L’annonce légale, une démarche obligatoire pour tout nouvel entrepreneur

Le tout premier journal d’annonces légales en France date de 1612. Son auteur, Théophraste Renaudo reste le précurseur de cette procédure, obligatoire dans la vie de l’entreprise. La publication d’une annonce légale s’impose à la création de la société.

Cette démarche s’avère aussi nécessaire lorsque les entrepreneurs décident de dissoudre leur entreprise. À quoi sert une annonce légale ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Quelles informations donnera-t-elle sur l’activité qui suivra ?

Annonce légale : quelles démarches ?

Les annonces légales représentent une obligation pour une entreprise. À travers la publicité légale, cette entité rend publiques des informations importantes : le nom des dirigeants, l’objet social, etc. La publication d’une annonce légale s’impose aussi dans le cadre d’une modification de la société. Il peut s’agir d’un changement de siège social ou autres.

Quoi qu’il en soit, ces informations s’avèrent utiles pour les personnes amenées à interagir avec l’entreprise : clients, associés, partenaires, concurrents.

Rappelons que les annonces légales doivent respecter une logique géographique. Ainsi, la publication se fait dans le département où l’entreprise détient son siège social. Dans tous les cas, la publicité légale se veut purement informative. Tout nouvel entrepreneur pourra s’informer sur le tarif pour la publication d’une annonce légale sur les plateformes dédiées. Il lui faudra également se renseigner sur les journaux d’annonces légales du département.

À défaut, il est préférable de se tourner vers les journaux qui disposent d’une édition départementale.

Les annonces légales : une obligation pour les entreprises

L’annonce légale constitue une obligation aussi bien pour les entreprises que pour les sociétés. Y sont exemptées les entreprises individuelles, dotées du statut d’EI, EIRL ou d’auto-entrepreneur. La liste des sociétés soumises à cette obligation comprend les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL), les sociétés par actions simplifiées (SASU, SAS), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en nom collectif (SNC).

S’ajoutent à cela les sociétés d’exercice libéral (SELLEURL, SELAFA, SELAS, SELCA) ainsi que les sociétés civiles (SCI).

Pourquoi les annonces légales sont-elles obligatoires ?

Le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 rend obligatoire la publication d’annonces légales. Le but étant d’informer les professionnels qui évoluent dans la même sphère que l’entreprise sur les actes juridiques importants. De ce fait, une annonce légale rédigée correctement renseigne sur la dénomination sociale de l’entreprise, son sigle, sa forme juridique.

Cette publicité légale informe sur les coordonnées complètes du siège social, le montant du capital et l’objet social. La durée de vie de la société, le nom et les coordonnées du RCS s’y affichent.

Les tarifs de publication d’annonces légales fluctuent selon la longueur du texte. Pour définir les coûts, un journal d’annonces légales se base sur les tarifs prédéterminés par arrêté ministériel.

À noter que des réductions s’appliquent aux personnes qui jouissent d’une aide juridictionnelle. Les annonces légales publiées par des organisations collectives bénéficient aussi de tarifs réduits. Dans tous les cas, le délai de publication d’une annonce légale varie selon les contraintes du JAL.

En général, il faut patienter 1 à 6 jours avant de voir la publicité légale sur le journal.