L’acte authentique dans le cadre d’une VEFA

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), est une forme d’opération immobilière, qui de plus en plus s’observe sur le marché immobilier. Elle consiste en la vente par le promoteur, d’une maison ou d’un appartement, à un acquéreur, alors même que la construction n’est pas achevée. Encore appelée vente sur plan, elle possède des spécificités, notamment en ce qui concerne l’acte authentique faisant intervenir un notaire, au cours de l’opération. Dans cet article, nous reviendrons sur ce qu’est la VEFA, son mode de fonctionnement, avant d’aborder le rôle du notaire.

La VEFA et son fonctionnement

En matière immobilière, la VEFA et l’acte authentique sont intrinsèquement liés, sachant que ce dernier matérialise la conclusion de la transaction. La VEFA est l’une des deux possibilités de vente d’immeuble à construire. Elle est un contrat par lequel, le promoteur de la maison ou de l’appartement à construire, vous transfère automatiquement en tant qu’acquéreur, vos droits sur le sol, ainsi que la propriété des bâtiments, qui y seront réalisés.

Au fil de leur construction, les ouvrages futurs deviennent alors votre propriété, et vous êtes tenu au paiement du prix, à mesure que la construction prend forme. Afin de protéger votre engagement, alors même que le bien n’est pas encore disponible, la VEFA est une opération réglementée par la loi. Pour ce type de transaction, en amont du contrat définitif, vous signez avec le promoteur, un contrat de réservation. Il s’agit d’une sorte de contrat préliminaire permettant de réserver le bien futur à votre bénéfice. Quoique non obligatoire, nous vous conseillons tout de même de signer ce contrat.

Le notaire et l’acte authentique en VEFA

Encore appelé contrat définitif, l’acte authentique est le document par lequel, l’entièreté de votre droit de propriété sur le bien futur, va être entérinée au fur et à mesure de l’édification du bâtiment. Il fait suite au contrat de réservation, et doit vous être adressé au moins un mois avant sa date de signature, en plus des annexes.

Par le contrat de réservation, vous réservez le bien en état futur d’achèvement. En revanche, l’acte authentique a un effet translatif de propriété à votre endroit. Il n’a de sens que lorsque les solennités requises, et l’intervention d’un officier public ayant compétence et qualité à instrumenter, ont été respectées en amont de sa conclusion. C’est ainsi que dispose l’article 1369 du Code civil. Un tel impératif suppose l’intervention d’un notaire, dont le rôle ici est essentiel.

Le notaire est le garant de la sécurité juridique de l’acte authentique, et son intervention dans le cas d’espèce, confère une force exécutoire au contrat définitif, en plus d’une opposabilité aux tiers. Dans le cadre d’une VEFA, le rôle du notaire est d’informer le promoteur et l’acquéreur des effets juridiques de la vente que vous allez conclure.

Son obligation de conseil prend alors tout son sens, et il est tenu pour cela de faire preuve d’impartialité. En plus de ses coordonnées et des vôtres, son sceau doit également apparaître au contrat. La vérification des pièces présentées dans le cadre de la vente lui incombe, tout comme la vérification de la propriété du promoteur sur la construction future. À charge aussi pour lui de s’assurer que le bien futur ne fait l’objet d’aucun droit de préemption de la commune, ou d’une quelconque hypothèque.