Héritage après le décès

Lorsqu’ils sont encore en vie, les parents se réservent le plein droit d’organiser leurs successions. Si tel n’est pas le cas, la désignation des héritiers est à la charge de la loi.

Le principe de la succession après le décès du deuxième parent

Le Cc définit les règles de répartition de l’héritage des parents. Ce dernier mentionne les conditions permettant aux enfants d’hériter après la disparition des deux parents.

Que dit la loi sur l’héritage des parents ?

Les enfants représentent les héritiers de premier ordre. Lors de la répartition des biens, deux cas peuvent se présenter :

  • Si les parents ont prévu un testament, leurs biens seront divisés selon leurs dernières volontés,
  • En l’absence de testament, on parle de dévolution légale. Les héritiers se partagent les biens des parents à parts égales. Si les défunts ont deux enfants, chacun reçoit la moitié de l’ensemble des biens.

Les conditions de succession après le décès du deuxième parent

Les enfants reconnus par les parents et ceux issus d’une adoption plénière ont les mêmes droits lorsqu’il s’agit d’une succession. Mais un héritier jugé indigne ne peut en aucun cas hériter après le décès du dernier parent. Il s’agit d’un héritier ayant commis une tentative d’homicide ou un meurtre soit sur la personne du défunt ou sur un des héritiers.

A lire  Les avantages et inconvénients des contrats de travail à durée déterminée

Règlement de la succession après le décès des parents

Ce règlement se déroule en trois étapes toutes aussi fondamentales les unes que les autres :

L’ouverture de la succession après le décès des deux parents

Lorsqu’un parent meurt, l’enfant doit faire établir un acte de décès par un officier public. La présentation de ce document donne lieu à l’ouverture de la succession. Mise à part le décès, on peut ouvrir une succession lorsque le parent disparaît dans des conditions troubles et que son corps n’est pas retrouvé. C’est au juge que revient la responsabilité de prononcer le décès.

Le règlement de la succession après le décès du deuxième parent

Pour la gestion de la succession après le décès des deux parents, les héritiers peuvent faire appel ou procéder au règlement de la succession. La présence d’un notaire est nécessaire voire incontournable lorsqu’on parle de régler une succession surtout dans les cas ci-après :

  • Le patrimoine du parent contient des biens immobiliers,
  • Le parent a rédigé un testament ou fait une donation,
  • L’enfant est mineur.

Le partage de la succession après le décès du dernier parent

Pour que ce partage soit effectif, les ayants droit doivent effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale en s’acquittant des droits de succession.

Le coût d’une succession après le décès du dernier parent

La succession après la disparition des deux parents engendre des frais plus ou moins considérable. C’est l’héritier qui s’occupe du paiement des droits de succession, l’élaboration des actes de succession, les droits d’enregistrement et la rémunération du notaire.  Concernant les droits de succession, ils correspondent à un impôt prélevé sur la part nette de chaque héritier. 

A lire  Assistance juridique : comment agir face à un litige ?