La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit automobile, je vais vous expliquer pourquoi cette démarche est essentielle et vous fournir les informations nécessaires pour mener à bien cette procédure.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule consiste à informer l’administration française de la vente ou du don d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette démarche permet au nouveau propriétaire du véhicule de procéder à sa propre immatriculation et au vendeur ou au donateur de se dégager des responsabilités liées au véhicule. En effet, tant que la déclaration n’est pas effectuée, le vendeur demeure responsable des infractions commises avec le véhicule.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule non enregistré, cela signifie que ce dernier n’a jamais été immatriculé, soit parce qu’il est sorti directement d’usine, soit parce qu’il a été importé sans avoir été immatriculé dans le pays d’origine. Dans ce cas, la déclaration de cession doit être effectuée auprès des services compétents pour que le véhicule puisse être immatriculé en France.
Comment effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°13754*03, disponible sur le site du gouvernement ou auprès des préfectures. Ce document doit être complété par les deux parties, à savoir le vendeur (ou donateur) et l’acquéreur (ou bénéficiaire), qui doivent chacun conserver un exemplaire. Ce formulaire contient les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur (ou donateur) et de l’acquéreur (ou bénéficiaire)
- La date et l’heure de la transaction
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.)
- Le prix de vente (ou la mention « don » si c’est un don)
Une fois le formulaire complété et signé par les deux parties, le vendeur doit transmettre un exemplaire à la préfecture dans un délai de 15 jours. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelles sont les conséquences si la déclaration n’est pas effectuée ?
Ne pas réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner de lourdes conséquences pour les deux parties. En effet, le vendeur demeure responsable des infractions commises avec le véhicule tant que la déclaration n’est pas enregistrée par l’administration. De plus, cette situation peut également engendrer une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Pour l’acquéreur, ne pas disposer d’une déclaration de cession valide rend impossible l’immatriculation du véhicule. Il s’expose également à des sanctions pénales en cas de contrôle routier, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et la confiscation du véhicule.
Quelques conseils pour bien réaliser la déclaration de cession
Afin d’éviter tout problème lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, voici quelques conseils :
- Vérifiez que toutes les informations inscrites sur le formulaire Cerfa sont exactes et conformes à la réalité
- N’oubliez pas de signer le formulaire par les deux parties
- Conservez précieusement votre exemplaire du formulaire, qui peut être demandé en cas de litige ou de contrôle routier
- Réalisez la déclaration dans les délais impartis (15 jours) pour éviter toute sanction administrative et pénale
En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet au vendeur de se dégager des responsabilités liées au véhicule et à l’acquéreur de procéder à son immatriculation. Il est donc primordial de respecter les démarches et les délais imposés par l’administration afin d’éviter tout problème ultérieur.