La réglementation des services de voyance : ce que vous devez savoir

La voyance est un domaine qui suscite souvent la curiosité et l’intérêt, mais également l’inquiétude quant à la légitimité des services proposés. Cet article vous propose d’explorer en profondeur la réglementation en vigueur concernant les services de voyance en France, afin de mieux comprendre les droits et obligations des professionnels et des clients.

Le cadre législatif général applicable aux services de voyance

Dans l’Hexagone, il n’existe pas de législation spécifique dédiée exclusivement aux activités liées à la voyance. Néanmoins, plusieurs textes de loi encadrent ces pratiques dans le but de protéger les consommateurs contre les abus et les escroqueries potentielles. Parmi ces textes, on peut citer :

  • Le Code pénal, qui sanctionne les infractions liées à la pratique illégale ou abusive de la voyance, comme l’escroquerie, le charlatanisme ou encore l’abus de faiblesse.
  • Le Code de la consommation, qui prévoit certaines obligations pour les prestataires de services à distance, notamment en matière d’information précontractuelle et d’exercice du droit de rétractation.
  • La loi Informatique et Libertés, qui s’applique au traitement des données personnelles collectées auprès des clients dans le cadre des consultations de voyance.

Les obligations des professionnels de la voyance

Les voyants, médiums et autres professionnels de la divination sont soumis à un certain nombre d’obligations légales pour exercer leur activité en toute légalité. Parmi ces obligations figurent :

  • L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, en fonction de la nature juridique de l’entreprise et du statut professionnel du praticien.
  • Le respect des règles d’affichage et d’information précontractuelle imposées par le Code de la consommation, notamment en ce qui concerne les tarifs, les conditions générales de vente, le droit de rétractation et les mentions légales.
  • La délivrance d’une facture conforme aux exigences fiscales et comptables pour chaque prestation réalisée.
  • La mise en place de mesures appropriées pour assurer la protection des données personnelles collectées auprès des clients, conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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Les droits des clients face aux services de voyance

En tant que consommateur, vous bénéficiez également de droits spécifiques lors de l’utilisation des services de voyance. Ces droits incluent :

  • Le droit à l’information précontractuelle, qui vous permet d’être informé sur les caractéristiques essentielles du service proposé, son prix, les conditions générales de vente et les modalités d’exercice du droit de rétractation.
  • Le droit de rétractation, qui vous autorise à renoncer à la prestation de voyance dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si vous avez expressément renoncé à ce droit ou si la prestation a été intégralement exécutée avec votre accord préalable.
  • Le droit de porter plainte en cas d’escroquerie, de charlatanisme ou d’abus de faiblesse commis par un professionnel de la voyance, conformément aux dispositions du Code pénal.
  • Le droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant, en vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Il est important pour les clients et les professionnels de la voyance de connaître et respecter les règles légales applicables pour garantir une relation commerciale éthique et transparente. En cas de litige ou d’infraction pénale, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour défendre vos droits et intérêts.