Divorce : les seuls motifs acceptés

Pour différentes raisons, un couple choisit de se séparer. Or, des législations strictes régissent le divorce. Elles déterminent les trois causes acceptées pour divorcer. Elles se résument en trois points, dont la séparation datant de plus d’une année, l’adultère et la violence physique ou verbale commise par l’un des époux.

Séparation datant d’une année ou plus

Ce cas résulte généralement de la détérioration de la vie commune. Les époux doivent ainsi vivre séparément. Pourtant, l’un d’eux, vivant encore sous le même toit que son futur ex-femme/ex-mari, peut demander le divorce. Il peut ainsi signaler qu’ils dorment dans deux chambres différentes, ne dialoguent plus, etc.

Il se peut aussi qu’ils aient des vies sociales indépendantes, ne mangent plus ensemble comme avant, etc. Les époux prêts à divorcer font leurs courses séparément. Ils s’apprêtent même à vivre chacun de son côté et ne veulent plus entendre des nouvelles de l’autre. Il appartient uniquement au juge de déterminer si les époux vivent séparément depuis une année.

L’infidélité

À titre de rappel, l’adultère se définit par le fait de partager des vies sexuelles avec une autre personne qui n’est pas son conjoint. Elle ne concerne donc pas les rencontres en cachettes avec un amant. L’époux devait donc avoir des relations sexuelles avec ce partenaire. À défaut d’une preuve, vous ne pouvez pas invoquer l’infidélité.

La conjointe ou le conjoint trompé(e) peut utiliser la cause de l’adultère pour parvenir à son objectif de divorcer. Dans certains cas, la demande conjointe est vouée au refus. Dans la mesure où la victime de l’adultère finit par pardonner son époux, elle ne peut plus la considérer comme une cause de divorce.

La violence physique ou morale

L’on parle ici de la cruauté proprement dite. De type physique, elle comprend le fait de battre ou de blesser son époux. Elle indique également l’abus sexuel. Mentale, cette cruauté se résume par les agressions morales faisant souffrir l’autre. Elle se définit par les harcèlements et insultes, les humiliations et méprises, etc. Elle inclut également les menaces envers les proches de son époux. La volonté d’entretenir une relation avec son amant constitue également une autre forme de violence mentale.

Les actes de cruauté ouvrent naturellement vers la détérioration de la cohabitation. Le juge doit ainsi intervenir en déterminant leurs éventuelles conséquences chez la victime. Pour ce faire, il se base sur les caractéristiques des époux, selon leur âge, caractère et condition sociale. Il analyse également de près les actes posés, la fréquence des violences, les conséquences chez le conjoint victime ainsi que leur caractère intentionnel.

À noter que les causes pour divorcer restent les mêmes aussi bien pour la femme que pour le mari. L’un des deux époux peut demander le divorce, s’il constate un ou plusieurs de ces principaux motifs.


Quels sont les motifs acceptés pour une demande de divorce ?

La loi prévoit des motifs pour que les époux puissent divorcer. Vous ne pouvez donc entamer une procédure de divorce si les causes appelées motifs ne sont pas conformes aux textes de loi. Trois motifs sont reconnus par la justice notamment la séparation des époux depuis un an, l’infidélité et la violence physique. Découvrez ces quelques informations importantes pour vous aider dans vos démarches de divorce.

La séparation des époux depuis un an

Les époux qui ne vivent plus sous le même toit depuis un an est un motif pour entamer la procédure de divorce. Toutefois, l’intention de ne plus vouloir partager une vie commune est aussi importante que la séparation en elle-même. Il arrive que les conjoints vivent toujours ensemble, mais ne partagent plus le lit conjugal. L’époux qui souhaite demander le divorce doit prouver que le couple ne vit plus comme mari et femme.

Pour cela, il doit apporter les preuves que les époux font chambre à part depuis près d’un an. Le demandeur doit pouvoir affirmer qu’il n’y a plus de relation sexuelle entre eux. Par ailleurs, le couple ne se rend plus des services comme préparer le repas de l’autre ou faire les courses pour son conjoint. Leurs vies sont indépendantes même s’ils continuent de vivre dans la même maison. Le juge va apporter son verdict grâce à ces faits et décider si les époux vivent effectivement séparés depuis un an.

L’adultère commis par l’un des époux

L’infidélité est un motif courant pour qu’un époux demande le divorce. Toutefois, la loi prévoit quelques détails pour que la requête puisse être acceptée. Le demandeur doit prouver que son conjoint a eu des relations sexuelles avec une autre personne. Le fait de rencontrer une autre personne en cachette n’est pas un acte d’adultère devant la justice. Il faut vraiment qu’il y ait eu des rapports sexuels pour que l’infidélité soit authentifiée.

D’ailleurs, seul l’époux trompé peut entamer les démarches pour une demande de divorce. Si les époux demandent ensemble l’annulation de leur mariage à cause de ce motif, le juge risque de leur refuser la requête. Toutefois, si l’époux trompé a pardonné l’acte d’infidélité de son conjoint. Il ne pourra plus utiliser ce motif pour demander le divorce.

La violence physique et verbale

Lorsque l’un des époux subit de la cruauté physique, la victime peut faire une demande de divorce. Il peut s’agir d’un abus sexuel ou des coups et des blessures orchestrées par son conjoint. Dans ces cas, l’époux peut demander l’assistance d’un service spécialisé ou de son avocat pour trouver la meilleure solution.

Il arrive aussi que d’autres formes de cruauté mentale soient perpétrées à l’encontre de l’un des époux. Il peut s’agir des insultes à répétition, des menaces sur la victime ou sa famille et bien d’autres encore. Le juge va prendre en considération tous les détails pour déterminer si la cruauté est intolérable pour le demandeur. À noter que seul l’époux ayant subi des violences physiques ou mentales peut demander le divorce auprès de la justice.


Quels sont les différents types de divorces ?

Long et coûteux, le divorce requiert un bon nombre de procédures. L’intervention d’un avocat reste alors obligatoire.

Quel est le tribunal compétent en cas de divorce ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) reste le tribunal compétent en cas de divorce. Au sein du TGI, le juge compétent reste le juge aux affaires familiales. Il se charge du domicile des enfants mineurs dans le cas où les futurs divorcés ne vivraient pas ensemble. Pour les couples sans enfant ou qui ont des enfants majeurs, le tribunal compétent reste celui du domicile du défendeur. Dans le cas des époux divorcés qui vivent sous le même toit, l’autorité compétente revient au TGI. Et si la séparation se fait par consentement mutuel, les conjoints peuvent alors choisir le tribunal compétent de l’un ou de l’autre partie.

Les différentes sortes de divorces

On distingue le divorce amiable ou par consentement mutuel. Elle reste la forme la moins pénible de séparation. Toutefois, elle suppose que les époux sont d’accord entre eux, non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur toutes ses éventuelles conséquences. De ce fait, ils n’ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision et ne sont pas non plus contraints de fournir aucune forme de témoignage. On a ensuite le divorce accepté que les époux peuvent recourir s’ils se mettent d’accord pour divorcer. Dans ce cas d’arrangement, les époux ne sont pas obligés de déroger à une entente sur les conséquences de la séparation. Après, on distingue le divorce pour faute. Il peut être engagé dans le cas où les époux ne seraient d’accord ni sur le principe du divorce ni sur ses conséquences du divorce. La procédure de divorce pour faute reste plus ou moins semblable à la procédure de divorce accepté. Puis, on distingue le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle permet l’obtention d’un divorce malgré l’opposition de son conjoint et même en l’absence incertaine de fautes. Cette procédure ne peut être engagée que dans la mesure où il y aurait rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l’assignation. La procédure reste similaire à celles adoptées pour faute ou sur demande acceptée. Sinon, on a la séparation de corps. La spécificité de la séparation de corps doit être différenciée du divorce même.
En effet, les procédures de séparation de corps sont analogues à celles du divorce, mais c’est en termes de conséquences que les différences se distinguent : il n’y a pas de dissolution juridique du mariage, l’obligation de secours dure entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité. Par contre, il y a dissolution du régime conjugal ainsi qu’un partage des biens communs.


À quoi sert un avocat fiscaliste ? 

Un avocat fiscaliste est un allié incontournable de chaque entreprise ou également de particulier pour l’accompagner dans toutes les activités concernant la fiscalité et aussi dans la gestion d’administration de fiscalité.

Ce qu’est un avocat fiscaliste

L’avocat fiscaliste, aussi appelé tout simplement fiscaliste ou bien conseiller fiscal ou juriste fiscal ou également avocat en droit fiscal, est un professionnel agissant notamment dans la filière Droit Fiscal. Ce sont des gens qui ont réalisé de longues années d’études et des formations complexes. De ce fait, ils ont une connaissance probante en Finance, en Comptabilité et bien sûr en Droit. Autrement dit, ils sont experts à la fois en droit administratif, en droit commercial, en droit de société, en droit civil et surtout en droit fiscal. Ils doivent adapter et mettre à jour leur connaissance pour pouvoir suivre l’évolution de la législation. Les avocats fiscalistes sont également des personnes pourvues de compétences en langues étrangères pour bien mener leur métier.

Le rôle d’un avocat fiscaliste au niveau des particuliers

L’avocat fiscaliste se sert en tant que conseiller à la fois juridique et fiscal d’un particulier. Pour ce dernier notamment, il a recours à un avocat fiscaliste pour l’accompagner à remplir ses déclarations d’impôt. Il intervient également aux calculs de droit de mutation à titre gratuit que ce soit donation ou bien succession. Outre ces deux cas, l’avocat fiscaliste vient en aide également aux personnes ayant des fonds à l’étranger que l’on veut rapatrier en France. Dans ce cas, le professionnel en droit fiscal régularise la situation de clients auprès de l’administration fiscale.

Le rôle d’un avocat fiscaliste au niveau d’une entreprise

La complexité au niveau de la démarche fiscale au sein d’une entreprise exige une intervention d‘un avocat fiscaliste compétent. Il s’agit, entre autres, d’une fusion, une acquisition, un investissement imprévu et une implantation à l’étranger. Il intervient au montage financier de ces projets tout en prévoyant les conséquences fiscales d’une telle démarche. Il aide également l’entreprise à bien gérer leur patrimoine. Par ailleurs, l’avocat fiscaliste intervient sur les contentieux pour mieux protéger les intérêts économiques et juridiques d’une entreprise. Bref, l’avocat fiscal utilise ses compétences pour faire en sorte que ses clients disposent d’un maximum de confort fiscal.

Bref, que ce soit particuliers ou bien entreprise, pour avoir des conseils en Droit fiscal, ou bien en cas de problème délicat sur le plan fiscal, le professionnel en droit fiscal est la personne la mieux adaptée pour résoudre ces problèmes.


Le coût d’un divorce

Vous étiez amoureux, mais maintenant plus rien ne va, et vous désirez vraiment divorcer. Cependant, on vous dit souvent qu’un divorce coûte bien plus cher qu’un mariage. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir combien vous coûtera réellement votre divorce. Dans tous les cas, peu importe le coût que cela aura, si vous avez envie de divorcer vous devez impérativement le faire.

L’avocat

Même si vous avez la chance d’obtenir un divorce par consentement mutuel, vous devrez obligatoirement avoir un avocat pour vous rendre au tribunal. Vous pouvez alors en prendre un pour deux dans le meilleur des cas. Les honoraires de l’avocat peuvent aller de 1 000 € à 4 000 €. Bien évidemment, si le divorce se déroule mal, l’avocat pratique alors des honoraires plus élevés compris entre 2 000 € et 8 000 €. Plus votre divorce sera victime de complications, plus le tarif sera élevé.

Il vous est possible de faire la demande d’une aide juridictionnelle si vous rencontrez des difficultés de paiement.

Les frais de justice

Après les frais d’avocat, vous aurez besoin de régler des frais de justice, mais éventuellement de notaire, d’huissier, etc. Une évaluation de votre maison sera effectuée également si vous avez acheté en commun afin que vous puissiez éventuellement vous partager la somme après la vente, ou rembourser le prêt en commun que vous aviez.

Les enfants

Lorsque vous serez enfin divorcé, le juge va alors éventuellement fixer le montant de la pension alimentaire. Même pour une garde alternée, la pension alimentaire peut être exigée si vos revenus sont plus élevés que ceux de votre ex-conjoint par exemple. En règle générale, c’est souvent la maman qui obtient la garde exclusive des enfants, et le papa a alors le droit de prendre ses enfants les week-ends ou la moitié des vacances scolaires. Bien évidemment, il est aussi possible que les parents se mettent d’accord entre eux pour que la garde soit partagée équitablement. De nombreuses personnes optent pour cette solution, c’est à dire une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre.