La pleine autorité d’un bien se divise en deux : l’usufruit et la nue-propriété. S’il le désire, l’usufruitier peut renoncer à son usufruit. Mais encore, il faut connaître la procédure à suivre pour y renoncer. L’acte […]
Une situation d’urgence médicale peut surgir dans notre entourage ou sur soi-même, avoir la notion de base pour une urgence peut sauver une vie. Il est d’une grande importance de savoir faire la différence d’une […]
Si vous avez eu la chance d’hériter d’un bien immobilier, vous devez connaître ce qui découle de cet héritage. La répartition d’un programme immobilier entre les ayants droits légaux est assez spécifique. Il convient de […]
Un divorce ayant été déclaré par une autorité étrangère entraîne souvent une vérification d’opposabilité de la part du procureur de la République. Il peut donc être difficile de rendre légal un divorce décrété à l’étranger. […]
Lorsqu’ils sont encore en vie, les parents se réservent le plein droit d’organiser leurs successions. Si tel n’est pas le cas, la désignation des héritiers est à la charge de la loi. Le principe de […]
Pour vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous vous êtes décidé de devenir associé dans une société à créer ou déjà existante ? Pour profiter pleinement des avantages qui s’y attachent, vous devrez commencer par vous informer sur […]
Un divorce est un acte de séparation d’un couple. Il se fait sur le plan juridique et peut survenir pour plusieurs raisons. Parmi ces raisons, vous avez la séparation pour imprudence. Elle se fait en […]
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation très en vogue et probablement le plus célèbre en matière du secteur immobilier. Créée en 2014 et prévue jusqu’en 2017, la loi Pinel a été reconduite jusqu’à […]
Les litiges juridiques peuvent être stressants et coûteux, mais sont plus fréquents qu’on ne le pense dans notre société moderne. Il est donc important de comprendre les différents types de litiges les plus courants. Cela […]
Les compétences et aptitudes du notaire lui permettent d’intervenir dans plusieurs domaines. Des interventions d’ordre particulier. La succession fait partir des domaines dans lesquels le notaire intervient. Toutefois, il n’est pas de bon œil de […]
À l’instar des entreprises publiques, les employés dans les entités privées doivent également bénéficier des soins médicaux appropriés. Toutefois, si l’employeur ne prend pas l’initiative de les faire souscrire une assurance santé, cela ne se […]
Le domaine de la voyance est sujet à controverse, mais on peut difficilement nier qu’il a su se trouver un public au cours des années passées. Bien qu’il se porte mieux de nos jours, le […]
Il peut survenir qu’une voiture soit placée en fourrière, et lorsque cela se produit, le problème en question doit être résolu aussi rapidement que possible. Vous devez effectuer une série de manœuvres afin de récupérer […]
Le testament olographe est celui qui comporte le plus de risque quand on essaye de le comparer aux autres. Même si lors de sa rédaction, le testateur peut consulter un notaire afin de le présenter […]
Selon la loi, il est nécessaire que les propriétaires possèdent une assurance habitation pour se prémunir contre les risques potentiels. Cette assurance est bénéfique lorsqu’un locataire jouit de son logement. Elle leur donne également la […]
Peu importe le pays où vous vous rendez pour voyager, le risque de tomber malade pour une raison ou une autre, est réel. Voilà pourquoi il est requis de mettre à jour les vaccins avant […]
Vous devez vous faire admettre aux urgences suite à une blessure profonde ou un choc violent par exemple. Dans cette optique, vous pouvez toujours faire valoir vos droits. Vous pouvez les évoquer si jamais les […]
Les délits regroupent les infractions très graves au Code de la route. C’est pour cette raison que c’est le tribunal correctionnel qui va juger de leur gravité afin de déterminer la sanction la plus adaptée. […]
À cause d’un changement de projet, vous avez décidé de mettre en vente un ou des terrains viabilisés. Vous ne le savez peut-être pas mais la vente d’un terrain constructible n’est pas aussi simple que […]
Une réglementation sur la répartition des charges entre le bailleur et le locataire a été établie en juin 2014. Tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir du 5 novembre 2014 suivent désormais de […]
La mise en fourrière d’un véhicule est due à une infraction du code de la route commis pas le conducteur, votre moto ou votre voiture peut être mise en fourrière à cause de certains délits. […]
En France, la loi autorise les casinos en ligne. Cependant, ce ne sont pas tous les jeux qui disposent de cette autorisation. Pour le moment, seuls les jeux de cercle peuvent être joués en ligne. […]
Ces derniers temps, le nombre d’agents immobiliers exerçant dans le cadre informel ne cesse d’accroître. En effet, pas mal de propriétaires ont subi des dégâts considérables suite à cette incidence. Si vous êtes novice dans […]
Pour la mise en vente de sa maison ou de son appartement, le propriétaire d’un bien immobilier va réaliser une estimation du logement. Ceci pour avoir une idée de la valeur réelle du bien. Si […]
Vous pourrez profiter pleinement de votre investissement locatif si vous êtes bien préparé. Vous aurez en effet le droit de vous protéger de tous les risques y compris les retards sur les loyers. En effet, […]
Un testament est ce document écrit permettant à une personne d’attribuer ses biens à autrui. Ce document légal est rédigé selon des règles strictes afin de garantir sa fiabilité, et permettre aux bénéficiaires de recevoir […]
Auparavant, la trottinette électrique était créée pour les enfants afin qu’ils se donnent du plaisir en la conduisant. Ces derniers temps, passé par un jouet de gamin, cet engin émerveille dorénavant les adolescents, voire les […]
La SCI est une entreprise ayant un objet civil, il ne s’agit donc pas d’exercer une activité comme l’achat-revente ou encore d’effectuer une location meublée. Elle concerne l’achat de plusieurs biens immobiliers sur une longue […]
La question d’assurance peut générer des conflits juridiques entre les dirigeants d’entreprise et les travailleurs. En tant que dirigeant, vous devez savoir que la loi oblige la souscription à une assurance entreprise. Celle-ci servira à […]
A la fin d’un contrat de mariage, les parents doivent s’accorder sur la garde des enfants. Il s’agit d’une corde sensible au moment du divorce, car les parents ne veulent pas séparer de leurs enfants. […]
Pour investir son argent, il est important de choisir un moyen légal et sûr. C’est pour cette raison que vous avez peur de vous lancer dans le trading. En effet, bien que cette activité soit […]
Vous souhaitez créer une plateforme web pour votre activité ? Pour que votre site soit accessible au grand public, vous devez trouver un hébergeur qui est adapté à vos besoins. Un hébergeur est un outil de […]
En général, en cas de problème de plomberie, si les règles ne sont pas fixées avant la signature du contrat du bail, il existe toujours un désaccord entre les deux parties. Cela est dû dans […]
La création d’une entreprise passe par différentes étapes. La première des choses à faire lorsqu’on souhaite mettre une entreprise sur pied est de définir les besoins des consommateurs, faire une étude de marché, travailler sur […]
Avant d’entreprendre une session de vapotage, vous devez connaître les endroits publics où la consommation de la cigarette électronique est autorisée. Toutefois, comme l’alcool et le tabac, la cigarette électronique est soumise à des conditions. […]
Lorsqu’il s’agit d’emprunter la voie publique, la loi exige que les conducteurs se soumettent à certaines règles. Parmi ces règles, il a l’obligation de souscrire à une assurance quand un véhicule dispose d’une vitesse égale […]
Que ce soit pour vous créer un patrimoine immobilier ou investir dans le domaine. Vous avez envie de vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier. Vous le savez sûrement, le prix d’achat du logement ne […]
L’investissement locatif est très prisé par les détenteurs de capital. En effet, en plus de leur permettre de disposer de revenus supplémentaires réguliers. Ce placement est un moyen très efficace de se constituer un patrimoine […]
Après de nombreux débats entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, la loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022. Elle est également publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. Appliquée définitivement depuis le […]
De nos jours, les affaires de litige concernant les transferts de part d’héritage engendrent des problèmes familiaux au sein des tribunaux. C’est pour éviter ces conflits que le système de testament a été créé. Ce […]
Le testament est le document qui permet à toute personne de préparer sa succession et d’organiser la distribution de ses biens après son départ. C’est un excellent moyen pour protéger les personnes qui vivent en […]
Il est tout à fait possible que votre banque refuse votre demande de rachat de crédit. Pour commencer, il est important de vous faire savoir que cette demande n’est pas à prendre à la légère. […]
Une succession est généralement une période très douloureuse dans la vie d’une famille. Car d’une part il suit la perte d’un être cher, et d’autre part il enclenche une procédure qui peut à la fois […]
Lorsque vous êtes enceinte ou prévoyez de l’être dans les prochains mois, il est important que vous connaissiez vos droits en tant que salariée. L’employée enceinte bénéficie d’une protection contre toute forme discrimination à l’embauche, […]
Par la décision ouverte de s’unir pour la vie, un contrat de mariage est nécessaire. Pourtant, ce n’est pas une obligation, mais un choix pour la vie des conjoints. C’est d‘ailleurs une façon bien réelle […]
Toutes les conséquences du divorce sont normalement établies dans une convention quand il est fait à l’amiable. Ce document ne fait alors que retranscrire les volontés des deux parties. Quatre points sont généralement mis en […]
Un décès est souvent le point de commencement d’un processus long et parfois houleux. La source de bon nombre de litiges est l’application des règles de succession ainsi que les applications des possibles dernières volontés […]
Un divorce a des conséquences juridiques non seulement sur la vie du couple, mais également sur la vie de leurs enfants. Dans la mesure où les parents ne s’accordent pas sur les modalités de grades […]
Avant de mourir, penser à écrire ses dernières volontés est surtout une circonstance avantageuse pour la famille. Pour une preuve légale, un testament prend une valeur importante aux yeux de la loi. La présence d’un […]
Les victimes d’un accident de la route devront entreprendre différentes démarches. La plupart d’entre eux ne connaissent pas leurs droits et ne savent pas comment faire pour faire valoir leurs droits. La déclaration de l’accident […]
https://notaires-rapportannuel2015.fr/ - Reproduction interdite - 2017-2024 - Mentions légales