Les caractéristiques techniques d’un constat d’huissier sur Internet

Un constat d’huissier sur Internet constitue un acte spécifiquement technique qui requiert des compétences particulières. Dans le domaine professionnel du droit, il s’agit d’une spécialisation qui tient une place dominante dans la vie quotidienne. C’est en raison de la progression de la nouvelle technologie. Pour une meilleure description et précision, il faut tenir compte des caractéristiques techniques suivantes.

L’obtention d’une preuve dans un préjudice

Le processus du constat d’huissier en ligne a l’avantage de ne nécessiter aucun déplacement pour l’huissier de justice. Il revient au demandeur de trouver les contenus litigieux et d’informer l’huissier par la suite, tout en fournissant l’adresse URL. Pourtant, il convient de préciser que l’établissement du constat doit respecter un processus très strict. Il revient à l’huissier de fournir les instructions sur la consignation des informations liées au terminal d’accès, en l’occurrence l’adresse IP. Par ailleurs, la description des étapes relatives à la navigation peut s’avérer nécessaire. Cela lui permet de prendre note de ceux qui apparaissent sur l’écran, en toute objectivité et sans avis personnel. Il procède ensuite à son procès-verbal de constatation, tout en joignant les captures d’écran, indispensables à la preuve des faits.

La rédaction d’un procès-verbal de constat d’huissier sur Internet

Lors de la rédaction d’un procès-verbal de la constatation sur Internet, il est fondamental que l’huissier se comporte comme tout internaute. Dans l’idéal, il doit suivre pas à pas la description de toutes les étapes d’inscription en ligne. Il en va de même pour le répertoire des potentiels modules complémentaires, utilisés dans la procédure. En outre, la description de tous les cheminements vers les pages à constater ainsi que les manipulations effectuées pour l’affichage des continus doivent être précisées.

En général, un huissier doit avoir la parfaite maîtrise de telles constatations. Cela lui permet à leur révélation et à la garantie de l’effectivité de son acte. Ce sont les principales raisons de l’interdiction de l’usage des logiciels ou des applications automates. Sinon, ce ne sera pas l’huissier qui fait la constatation, mais plutôt le logiciel, ce qui peut nuire à la valeur du document.

Les étapes incontournables à la fin du constat

Les étapes terminales sont tout aussi importantes que les étapes préparatoires. Pourtant, certains huissiers ont malheureusement l’habitude de les prendre à la légère. Elles ont la particularité de ne requérir aucune technique particulière. Il est à préciser que les manipulations informatiques ont déjà eu lieu dans les phases préparatoires. Un huissier chevronné a la capacité de mettre en œuvre de manière systématique la cohérence entre toutes les étapes. À la suite de ces constatations, il existe plusieurs détails techniques que l’huissier doit prélever, lui permettant de donner valeur à son constat. Il doit au moins :

  • Afficher le code source afin de parcourir le header
  • Relever l’adresse IP du terminal
  • Capturer les renseignements liés au domaine cible
  • Assurer la totalité des fichiers qu’il vient de télécharger

La validité d’un constat d’huissier sur Internet : les principales conditions

Devant le juge, les captures d’écran, réalisées par un particulier, n’ont aucune validité en tant que preuve. C’est en raison de son incapacité à fournir et à prouver une date certaine. De plus, elles sont plus susceptibles d’une retouche, de manière facile, par le biais d’un logiciel ou d’une application. C’est la principale raison du recours à l’huissier de justice qui constitue un officier ministériel et qui se démarque par son impartialité. Lorsqu’il intervient, tout le processus est conforme aux règles que la jurisprudence impose de façon progressive. À défaut des connaissances bien précises, un quelconque procès-verbal risque de n’avoir aucune validité ni valeur de preuve. Pour prévenir sa nullité, il doit être conforme à la norme technique française AFNOR NF Z67-147.