Comment fonctionne la procédure de divorce pour faute ?

Divorcer pour faute est une méthode de dissolution d’un mariage qui implique que l’un des conjoints ait commis un acte qui a rendu intolérables les relations conjugales et empêché le maintien du mariage. Ces actes peuvent inclure des accusations de violence physique ou verbale, l’infidélité, l’abandon, la dégradation mentale ou physique et le refus d’effectuer des devoirs conjugaux. La procédure de cette forme de divorce peut être compliquée et longue, mais elle commence par le dépôt d’une requête en divorce.

Déposer une requête en divorce

Tout d’abord, vous devrez déposer une demande dans votre tribunal local pour obtenir le divorce. Vous devez remplir un formulaire et également fournir des documents prouvant la raison pour laquelle vous cherchez à divorcer. Il peut s’agir de témoignages ou d’enregistrements audio ou vidéo, selon ce qui s’applique à votre cas. Une fois que tous les documents nécessaires ont été fournis et que votre dossier est complet, le tribunal examinera votre demande et décidera si elle est admissible.

Fixer une date d’audience

Une fois que le tribunal a examiné votre demande, il fixera une date pour votre audience. Cette audience vous permettra de présenter votre cas et vos preuves devant un juge. Votre conjoint aura également la possibilité de présenter sa version des faits et ses preuves. Le juge entendra les arguments des deux côtés et prendra une décision basée sur ce qu’il considère comme étant juste.

Obtenir un jugement

Une fois que le juge a entendu toutes les parties concernées et qu’il est parvenu à une décision, il émettra un jugement. Ce jugement contiendra généralement des informations sur la façon dont les biens communs seront divisés entre les époux, ainsi que sur la responsabilité financière future envers l’autre partie (par exemple, si l’un des membres doit verser une pension alimentaire). Le jugement peut également contenir des informations sur la garde des enfants.

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Exécuter le jugement

Une fois qu’un jugement a été rendu, les parties concernées doivent s’assurer qu’il soit respecté et exécuter. Cela signifie qu’ils doivent s’assurer que toutes les dispositions du jugement sont respectées – par exemple, que les biens communs ont été partagés selon ce qui a été convenu ou que les paiements réguliers ont lieu selon ce qui a été ordonné par le tribunal. Si l’une des parties ne respecte pas les termes du jugement, celle-ci pourrait engager des poursuites judiciaires contre l’autre.