Les sanctions encourues en cas de non-respect des délais pour faire sa carte grise en ligne

Il est désormais possible de faire sa carte grise en ligne, mais attention, les délais doivent être respectés pour éviter des sanctions. Découvrez les risques encourus et comment les prévenir.

Introduction aux démarches en ligne

Depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) mise en place par le gouvernement français en 2017, il est désormais possible de réaliser toutes les démarches concernant l’immatriculation des véhicules sur Internet. La plateforme officielle de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) permet ainsi de gagner du temps et d’éviter les déplacements inutiles. Cependant, il est important de respecter les délais imposés pour ne pas se retrouver dans une situation problématique et être sanctionné.

Délais à respecter pour la demande de carte grise en ligne

Le délai légal pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation, plus communément appelée carte grise, varie selon la situation. En cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date d’achat pour effectuer cette démarche. Si vous venez d’emménager dans un nouveau département, vous avez également 30 jours pour mettre à jour votre carte grise. Enfin, si vous changez de domicile au sein du même département, vous disposez de 90 jours pour effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des délais

Si vous ne respectez pas les délais imposés pour effectuer votre demande de carte grise en ligne, vous vous exposez à des sanctions. Le non-respect de ces délais est considéré comme une infraction et peut entraîner une amende forfaitaire. Selon l’article R322-5 du Code de la route, cette amende est classée en 4ème classe et s’élève à 135 euros, pouvant être minorée à 90 euros ou majorée jusqu’à 375 euros selon les cas. Notez que cette amende peut être appliquée autant de fois que nécessaire tant que la situation n’est pas régularisée.

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Néanmoins, il existe quelques exceptions à cette règle. Si un contrôle routier a lieu dans les 30 jours suivant l’achat du véhicule et que vous n’avez pas encore reçu votre carte grise définitive, il suffit de présenter le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document est délivré par l’ANTS lors de la demande en ligne et atteste que la démarche a bien été effectuée dans les délais.

Comment éviter les sanctions liées au non-respect des délais

Pour éviter les sanctions encourues en cas de non-respect des délais pour faire sa carte grise en ligne, il est essentiel de bien connaître les démarches à suivre. La demande doit être effectuée sur le site officiel de l’ANTS et nécessite la création d’un compte. Une fois connecté, vous devrez fournir les documents nécessaires, tels que la déclaration de cession du véhicule ou le certificat de conformité. Veillez également à régler les frais liés à l’immatriculation et à la taxe régionale lors de votre demande en ligne.

En cas de problème ou d’interrogation lors de votre démarche, n’hésitez pas à consulter les aides en ligne proposées par l’ANTS ou à contacter un professionnel agréé. Ces derniers sont habilités par l’État pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à respecter les délais imposés.

En résumé, le non-respect des délais pour faire sa carte grise en ligne peut entraîner des sanctions financières importantes. Pour éviter cela, veillez à bien connaître les délais légaux et à effectuer vos démarches rapidement et correctement sur le site officiel de l’ANTS.

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