Vous avez vendu ou acheté un véhicule et vous vous demandez comment obtenir le code de cession ? Cet article vous explique en détail les démarches à suivre pour l’obtenir, les pièces justificatives nécessaires et les cas particuliers. Suivez nos conseils d’expert pour franchir cette étape en toute sérénité.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente ou code de reprise, est un code unique à 5 caractères généré lors de la déclaration de cession d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Ce code permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom, et au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule (contraventions, infractions, etc.). Il est donc primordial pour les deux parties d’obtenir ce code.
Comment obtenir le code de cession lors d’une vente ou d’un achat ?
Pour obtenir le code de cession, il convient tout d’abord pour le vendeur et l’acheteur de remplir conjointement le Cerfa n° 15776*01, formulaire officiel disponible en ligne sur le site du service public. Une fois ce document complété, daté et signé par les deux parties, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou dans un établissement agréé par la préfecture.
Le vendeur doit créer un compte sur le site de l’ANTS, puis se rendre dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Il devra ensuite renseigner les informations demandées et télécharger les pièces justificatives suivantes :
- La carte grise du véhicule, barrée et portant la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] », suivie de sa signature
- Un justificatif d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Une fois ces étapes réalisées, l’ANTS génère automatiquement un code de cession que le vendeur pourra récupérer en se connectant à son compte. Il est important que ce code soit communiqué à l’acheteur dans les plus brefs délais, car il lui sera indispensable pour immatriculer le véhicule à son nom.
Cas particuliers : héritage, donation et procuration
Dans certains cas particuliers, les démarches pour obtenir le code de cession peuvent varier légèrement.
Héritage
En cas d’héritage d’un véhicule, les héritiers doivent effectuer une déclaration de succession auprès des impôts. Une fois cette démarche réalisée, ils pourront demander un code de cession en se rendant sur le site de l’ANTS, dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule », et en fournissant les documents suivants :
- L’acte de décès du défunt
- Le certificat d’héritier ou l’attestation de notoriété délivrée par un notaire
Donation
En cas de donation d’un véhicule, le donateur doit également se rendre sur le site de l’ANTS et effectuer la démarche dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Il devra fournir les pièces justificatives mentionnées précédemment, ainsi qu’une déclaration de don manuel Cerfa n° 2735.
Procuration
Si le vendeur ne peut pas effectuer lui-même la déclaration de cession, il peut donner procuration à une tierce personne. Pour cela, il doit remplir le formulaire Cerfa n° 13757*03 et y joindre une copie recto verso de sa pièce d’identité et celle du mandataire.
Délais et sanctions en cas de non-respect des démarches
Il est important de respecter les délais légaux pour effectuer les démarches liées à la cession d’un véhicule. Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession à partir de la date effective de la vente ou du don. Passé ce délai, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
L’acheteur, quant à lui, dispose d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom. En cas de non-respect de ce délai, il risque une amende de 135 euros.
Obtenir le code de cession est donc une étape cruciale lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule. Il est important de suivre les démarches requises et de respecter les délais légaux pour éviter toute sanction. Grâce à nos conseils d’expert, vous êtes désormais prêt à franchir cette étape en toute sérénité.