Les différentes caractéristiques du contrat de bail ?

Se basant sur un modèle fixe et préétabli, le bail d’habitation d’un logement destiné à la résidence principale du locataire doit être fait et signé par les deux parties. Il regroupe aussi quelques mentions importantes.

La rédaction du contrat de bail

Dans le contrat, il faut mentionner l’identité complète ainsi que l’adresse du bailleur et du locataire. Le contrat de location renferme également la date de début du bail et sa durée. Dans la rédaction, l’usage de l’habitation à louer doit être clairement indiqué : à usage mixte, pour habitation et usage professionnel en même temps. Puis, il doit comprendre la description du logement en question. Ce sont des informations relatives aux nombres de pièces, aux équipements, aux installations sanitaires, aux annexes du logement, etc. On y indique également la surface habitable et le montant du loyer avec les charges additionnées des modalités de leurs règlements. D’autres informations comme la clause d’indexation pour la révision du loyer en fonction de l’IRL ou Indice de Référence des Loyers peuvent aussi être ajoutées dans le contrat. En cas de non-respect de ses obligations, une clause résolutoire pour la résilience plus pratique du bail peut aussi être ajoutée au contrat. Elle reste toutefois facultative.

Combien coûte la rédaction d’un contrat de bail

C’est au propriétaire que revient la tâche d’écrire le contrat de bail. Ainsi, il lui est nettement interdit de demander une rémunération ou un remboursement des frais au locataire. Dans le cas où il ferait appel aux services d’un professionnel, il peut réclamer la moitié au locataire les honoraires relatifs à la constitution du dossier du locataire, à la visite du logement ou encore à la rédaction du bail. Le plafonnement de ces honoraires se fait selon la surface de logement. En zone très tendue comme Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Yvelines, la rétribution s’élève à 12 euros par mètre carré de surface habitable. Dans les communes qui doivent payer les taxes sur les logements vacants, il revient à 10 euros par mètre carré de surface habitable et à 8 euros par mètre carré de surface habitable pour le reste du pays.

Quelle est la durée du bail d’habitation ?

Pour une personne physique, une indivision ou encore une société civile familiale, le bail d’habitation dure au minimum 3 ans. Par contre, elle peut durer 6 ans quand il s’agit d’un bail à une personne morale, une société ou encore une association. Aux termes du contrat, il est reconduit sans formalité prédéfinie sauf en cas de congé présenté par l’une ou l’autre des parties. Néanmoins, ces termes du bail doivent être réalisés dans le cas où le bailleur justifierait un évènement familial ou professionnel précis. Toutefois, le contrat ne dure pas moins d’un an.


La hiérarchisation des textes juridiques en France

Les textes juridiques se hiérarchisent sous forme pyramidale. Les différents niveaux ne se contredisent pas.

1-     Les normes constitutionnelles

Elles se trouvent au niveau le plus élevé dans le texte juridique et régissent l’organisation et le fonctionnement de la République française, mais également la liberté des citoyens.

Elles englobent les textes suivants :

– La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

– Le préambule de la déclaration des droits sociaux (constitution du 27 octobre 1946)

– Le texte fondateur de la Vè République

– La Charte de l’environnement ( loi du 1er mars 2005).

2-     La loi

La loi est un texte, une prescription ou une obligation. Par conséquent, le texte s’applique à tous les individus appartenant à une société. Elle est votée soit par le Parlement (proposition de loi), soit par le gouvernement (projet de loi).

Avant d’être promulguée dans le Journal officiel, une loi peut être soumise par un Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité. Dès sa publication dans le journal officiel, la loi est obligatoire. Comme « Nul n’est censé ignorer la loi », sa violation entraîne une sanction par la force publique. Certaines lois sont applicables directement. D’autres ont besoin de décrets ou d’arrêtés pour être plus explicites.

3-     Les actes réglementaires : les décrets et les arrêtés

Le décret est promulgué par le gouvernement. Il est signé soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Contrairement à la loi, il ne nécessite pas de consultation du Parlement. Dès sa publication au JO, tous les décrets sont obligatoires. Certains décrets sont complétés par des arrêtés. Les arrêtés sont des actes venant des autorités administratives telles que les ministres, les préfets, les présidents du Conseil général, régional ou la mairie. On parle alors d’arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux ou ministériels. Un arrêté peut être général ou individuel (par exemple : nomination d’un fonctionnaire). Il concerne une activité spécifique et/ou une zone géographique précise (une ville, une région ou un département).

Exemple : un arrêté municipal interdisant la circulation ou le stationnement dans une rue précise pendant une durée définie.

La circulaire se trouve au-dessous de l’arrêté. Il n’a pas de valeur règlementaire, mais complète et précise sur la manière dont les textes doivent être appliqués.

Les ordonnances sont prescrites par une autorité compétente. Par exemple, la décision de la justice prise par certaines juridictions ou par un juge.

4-     Les contrats

Le niveau le plus bas de la hiérarchie des textes concerne les textes tels que les conventions collectives, les règlements administratifs d’une entreprise (par exemple, les règlements intérieurs d’une entreprise), et les contrats tels que les contrats de travail.


Qu’entend-on par parrainage civil ?

En tant qu’engagement symbolique et moral devant le maire, le parrainage civil reste un acte totalement dénué de valeur juridique vu qu’il n’est encadré par aucun texte législatif.

Qu’est-ce que le parrainage civil ?

Connu par la majorité par baptême civil ou encore parrainage républicain ou baptême républicain, le concept du parrainage civil est généralement pratiqué par les maires au sein d’une commune. De ce fait, c’est une démarche qui ne doit pas être confondue avec le baptême religieux vu qu’il ne relève d’aucune connotation religieuse. Le baptême civil permet la désignation des parrains ou des marraines qui présentent un engagement moral à remplacer les parents dans le cas où un malheur toucherait la famille.

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Comme énoncé précédemment, le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. De ce fait, il ne présente aucune valeur légale et n’attache pas les parrains ni les marraines aux parents par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent demeure dans ce sens purement symbolique et relève d’une moralité d’ordre exclusivement privé.

Ainsi, même si le parrainage civil se pratique à la mairie, ces derniers ne sont pas contraints de le célébrer ni de suivre un cérémonial préétabli pour y procéder. Le parrainage civil n’est pas non plus inscrit sur les registres de l’état civil vu que ce n’est pas un acte d’état civil. Et contrairement aux préjugés, tous les certificats et les documents qui sont délivrés par la mairie pour l’occasion sont dépourvus de valeur juridique.

Tentatives de législation du parrainage civil

Avant d’accepter de devenir le parrain d’un enfant, certains élus recourent à la mairie ou même auprès du ministère de l’Intérieur pour obtenir certaines réponses afférentes à l’engagement qu’ils s’apprêtent à prendre. Parmi les questions les plus posées, on distingue entre autres celle afférente à la démarche d’annulation du parrainage, celle portant sur la possibilité ou non de célébrer un parrainage pour un adulte ou encore celle qui se rapporte à la nécessité d’obtenir l’accord des deux parents lors d’une éventuelle séparation entre eux. Certaines questions sur le nombre de parrains ou de marraines autorisées, la domiciliation obligatoire ou non des parents sur la commune de célébration ou encore la nécessité ou non de l’atteinte de la majorité par les parrains sont aussi fréquemment posées dans ces administrations.

Pourtant, face à ces divers questionnements, la législation reste silencieuse. Il en est de même pour le ministère de l’Intérieur qui ne fait que rappeler qu’aucun texte ne prévoit le baptême civil et qu’il incombe au maire de la commune de fixer et de mettre en place des procédures qui lui sont propres pour venir à bout d’une cérémonie de parrainage civil.


Le contrat de travail

C’est un document à valeur juridique qui définit la relation du salarié et de son employeur au moment où le salarié est embauché dans l’entreprise jusqu’à son départ.

Utilité du contrat de travail

Le contrat de travail vise à protéger les intérêts des deux parties c’est-à-dire du salarié et de son employeur.

En cas de non-paiement du salaire

En cas de non-paiement de salaire, le contrat de travail prouve que le salarié travaille dans l’entreprise ou chez l’employeur. Les heures qui figurent dans le contrat doivent être ainsi payées. En cas de refus de paiement, le salarié peut saisir la justice ou le prud’homme et faire valoir son droit.

En cas d’accident de travail

Quand un salarié est accidenté, les heures et le jour de travail mentionnés dans le contrat prouvent si l’accident est à caractère « accident de travail ou non ». Il peut ainsi se mettre en arrêt et continuer à être indemnisé.

Sans le contrat de travail, il est difficile de prouver un accident de travail si l’employeur n’est pas de bonne foi.

Rédaction du contrat de travail

Le contrat de travail doit être réalisé par écrit sauf en cas de CDI ou en cas de clauses conventionnelles. Toutefois, l’employeur doit remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche qu’il a remis à l’URSSAF.

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Contenu du contrat de travail

Le contrat de travail doit comporter l’engagement des deux parties :

D’une part, il s’agit du salarié, en âge légal de travailler et qui est apte à travailler.

D’autre part, de l’employeur. Cela peut être une personne morale : entreprise, société ou association, ou une personne physique.

Le contrat doit comporter :

-La nature du contrat : CDI, CDD, contrat d’intérim…

-La nature du poste à pourvoir

-La définition des tâches à accomplir.

-Le lieu de travail.

-Le nombre d’heures (jour ou nuit)

-Les déplacements éventuels.

-La rémunération.

-Les congés payés.

-La date de la fin du contrat pour les CDD ou contrat d’intérim.

-La durée de période d’essai.

Certaines clauses peuvent être incluses

Clause de non-concurrence

Cette clause peut être signée à la date du contrat ou au départ du salarié. Elle interdit le salarié de se livrer à des activités entrant en concurrence directe avec son employeur. Cette clause interdit également le salarié de travailler dans des entreprises concurrentielles ou pour son propre compte. Elle est limitée dans le temps, dans l’espace ainsi que dans des activités spécifiques. Cette clause vise à protéger les intérêts de l’entreprise et non d’empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

Clause de mobilité

Il s’agit de l’obligation du salarié à accepter tout changement de son lieu de travail. Cette clause doit faire l’objet d’un accord commun lors de la signature du contrat et tient compte du respect de la vie privée et familiale du salarié.

Elle est limitée dans un espace géographique prévu et de son étendue.


Contrat de mariage : un acte juridique régissant le sort des biens

Derrière le fait de vouloir se marier se cachent diverses démarches administratives, notamment la rédaction d’un contrat de mariage. Il s’agit d’une étape optionnelle, mais importante dans le cadre d’un régime matrimonial spécifique.

Un acte juridique définissant le statut et le sort des biens

Les mariés s’attendent généralement à un régime de communauté légale. Ils sont, toutefois, libres d’opter pour un régime matrimonial spécifique. Ils doivent, pour ce faire, recourir à un contrat de mariage. Ce dernier s’agit d’un acte juridique mettant en relief le statut des biens du couple durant le mariage et en cas de divorce.

Ce document délimite les dispositions du régime matrimonial choisi. Il peut être conclu quelques jours ou même une année suivant la date du mariage. La démarche doit, néanmoins, être réalisée dans un délai de deux ans. Acte juridique non obligatoire, il s’établit selon les propres souhaits des époux. À défaut, le régime matrimonial de droit commun entre en vigueur. À noter que dans l’Hexagone, l’intervention d’un notaire s’impose lors de la rédaction d’un contrat de mariage.

Est-il possible de changer son contenu ?

Il se peut que les nouveaux mariés ne soient pas satisfaits de certains points définis dans leur contrat de mariage. Heureusement qu’ils peuvent demander le changement de cet acte juridique. Il faut toutefois veiller au respect de certaines conditions, pour y parvenir. En effet, la durée de deux ans à compter du jour du mariage ne doit pas être dépassée. Le consentement des deux époux fait également partie des conditions obligatoires pour pouvoir changer ledit contrat.

Ils doivent se rendre ensemble auprès d’un cabinet de notaire pour signaler les détails qu’ils veulent changer. L’absence d’enfants peut faciliter la démarche. Dans le cas contraire, il faut recourir à la justice. Cette dernière se chargera de l’homologation du nouveau contrat. Le couple doit donc payer des frais supplémentaires. Ils incluent le prix des formalités juridiques et administratives ainsi que la rémunération du notaire.


Droit notarial : une discipline regroupant des branches de droit privé

Le droit notarial se compose de diverses branches de droit privé. Les étudiants qui veulent devenir experts juridiques dans le notariat doivent le maîtriser à la lettre. Les notaires ainsi que les employés des études notariales s’y familiarisent également.

Notaire : officier public chargé de l’authentification des actes

L’authentification des actes constitue le principal domaine d’intervention de ce professionnel juridique. Il peut aussi jouer le rôle d’un juriste généraliste. Ses missions s’étendent ainsi au conseil sur mesure de chacun de ses clients. Il doit être en mesure de donner une réponse claire à chaque question. Il prodigue également des détails sur des points juridiques.

Le notaire intervient également dans certains actes. Il est le professionnel qualifié dans la rédaction des contrats de mariage et des testaments authentiques. Il met également en œuvre ses compétences dans le cadre de donations et de rédactions d’actes de vente immobilière.

Le droit notarial de la famille et de l’immobilier

Le droit notarial inclut le droit de la famille qui inclut le patrimoine, les régimes matrimoniaux, la fiscalité, les libéralités et les successions. Les époux souhaitant rédiger un contrat de mariage spécifique doivent recourir à ses compétences. Il doit également intervenir en cas de donation entre mariés, réalisation d’un testament, d’une adoption, etc. Son accompagnement s’impose aussi, afin que le partage de biens s’effectue dans les meilleures conditions.

Le droit notarial de l’immobilier regroupe la totalité des actes pris en charge par les notaires. Effectivement, il est constitué du droit de cession, de la construction et de l’urbanisme, de la fiscalité et des servitudes. Les sûretés et la publicité foncière font également partir de ce domaine.

Autres domaines du droit notarial : droit rural, commercial, international et des contrats

Le droit notarial inclut également le droit rural. Ce dernier se traduit par les règles qui s’appliquent dans le cadre de l’exploitation agricole. Le notaire s’agit aussi d’un expert juridique qualifié en droit des sociétés et commercial. Il est ainsi en mesure d’accompagner son client dans la réalisation de son projet d’achat de fonds de commerce, de cession d’entreprises, de création, etc.

Maîtrisant à la lettre le droit international privé, ce professionnel juridique peut gérer les conflits de lois. Il joue aussi sur ce domaine juridique pour rédiger de la meilleure façon le contrat de mariage de deux époux originaires de deux pays différents. Le droit notarial inclut, par ailleurs, les contrats et obligations. Il entre ainsi en vigueur en cas de reconnaissance de dette ou de problèmes liés aux prêts.

Que faire pour devenir professionnel juridique du droit notarial ?

Un étudiant souhaitant devenir notaire doit intégrer une faculté de droit et suivre une formation lui permettant de décrocher le master en Droit notarial. Il peut aussi commencer par préparer les BTS Notariat pour devenir employé d’étude notariale. Il deviendra clerc de notaire en poursuivant ses études.


Égalité homme-femme : ce que dit la loi

Bien que des efforts aient été déployés, les inégalités homme-femme demeurent, jusqu’à présent, une réalité. Elles se constatent à travers de nombreux secteurs. Il est donc le grand temps de faire un point sur les lois en vigueur concernant la discrimination.

Législations sur l’égalité homme-femme

La loi parue le 4 août 2014 met l’accent sur l’égalité entre les deux genres. Elle entre en vigueur, afin d’apporter certains changements dans l’univers de l’emploi. Elle impose, en effet, le total respect de l’égalité professionnelle en ce qui concerne l’accès aux marchés publics. Cette loi exige également la réforme du congé parental. Le but étant d’encourager le père de famille à participer aux responsabilités parentales et de booster le niveau d’emploi des femmes. Le conseil de prud’hommes signale des sanctions, en cas de licenciement ayant trait au genre.

De nouvelles réformes viennent encore renforcer ces dispositions, le 17 août 2015. La parité ne doit pas être négligée dans le cadre des élections professionnelles. Elle est aussi une obligation au sein des commissions des TPE ainsi que les administrateurs salariés.

Une année plus tard, c’est-à-dire le 8 août 2016, une nouvelle loi sur l’obligation du respect des accords de rémunération entre les deux genres a vu le jour. Elle veut que les entreprises avec plus de 49 salariés ne suivant pas les règles ne bénéficient pas de la commande publique. La loi du 5 septembre 2018, effective à compter du 1er mars 2019, quant à elle, oblige les entreprises avec plus de 1 000 salariés à définir les principaux critères d’écarts de salaires.

 

Salaire, fonction publique et sanctions

Les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’univers professionnel s’avèrent encore très difficiles à cacher. Les chiffres le montrent. Les disparités sont constatées au niveau de la rémunération. À titre d’exemple, dans l’Hexagone, pour des missions égales, les femmes sont rémunérées 25 % de moins par rapport aux hommes. Environ 80 % des emplois temporaires sont généralement confiés aux femmes.

Cette forme d’inégalité apparaît également dans la fonction publique, notamment dans l’administration. À noter que le 30 novembre 2018, un accord concernant l’égalité des deux genres dans le milieu professionnel voyait le jour. Il souligne le droit des femmes à décrocher des postes à haute responsabilité. Il met aussi l’accent sur l’importance du combat contre les sexistes.

Ces différentes lois imposent des sanctions, en cas de non-respect des règles régissant les droits des deux genres. Une discrimination liée au sexe ouvre généralement vers trois ans d’emprisonnement avec une amende jusqu’à 45 000 euros. Les entreprises qui ne respectent pas les indicateurs d’écarts de salaires des hommes et des femmes risquent d’exposer à des sanctions financières. La loi parue le 1er septembre 2019 souligne cette obligation qui s’adresse aux entreprises avec plus de 250 salariés.


Les familles recomposées : que prévoit la loi ?

Les familles recomposées sont devenues un nouveau modèle familial des temps modernes. Elles sont issues d’un remariage de deux époux qui ont auparavant eu des enfants. Une configuration familiale assez complexe qui suscite de nombreuses questions en matière de droit notamment les successions. Outre les conséquences du remariage sur chaque membre de la famille, les familles recomposées ont du mal à gérer les relations qui les unissent. Découvrez ces quelques informations utiles afin de vous aider à y voir plus clair.

Les conséquences du remariage sur les conjoints et les ex-conjoints

La loi ne pose aucun problème sur le nombre de remariages que vous puissiez faire durant votre vie. Toutefois, il faut que les précédentes unions aient été légalement dissolues. Il peut s’agir d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS.   Les conséquences en matière de droit sur le remariage se portent surtout sur les détails des successions. Si le second conjoint a des enfants non communs avec un défunt. Il aura droit à un quart du patrimoine de son époux décédé.

Si un ex-conjoint n’a pas eu de droit dans les successions de son précédent époux. Il peut espérer obtenir une pension de réversion. La loi prévoit à l’issue d’un divorce que l’un des époux doit verser une prestation compensatoire à l’autre partie. Le versement de cette rente ne prend pas fin lors d’un remariage. Elle est effective même après la mort du conjoint redevable. Dans tous les cas, il est important de solliciter les conseils avisés d’un professionnel dans toutes les démarches juridiques pour votre remariage.

Les conséquences du remariage sur les enfants

La loi ne donne aucun droit légal au beau-parent envers les enfants de son conjoint. Néanmoins, il peut jouir de l’autorité parentale si le père ou la mère de l’enfant lui délègue légalement cette responsabilité. Le juge des affaires familiales peut également statuer sur le partage de l’autorité parentale au beau-parent. Les besoins de l’enfant sont prioritaires et la justice œuvre pour qu’il ait un foyer et une éducation correcte. Dans tous les cas, le remariage nécessite le passage devant un tribunal pour définir le rôle de chacun dans la vie des enfants.

Et pour protéger les droits des enfants non communs, la loi propose des solutions efficaces. Entre autres, vous pouvez opter pour le régime de la séparation des biens pour votre contrat de mariage. Ainsi, vous protégez les patrimoines de vos enfants issus d’un précédent mariage. Vous pourrez éventuellement adopter l’enfant ou les enfants de votre conjoint pour que tous les enfants aient les mêmes droits dans la succession. Dans une famille recomposée, il est primordial de préparer la transmission du patrimoine pour vivre en toute tranquillité. Le conjoint et les enfants sont protégés lorsque vous faites attention à tous les détails en matière de droit des successions.


Vers une nécessité d’une réforme totale du droit

Le droit actuel tombe en désuétude, selon les professionnels, comme Baudouin Paternostre, ex-assistant à l’UCLouvain et consultant en droit social. Ce domaine devient trop exagéré tout en étant difficile à cerner. Sa réécriture s’impose ainsi, afin qu’il réponde aux besoins de notre ère.

Des réformes s’imposent

Le droit actuel entre dans sa phase de destruction. Il n’arrive plus à gérer la vie sociale. Cette dernière devient, même un champ où tout est permis. L’arsenal juridique en vigueur aujourd’hui semble plus que pléthorique. L’on a même affaire à l’entassement des sources du droit.

Bien que des efforts aient été adoptés à l’initiative de la coordination, ils restent très limités. Les textes, de plus en plus complexes, demeurent difficiles à comprendre. Pire encore, la règle de droit se définit avec une négligence totale des projets de société, aussi bien à court et à moyen terme qu’à long terme. Les acteurs ne prévoient aucune adoption de la modernité. Les législateurs font du droit un domaine réduit à la survie. Au lieu de précéder les évolutions sociales, il les suit bêtement.

Plus que complexe, le droit demeure très difficile à cerner surtout pour les simples citoyens. Ce n’est donc pas étonnant s’ils ont tendance à l’ignorer complètement. Les rares initiés cherchent à comprendre son contenu, afin de s’y conformer. Pourtant, ils finissent par se décourager à travers ce labyrinthe.

Le droit s’adresse également aux professionnels, pour qu’ils le maîtrisent, conseillent et assurent la défense de leurs alliés. Toutefois, ils font face à une véritable insécurité juridique. Même s’ils souhaitent respecter à la lettre ce que dit le texte, le droit reste encore un domaine très vague.

Une refonte totale est de mise

Tous les professionnels concernés se lancent dans la recherche des solutions miraculeuses pour en finir avec la crise. Ils incluent des experts, spécialistes ainsi que des internautes. Toutefois, il se peut que la solution idéale consiste à refondre complètement le droit, puis le faire ressusciter. Pourquoi ne pas supprimer tout le contenu existant et s’apprêter à écrire sur une page blanche ? Il faut, pour ce faire, commencer par décréter une nouvelle règle et de partir avec des bases propres.

Certains objectifs sont aussi à définir, sans oublier les vraies valeurs recherchées. Les législateurs se baseront, par la suite, sur ses balises, avant de procéder à l’élaboration des textes explicites et accessibles à tous. Il est le grand temps d’oublier les nombreuses lignes qui rendent impossible la compréhension des textes. Pour une loi, quelques articles suffisent. Dans l’idéal, chaque article est présenté au maximum en trois alinéas. Le mieux reste aussi de n’utiliser que des phrases simples composées d’un sujet d’un verbe et d’un complément.


L’importance du contrat de sous-traitance

La sous-traitance est le fait de mandater une entreprise à faire les tâches dont une autre société est responsable. Un contrat s’avère nécessaire afin que les deux parties respectent ses obligations et fassent valoir leurs droits en cas de nécessité.

Les raisons de rédiger un contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance fait partie des contrats de prestation de services. L’entreprise principale est appelée donneur d’ordre et le second étant le sous-traitant. On distingue la sous-traitance de spécialité et la sous-traitance stratégique. Le premier cas est utilisé quand la société n’a pas les compétences nécessaires pour réaliser le service. Dans le second cas, elle est employée afin de tester un marché ou d’évaluer une société avant de le racheter. La loi parle rarement de ce contrat, car les conditions peuvent varier selon les besoins de chaque contractant. Elle ne peut pas fixer par avance les types et les coûts de la prestation. Les délais et les modalités de règlements ne peuvent pas non plus être prédéterminés. De nombreuses questions restent donc sans réponse. Seuls le donneur d’ordre et le sous-traitant peuvent les répondre. Il est donc nécessaire de rédiger un contrat personnalisé pour éviter tous risques de litige.

Les mentions indispensables du contrat de sous-traitance

Plusieurs éléments doivent figurer dans un contrat de sous-traitance. Premièrement, il est nécessaire de mentionner le motif du contrat et le coût de la prestation. Deuxièmement, il doit comporter les informations concernant le paiement et la livraison. Il est également indispensable d’expliquer les garanties accordées aux deux parties et les règles de confidentialités des informations. Troisièmement, il faut préciser la date de conclusion et la date d’effet du contrat. Dernièrement, le fait de renseigner les droits applicables et le tribunal compétent en cas de litige est très utile. Les contractants peuvent modifier ces informations selon leurs attentes.

Les obligations des contractants

Le sous-traitant est tenu d’accomplir les tâches mentionnées dans le contrat. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre a le droit d’engager une procédure. S’il constate que le travail n’a pas été fait correctement, il peut ne pas régler le montant convenu. Il a aussi la possibilité de recourir à la justice afin d’exiger la restitution des sommes déjà versées.
Le donneur d’ordre est dans l’obligation de payer la rémunération prévue dans le contrat. Il doit respecter les modalités de paiement qui a été convenu. La loi autorise le droit de rétention s’il refuse de payer. C’est le fait de ne pas livrer l’article ou le service précisé dans le contrat. Si une société veut mettre fin au contrat, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé au fournisseur. Elle doit respecter le préavis fixé dans le contrat.