La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation très en vogue et probablement le plus célèbre en matière du secteur immobilier. Créée en 2014 et prévue jusqu’en 2017, la loi Pinel a été reconduite jusqu’à 2021, puis elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Cette loi vise à inciter les privés à investir dans la location de logements neufs, et ce, en leur proposant des avantages fiscaux intéressants. Mais comment investir en loi Pinel ?
Il faut investir dans un logement neuf
Il convient de savoir que la loi Pinel a été élaborée par l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel. Prévue par l’article 199 novovicies du CGI ou le Code général des Impôts, modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la loi Pinel a été mise en vigueur le 1er septembre 2014 et continue d’exister jusqu’à nos jours.
Pour profiter des avantages fiscaux dans le cadre de la loi Pinel, il faut tenir compte des conditions relatives au logement suivant. De prime abord, le bien immobilier objet de location doit être neuf. L’objectif de la loi Pinel est en effet d’offrir une habitation décente aux locataires en France. Vous devez donc acheter un logement neuf dédié à la location si vous voulez investir en Pinel. Vous pouvez également opter pour le VEFA (vendu en état futur d’achèvement).
Acheter un logement dans une zone éligible à la loi Pinel
Acheter un logement neuf ou en VEFA en vue de location ne permet pas systématiquement de bénéficier des avantages fiscaux sur le revenu dans le cadre du dispositif Pinel. À en croire la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la réduction d’impôt s’applique exclusivement aux biens immobiliers se trouvant dans des zones géographiques classées par arrêté des ministres chargés du Budget et du Logement. En d’autres termes, tout achat de logements neufs dédiés à la location ne donne pas automatiquement droit à la défiscalisation Pinel.
En général, les zones éligibles à ce dispositif se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, situation qui provoque des difficultés au logement sur le parc locatif existant. Au début, il existe 5 zones éligibles à la loi Pinel : zone A, A bis, B1, B2 et C. Actuellement, les logements situés dans les zones B2 et C ne peuvent plus bénéficier d’une réduction d’impôt en Pinel. La liste est longue. De plus, les communes dans chaque zone peuvent changer. Ainsi, il est judicieux de vous renseigner sur la dernière législation Pinel avant de vous lancer pour éviter toutes mauvaises surprises.
Conditions relatives aux loyers
Comme évoqué, pour profiter d’une réduction d’impôt en Pinel, il convient de mettre un logement neuf en location. Il ne faut pas non plus oublier que le but de cette loi est de permettre aux ménages vulnérables de vivre dans une habitation décente. Pour leur permettre de louer un logement neuf, la loi a donc plafonné les loyers. Il s’agit d’une limite de loyer maximum applicable aux locataires du bien immobilier en location. Vous devez vous plier à cette règle si vous souhaitez obtenir une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel. Le montant du loyer dépend de deux critères.
- La surface utile du bien mis en location. C’est une évidence, car le loyer d’un logement de grande surface est normalement plus élevé qu’un petit appartement. Pour vous aider, le calcul de la surface utile est : Surface habitable + 0,5 x Surface des annexes.
- La zone éligible Pinel où se trouve le bien à louer. En 2022 le loyer dans la zone A bis est de 17,55 euros/m², 13,04/m² dans la zone A, 10,51euros/m² en zone B1 et 9,13 euros/m² en zone B2.