobiliers, ou que vous souhaitez en acquérir, vous avez sans aucun doute déjà entendu parler de la SCI, ou Société Civile Immobilière. Et pour cause, c’est la forme de société idéale pour gérer ou acquérir ce type de biens. La SCI présente de précieux avantages et des droits. Si vous voilà intéressé, alors peut-être aurez-vous envie ou besoin de quelques éléments d’explications. Voyons donc ce qu’est une SCI.

Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière ?

Une Société Civile Immobilière est, donc, une société qui a avant tout pour but la gestion immobilière, mais qui a également l’avantage de faciliter les transmissions, notamment en ce qui concerne la SCI familiale. Le principe de ce type de société est la mise en commun entre plusieurs associés de biens immobiliers afin de permettre leur gestion et, bien évidemment, de faire fructifier ces biens, mais également afin de permettre de bénéficier d’avantages fiscaux. Les associés possèdent chacun un droit de vote lors des assemblées générales, leur permettant de prendre part aux décisions de la SCI et élisent un représentant légal, un gérant, dont les pouvoirs seront déterminés dans des statuts. Il en existe de deux types principaux, la SCI et la SCI familiale.

Quels sont les principaux avantages ?

L’un des plus importants des avantages de la SCI, nous l’avons déjà évoqué, c’est la facilitation de la gestion des biens par rapport à l’indivision, le régime de base en cas de copropriété. Les SCI permettent, également, de favoriser les successions. Elles facilitent, ainsi, la transmission des biens à un conjoint survivant, mais également aux héritiers en réduisant les droits attachés. Elles permettent, également, d’assouplir la fiscalité sur les plus valus immobilières. En somme la SCI présente bien des avantages qu’il est bon de savoir prendre en compte en fonction de la situation et des dessins de chacun.


Les enjeux digitaux concernant la fonction juridique

Les directions juridiques ne sont pas sans savoir que la digitalisation de leur fonction constitue un enjeu majeur. En effet, elle représente un outil plus qu’indispensable dans la transformation de leurs entreprises et métiers. En revanche, bien que la prise de conscience soit présente, la maturité digitale est encore assez peu développée.

 

Un paradoxe entre la conscience et l’application

Il est intéressant de se demander où en sont les directions par rapport à la digitalisation de la fonction juridique. Raison pour laquelle une étude concernant la transformation digitale a été menée par le cabinet PwC Société d’Avocats. Il s’agit d’une enquête qui a été menée auprès des directions juridiques de près d’une centaine d’entreprises aux tailles et aux approches variées. Si l’étude en soi est intéressante, elle apporte néanmoins la preuve qu’il existe un paradoxe entre la conscience de la nécessité d’une telle digitalisation et l’application sur terrain. En effet, d’une manière générale les outils digitaux sont peu ou assez mal utilisés. De plus, les profils recherchés demeurent classiques, malgré la mise en marche de ce système.

 

Quelques résultats chiffrés

Généralement, les sociétés se servent des outils digitaux afin d’améliorer la collaboration en interne et se conformer aux normes. Elles s’en servent également pour dématérialiser les process. Les recruteurs estiment que la maîtrise des outils informatiques et des nouvelles technologies fait partie des compétences nécessaires lors de l’intégration en entreprise. 37 % des entités misent sur les solutions d’e-learning dans le cadre du RGPD. Jusqu’ici, seules 18 % des entreprises affirment être à un niveau avancé de la digitalisation de la fonction juridique. Elles sont encore 50 % à affirmer en être à un stade assez faible. Pour ce qui est du contrat management, 3 % des directions juridiques affirment dématérialiser leurs contrats et disposer d’un processus de signature électronique. 67 % n’utilisent pour le moment aucun outil spécifique lorsqu’il s’agit de régler un contentieux.

 

Quelles sont les raisons de ce décalage de réponses ?

Il semblerait que les directions juridiques ne soient pas tout à fait à l’aise avec l’utilisation du digital et de la philosophie de partage porté par ce dernier. Pour certaines directions, c’est la conception en pratique qui pose problème. En effet, ils ignorent encore comment intégrer du digital dans leurs process et méthodologie. De plus, certains affirment que les chantiers de transformation du système requièrent encore du temps ainsi qu’un soutien encore non obtenu ou non sollicité auprès de la direction générale. L’une des raisons de ce décalage peut également être due au fait que les technologies soient récentes et ne cessent de se développer, aussi les directions juridiques ne disposent pas de la visibilité souhaitée concernant les solutions qui existent.