Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie à un propriétaire pour lui permettre d’enclencher des travaux de construction. Des cas de refus d’octroi de cette autorisation peuvent survenir et sont d’ailleurs assez courants. Mais quand cela arrive, le propriétaire a toujours les moyens de provoquer une révocation de la décision. Pour cela, il devra recourir à un certain nombre de démarches pour obtenir satisfaction. Découvrez quelques-uns de ces possibles démarches dans cet article.
Engager un avocat en droit de construction
Obtenir le changement d’avis d’une administration face à un litige n’est pas une affaire à prendre à la légère. Vous aurez nécessairement besoin d’un avocat qualifié pour y arriver. Dans le cas d’un refus d’octroi de permis de construire, un avocat en droit de construction est le juriste qualifié pour vous aider.
Ce type d’avocat ayant étudié spécialement les droits immobiliers, maîtrise les différents rouages que peut prendre une affaire de ce type. Il s’agit là de votre meilleure chance pour vous en sortir gagnant de ce litige. Un avocat en droit de construction vous offrira alors un service de conseiller. Il pourra attirer votre attention sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
En cas de nécessité de comparution devant un tribunal, vous pourrez aussi bénéficier d’un appui digne du nom. Vous pouvez contacter Maître Tabordet Avocat pour vous aider à faire face à votre litige de refus d’octroi de permis de construire.
Tenter une discussion amiable avec la mairie
La contestation d’un refus d’octroi de permis de construire peut être faite en tentant une discussion amiable avec les autorités compétentes. Cela va consister à aller à la découverte des raisons qui ont conduit au refus d’octroi de l’autorisation. S’il n’y a pas de raison valable, votre démarche pourrait conduire à un changement d’avis. Cela pourrait être attribué à une mauvaise interprétation de votre projet. Alors la discussion conduirait à apporter des éclaircissements.
Au cas où le refus d’octroi de permis de construire aurait des raisons bien valables, vous pourrez prendre des dispositions par rapport à cela. Il vous faudra certainement revoir votre projet de construction. Vous aurez cette fois l’occasion d’étudier le plan local d’urbanisme de la commune afin de vous y conformer. Au cas où cette procédure ne marcherait pas, vous pourrez passer à la suivante.
Procéder à un recours gracieux
Le recours gracieux est la deuxième solution à laquelle il faut penser dès que la discussion amiable échoue. Il s’agit d’un moyen qui consiste à adresser à la mairie une lettre de demande de reconsidération de sa décision. Il faut penser à ce procédé si la mairie a montré entre-temps un désintérêt face à la demande de discussion amiable. Il vous faudra donc réagir dans les deux mois qui suivent le refus d’octroi du permis de construire.
Veillez surtout à ajouter à votre recours gracieux les preuves du fait que votre projet respecte les normes requises. Il s’agit en quelque sorte des règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre domaine. Si après cette étape, une suite convenable n’est toujours pas donnée à votre requête, il va falloir réfléchir à d’autres solutions.
Saisir le tribunal administratif
La saisie du tribunal administratif pour un litige en rapport avec le permis de construire doit être votre dernier recours. En effet, les implications de cette démarche sont assez complexes et la procédure prend généralement beaucoup de temps. Néanmoins, recourir au tribunal administratif est le moyen idéal pour finir avec ce problème. Assurez-vous que votre projet respecte toutes les normes possibles avant de lancer cette procédure. Au vu de tout ce que cela vous coûtera, ce serait dommage de se lancer sans avoir un dossier solide. Votre avocat en droit de construction saura quand même vous conseiller dans ce sens.
Stopper les travaux de construction durant les différents processus
Dans une situation de refus d’octroi de permis de construire, il y a encore une chose que vous devriez faire par obligation. Il s’agit de stopper temporairement tous les travaux enclenchés déjà sur votre terrain. Ceci est une précaution pour vous éviter des amendes et sanctions de tout type. Tant que l’affaire sera encore en cours de traitement, vous n’aurez pas le droit de travailler sur la parcelle. Vous pourriez vous lancer à nouveau à la fin du litige si vous réussissiez à obtenir le permis. Ce détail pourrait même jouer en votre faveur devant le tribunal administratif.