Salariée et enceinte : quels sont vos droits ?

Lorsque vous êtes enceinte ou prévoyez de l’être dans les prochains mois, il est important que vous connaissiez vos droits en tant que salariée. L’employée enceinte bénéficie d’une protection contre toute forme discrimination à l’embauche, de rémunération et le licenciement. Les droits d’une salariée enceinte sont renforcés par un aménagement des conditions de travail. La salariée enceinte n’est point contrainte de déclarer sa grossesse auprès de son employeur. Mais pour profiter des dispositions prévues par la loi, il est conseillé d’informer son employeur de son état, de la date à laquelle elle souhaite reprendre le travail et de sa prise de congé. Pour cela, l’employé doit rédiger une demande de congé de maternité.

Aménagement du temps de travail

Il n’existe pas de loi pour la réduction des horaires de travail des salariées enceintes. Mais des conventions collectives prévoient un allègement des horaires de travail ou du temps de pause des employées enceintes. Par exemple, une employée travaillant de nuit peut demander une affectation à un poste de travail de jour. Le médecin traitant est également apte à formuler cette demande auprès de l’employeur.

Absences de la femme enceinte

L’employée enceinte est autorisée à s’absenter de son poste de travail uniquement pour se rendre aux visites médicales pour un meilleur suivi de la grossesse et pour la préparation de l’accouchement. Ces périodes d’absence sont considérées comme un temps de travail.

Mutation provisoire

Plusieurs affectations temporaires sont prévues par le Code du travail. La loi prévoit que la salariée enceinte puisse être affectée de façon temporaire à un autre poste moins difficile que celui qu’il occupe actuellement. Cette décision peut être prise par l’employé ou l’employeur, si l’état de santé du salarié est constaté médicalement.

Si l’employée enceinte occupe un poste à risque, l’employeur est contraint de lui proposer un autre travail compatible avec son état comme le stipule l’article L1225-12 du Code du travail. Les risques auxquels l’employé est exposé peuvent être d’ordre chimique, physiques ou biologiques. Notez que le salaire de l’employé n’est en aucun cas affecté par sa mutation à un autre poste même si celui est moins pénible. A la fin des congés de maternité, l’employée doit réintégrer son poste de travail. Il peut arriver que le changement d’affectation soit impossible en raison de l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail de la salariée enceinte est simplement suspendu, mais son salaire est maintenu.

Rattrapage salarial et évolution professionnelle

La grossesse ne doit en aucun cas constituer un frein à l’évolution de la carrière de l’employé enceinte. C’est la raison pour laquelle l’article L 1225-6 du Code du travail prévoit une possibilité de rattrapage salarial au cas où les salaires sont revus à la hausse en l’absence de la salariée enceinte. Le Code du travail en son art L1225-17 et suivants donne droit au congé de maternité. Le délai d’un congé de maternité est d’un mois et deux semaines avant la date estimative de l’accouchement et prend fin après 10 semaines.