Le divorce chez le notaire à la loupe

Autrefois, un couple devait passer devant le juge pour se séparer, mais ce n’est plus le cas. Effectivement, un divorce devant notaire est maintenant possible. Les lignes qui vont suivre se focaliseront sur cette procédure très prisée et avantageuse.

Quelques mots sur le divorce devant le notaire

Le divorce chez le notaire a commencé à entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Il n’est valable que si les deux personnes concernées sont du même avis en ce qui concerne les conséquences de la séparation (pension alimentaire, distribution des biens…). Aussi, aucun des enfants du couple ne doit demander à être écouté devant le juge. Par ailleurs, la solution n’est pas envisageable si l’un des époux jouit d’un statut de majeur protégé. 

Comment se déroule la procédure ?

Pour choisir un divorce par consentement mutuel, le couple désirant se séparer s’adresse en premier lieu à leur avocat. Les deux professionnels concernés se rencontrent pour décider d’une proposition de convention. Cette dernière est ensuite envoyée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux époux. Un temps de réflexion de 15 jours après la date de délivrance est à respecter avant de signer le document pour assurer la validité de l’entente.

Que doit comporter la convention ?

Pour être valable, quelques éléments indispensables sont à inscrire dans la convention. Parmi la liste, on peut citer le nom du notaire en charge de l’affaire, les informations sur les deux époux et sur les enfants (nom, adresse, la date de naissance…) et la date du mariage. Le document doit aussi contenir les renseignements concernant les avocats, les pensions alimentaires et l’état liquidatif. La mention notifiant que les enfants du couple ont été informés de leurs droits est également indispensable. À noter que chacun des intéressés ainsi que le notaire doivent avoir un exemplaire de la fameuse convention, et ce, dans les 7 jours qui suivent la signature de celle-ci.


Le divorce devant le notaire

La tendance des divorces va actuellement vers le divorce à l’amiable. Il est même devenu obligatoire pour les époux qui consentent mutuellement la rupture de leur mariage. Les procédures sont allégées et la durée du divorce est rapide. Le divorce à l’amiable ne nécessite pas le passage devant le juge. C’est le notaire qui va authentifier la convention qui mettra fin au contrat de mariage.

Qu’est-ce que la convention ?

La convention est un acte qui contient toutes les informations concernant les conséquences du divorce. Elle est rédigée par les époux avec l’assistance de leur avocat. Pour un divorce d’un commun accord, chaque conjoint doit-être assisté par un avocat. La convention contient le partage de tous les patrimoines, allant des biens immobiliers aux biens mobiliers. Elle mettra au clair les conditions de la garde des enfants. Et s’il existe encore d’autres points que le couple souhaite partager dans le futur, ils seront traités dans cet acte. Les avocats vont faire office de conseiller et ils donneront les informations nécessaires à chaque question de son client.

Le passage devant le notaire

Une fois que la convention est terminée, le couple peut faire appel au notaire qui leur convient. Les avocats vont déposer la convention et le notaire fera en sorte de répondre rapidement à la requête. Toutefois, il n’a pas l’autorité de changer quoi que ce soit sur les contenus de la convention. Il sera en charge de vérifier si l’acte est conforme aux normes à respecter, il s’agit d’une vérification de la forme. La convention est nulle s’il existe des vices de forme et le couple devra tout rédiger. La signature de la convention par les époux et les avocats devant le notaire met fin au contrat de mariage. C’est la date de l’enregistrement de l’acte qui est la date légale du divorce.

Une procédure plus simple

Le divorce à l’amiable est un divorce simplifié. La justice encourage les couples à passer par ce type de démarche. Outre le passage devant le notaire, le couple va subir moins de stress et de pression pour décider des termes de la séparation. Ils sont en effet les seuls décideurs des conséquences de leur divorce. Avec l’aide des avocats, ils peuvent trouver les meilleures solutions pour les problèmes de la vie d’après. Par ailleurs, les enfants seront moins traumatisés puisque les parents vont trouver le meilleur moyen de les épargner. Ils ne seront pas forcés de passer devant un tribunal ni de décider avec quel parent ils préfèrent vivre. Le divorce par consentement mutuel tient compte de la situation de chaque conjoint après le mariage. La convention va déterminer la part qui va revenir à chacun d’eux et ceci dans le respect de tout le monde.


Ce qu’il faut savoir sur les frais de notaire

Parmi les dépenses que vous devez prendre en compte dans votre demande de prêt immobilier, on peut compter les frais de notaire. C’est l’équivalent de nos jours de 8 % du prix total du bien. Son payement est à la charge de l’acquéreur selon la nouvelle loi sur la consommation.

Qui en a la charge ?

Les différentes charges liées à une transaction immobilière sont réparties entre le propriétaire vendeur et l’acheteur. Le premier se charge généralement des frais d’agences et de courtage. Et comme susmentionné, le payement des frais de notaire est attribué aux acheteurs.

Vous devez passer devant ce genre de professionnel au moins une fois dans la démarche. Si vous faites appel à un courtier immobilier, en trouver ne sera pas compliqué. Ce genre de prestataire travaille généralement avec des notaires spécifiques. Ce qui accélère largement les procédures. En tous les cas, un notaire vous sera utile pour l’enregistrement et la légalisation de l’acte de vente.

Pour information, un compromis de vente ou une promesse n’a pas non plus de force probante sans la signature et le tampon d’un notaire. Pour chaque document à enregistrer, vous allez devoir payer les 8 % de frais de notaire précités.

Pourquoi une augmentation récente des tarifs ?

Les frais de notaire n’ont pas toujours été aussi chers. On a enregistré récemment un pic dans les tarifs des prestataires français. Dans certaines régions, les professionnels demandent 8 % pour l’acquisition d’un bien ancien et dans les 7 % pour un patrimoine neuf. Les nouvelles constructions profitent d’une petite réduction dans la mesure où elles sont déclarées pour la première fois aux autorités.

Les tarifs en question peuvent varier d’un département à un autre et selon le notaire. Vous pouvez donc toujours comparer les offres pour essayer de trouver des frais moins chers. Quoi qu’il en soit, ces 7 à 8 % du prix total du bien ne sont pas uniquement les honoraires des notaires. Près de 5 % de la somme sera affectée aux frais d’enregistrement de ladite transaction.

Les frais de notaires sont-ils déductibles ?

C’est une question qui se pose souvent lors des transactions immobilières : les frais de notaires sont-ils déductibles ? Si tel est en effet le cas, les honoraires de ces derniers ne poseraient aucun problème. Pourtant, c’est impossible ! Selon la loi, seuls les travaux d’amélioration et de remise en état du bien et ceux éligibles pour les abattements fiscaux ainsi que les dispositifs de défiscalisation peuvent être déductibles de votre assiette fiscale. Tel peut également être le cas pour les travaux de rénovation écologiques d’un bien en cours d’acquisition. Vous allez devoir payer les frais de notaire de votre poche, ou intégrer les tarifs en question dans le capital de votre emprunt immobilier.

Pour réduire le coût de votre investissement, vous pouvez jouer toutefois sur la durée du contrat de crédit ou encore comparer les offres immobilières pour trouver la meilleure. Les frais de notaire sont inéluctables à chaque fois.


Par quoi sont constitués les frais de notaire ?

Un notaire est connu comme étant un officier ministériel. Il travaille principalement pour l’élaboration, l’authentification et la conservation d’actes juridiques. Exerçant des services plutôt que des prestations de travail, le notaire n’est pas considéré comme un salarié. Les différents frais relatifs à l’opération sont donc à la charge des parties. Les frais du notaire représentent souvent un coût non négligeable. De ce fait, de quoi sont-ils constitués ?

 

Les droits et taxes fiscaux

Les droits et taxes sont des montants imposés par l’État ou les collectivités locales. Ils représentent la majeure partie des frais du notaire. Généralement, 80% de la somme réglée par l’acquéreur sont versées au trésor public pour impositions de toutes sortes.

Ces impôts comprennent les taxes revenant à l’État et aux collectivités, les droits d’enregistrement et les taxes sur la valeur ajoutée (TVA). Néanmoins, ils peuvent varier en fonction de la nature de l’acte.

 

Les frais d’emprunt

Dans un contrat de vente d’immobilier, l’acquéreur peut être amené à faire des emprunts pour financer l’achat d’un bien immeuble. En contrepartie de ces prêts, le prêteur aura un droit d’hypothèque sur le bien.

Pour plus de sécurité et d’authenticité, ces prêts doivent figurer dans un acte notarié. Toutefois, cette opération entraine le paiement d’une honoraire spécifique pour le notaire. Cette honoraire est prélevée à partir des frais du notaire et est calculée selon un barème dégressif et proportionnel au montant du prêt. Le notaire a une obligation de publication de l’acte au service de la publicité foncière, afin de compenser les honoraires.

 

Les débours et les frais annexes

D’une part, les débours sont les sommes réservées pour le paiement des différents frais avancés par le notaire dans le cadre de la réalisation des actes. En effet, le notaire peut être amené à acquitter diverses charges pour le compte de son client. Ces frais servent à rémunérer les différents intervenants qui s’occupent des documents correspondants au changement de propriétés. Les débours représentent donc les sommes pour le remboursement de ces dépenses.

D’autre part, les frais annexes sont relatifs aux frais de déplacement du notaire pour la réalisation de son service. Ils concernent notamment les dépenses pour le transport, les outils nécessaires à la rédaction de l’acte et les besoins du notaire durant la procédure.

 

Les honoraires

Appelés aussi « émoluments », les honoraires représentent la rémunération du notaire. Le montant de celles-ci est fixé par un décret. En général, il s’élève à 10% des frais totaux du notaire payés par la partie. Mais il peut aussi varier selon la nature du bien, de l’acte ou d’autres critères. De même, le notaire peut accorder une remise sur la rémunération.


Place à la nouvelle génération de notaires

Puisque la loi Macron n’est pas très avantageuse pour les notaires concernant leurs tarifs, ces derniers vont devoir faire place à une plus jeune génération de confrères dans le but d’améliorer les services rendus à la population.

 

Le principe d’installation régulée

L’Autorité de la concurrence, dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a décidé de préconiser l’installation de notaires nouvelle génération dans les offices. Cette décision a été prise dans le but d’aider les notaires plus expérimentés dans le cadre de leurs exercices. Il semblerait en effet que ces derniers aient du mal à tenir le rythme et commencent à se démotiver, notamment ceux qui se trouvent dans les offices des communes rurales. Ce chamboulement est dû à la modification tarifaire apportée à la loi Macron. Le principe d’installation régulée récemment instauré est une réponse à l’évaluation indépendante des besoins de créations d’offices dernièrement effectuées par l’Autorité de la concurrence. Cet organisme recommande en effet de renforcer le maillage territorial grâce à l’installation de 1.650 notaires d’ici 2018. Ainsi, en connaissant cette hausse de 20%, les associés ou titulaires d’offices notariaux seront 10.250.

 

Une perspective pour les jeunes dans des territoires précis

De nos jours, lorsqu’un notaire veut s’établir, il doit préalablement être nommé par le Garde des Sceaux suite à une présentation d’un prédécesseur dans un office existant. Sinon, il doit être sélectionné par concours pour les offices ayant des postes vacants ou récemment créés. Le principe actuel d’installation régulée, qui a pour but d’apporter des perspectives et de l’espoir aux jeunes, concerne des zones bien précises sur la cartographie du territoire national. Cette carte sera révisée tous les deux ans. Elle divise le territoire Français en 307 zones de 20 km de rayon. Les installations se feront en fonction de l’offre et de demande estimée par les services notariaux. Il existe en tout 247 zones vertes où la nouvelle génération de notaire pourra s’installer librement, mais dans le cadre d’un rythme de création recommandé. Ensuite, nous avons 60 zones orange où l’installation sera contrôlée. Cela signifie que le ministère de la Justice pourra refuser une nomination si celle-ci est jugée comme étant un frein pour les offices existants.


Les frais des notaires en France

En France, le président Emmanuel Macron avait promis, durant sa campagne électorale, qu’il allait instaurer une réforme qui allait baisser les frais des notaires en cours. Pourtant, à l’aube de 2018, rien n’a changé : la France reste le deuxième pays européen où les droits de mutation sont les plus vertigineux.

Une poule aux œufs d’or pour l’État

Rien qu’en 2016, pas moins de 11 milliards d’euros ont été versés à l’État grâce aux droits de mutation, et ce record devrait, selon toute vraisemblance, être rapidement dépassé. Mais à qui profite aussi une grande partie de cet argent ? Aux notaires, bien entendu !

Que comprennent les frais de notaire ?

Lorsqu’un individu effectue un achat immobilier, il doit verser au notaire en exercice sa rémunération, les droits d’enregistrement et les débours. Ensemble, ces trois sommes représentent ce que l’on nomme les frais de notaire. Selon la Chambre des notaires de Paris, jusqu’au 4/5 du montant des sommes déduites de l’acheteur peut être acheminé vers l’État.

Les frais de notaire en pourcentage

En analysant ces frais, on sait qu’il n’est pas aisé de se représenter un pourcentage exact du prix de vente. Plusieurs facteurs entrent en compte lors du calcul des frais de notaire, dont la nature de l’espace ou du bien, la présence de mobilier, la localisation, etc. Néanmoins, avant, les frais de notaire s’élèvent à 8 % tandis qu’ils stagnent à 2 à 3 % actuellement.

Frais de notaire en cas d’achat immobilier

Le notaire est un acteur-clé durant l’achat, étant donné qu’en plus de s’occuper de la rédaction des actes, il organise également la signature entre les deux parties. De plus, il gère aussi les petits détails de la vente. Pour cela, l’acheteur lui paye les frais de notaire décrits ci-dessous.

Calcul des frais de notaire

Une estimation du montant des frais de notaire peut être trouvée en joignant 8 % au montant prévu d’achat d’un bien ancien contre 3 % pour le prix d’acquisition d’un bien nouveau. On peut remarquer qu’il est plus avantageux financièrement d’opter pour un bien neuf.

Les frais de notaire sont inévitables si on veut effectuer tout achat immobilier. Mais en France, ces frais sont, selon de nombreux spécialistes et la plupart des Français eux-mêmes, trop élevés. Faudra-t-il encore attendre combien d’années avant de revoir ces chiffres à la baisse ?