La pleine autorité d’un bien se divise en deux : l’usufruit et la nue-propriété. S’il le désire, l’usufruitier peut renoncer à son usufruit. Mais encore, il faut connaître la procédure à suivre pour y renoncer. L’acte d’abandon d’usufruit génère le paiement par l’usufruitier d’une taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %, sans oublier les frais de renonciation d’usufruit relatifs.
Qu’est-ce qu’un abandon d’usufruit ?
Après la répartition d’un héritage, les parents et les enfants se retrouve face à un démembrement de certains de leurs biens. Il est possible de détenir l’usufruit d’un compte bancaire c’est-à-dire que le bénéficiaire peut percevoir des revenus générés par le compte, mais sans toucher le capital de base. Pour ce qui est des enfants, ils disposent de la nue-propriété des biens. Ce qui veut dire qu’ils sont légalement les propriétaires, mais ne reçoivent pas les revenus et ne peuvent pas en faire usage. Quel que soit son origine, le démembrement peut permettre au bénéficiaire de l’usufruit de profiter de certaines ressources et de gérer les avoirs seuls. Les enfants deviennent les propriétaires pleins des avoirs après le décès du parent.
Il arrive des cas où la situation ne convient pas à l’usufruitier, surtout s’il a déjà une source de revenu confortable et stable. Il est libre dans ce cas, de renoncer à l’usufruit. De cette façon, l’usufruitier peut renoncer à l’usufruit à condition que sa volonté soit sûre et non équivoque.
Les conditions de renonciation d’usufruit
Il arrive que l’usufruitier n’ait plus besoin de l’usufruit après quelques années de l’héritage ou de la donation. Il envisage alors de renoncer à ces avoirs au bénéficie des nus-propriétaires. Mais la renonciation à un usufruit se base sur certains principes :
- Aucun droit d’enregistrement : tout bénéficiaire peut renoncer à son droit par le biais d’un acte unilatéral. Cela entraîne la pleine propriétaire des nus-propriétaires. Pour l’abandon d’usufruit, il n’existe pas de transfert, on parle plus d’extinction de droit. La renonciation d’un usufruit n’est soumise à aucun droit d’enregistrement proportionnel. Cet enregistrement résulte d’une perception de droit fixe général.
- Droit de donation : si l’abandon de l’usufruit est fait dans l’intention de donner, on parle d’acte de donation. Les droits de donation seront dus. C’est l’administration qui justifie l’intention de faire le don. Mais cela n’a lieu que si le renonçant intervient dans l’acte. En plus, la présence d’intention de donner est supposée lorsque l’abandon est considéré dans toutes les opérations juridiques motivés par des raisons fiscales. L’usufruitier qui renonce doit justifier la conformité des droits non fiscaux. Si aucune intention de donner n’existe, c’est à l’usufruitier de le démontrer.
- Exonération sur droit de donation : elle peut être accordée en cas de donation de l’usufruitier au nu-propriétaire. Cela est possible si le droit de donation a été payé par le nu-propriétaire sur la valeur de la pleine propriété. Il est possible de se servir de cette exonération si l’acte d’abandon d’usufruit en enregistré volontairement.