Se lancer dans la création d’une franchise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peut être une excellente opportunité pour développer votre activité. Cependant, avant de vous engager, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales qui encadrent ce type d’entreprise. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé, vous présente les principales dispositions légales et réglementaires auxquelles vous devez vous conformer.
La signature d’un contrat de franchise
La première étape pour ouvrir une franchise dans le BTP consiste à signer un contrat de franchise avec le franchiseur (le propriétaire de la marque et du concept). Ce contrat doit respecter certaines règles édictées par la loi Doubin, qui encadre la relation entre franchisés et franchiseurs en France.
Le contrat doit notamment prévoir :
- la durée du contrat, généralement comprise entre 5 et 10 ans ;
- les conditions financières (droits d’entrée, redevances, etc.) ;
- le territoire accordé au franchisé ;
- les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner lors de la négociation et de la rédaction du contrat de franchise.
Le respect du droit de la concurrence
En tant que franchisé, vous devez également veiller à respecter le droit de la concurrence. En effet, certaines clauses du contrat de franchise peuvent être considérées comme anticoncurrentielles si elles ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché.
Par exemple, les clauses d’exclusivité territoriale ou d’approvisionnement exclusif doivent être encadrées et justifiées par la nécessité de protéger l’image de la marque et la qualité des produits ou services proposés.
Les obligations liées à l’exploitation de l’entreprise
Lorsque vous exploitez une franchise dans le BTP, vous devez vous conformer à un certain nombre d’obligations légales liées à votre activité. Parmi celles-ci :
- le respect des normes techniques et professionnelles en vigueur dans le secteur du BTP ;
- l’obtention des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, etc.) ;
- la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale si votre activité relève de la construction ;
- le respect des règles fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) et sociales (cotisations sociales, droit du travail, etc.).
L’enregistrement auprès des organismes compétents
Pour exercer légalement votre activité de franchisé dans le BTP, vous devez procéder à l’enregistrement de votre entreprise auprès des organismes compétents. Selon la forme juridique que vous avez choisie (entreprise individuelle, société, etc.), vous devrez notamment :
- immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- déclarer votre activité à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
- obtenir un numéro SIRET et un code APE (ou NAF) auprès de l’INSEE.
Le respect des obligations imposées par le franchiseur
Enfin, en tant que franchisé, vous devez respecter les obligations qui vous sont imposées par le franchiseur dans le cadre du contrat de franchise. Ces obligations peuvent concerner :
- la mise en œuvre du concept et du savoir-faire développés par le franchiseur ;
- l’utilisation de la marque, du logo et des signes distinctifs du réseau ;
- l’approvisionnement auprès des fournisseurs référencés par le franchiseur ;
- la participation à des actions de formation, d’animation et de communication organisées par le franchiseur.
Ces obligations sont essentielles pour garantir l’homogénéité et la réussite du réseau de franchise. Il est donc primordial de les respecter scrupuleusement.
Au regard de ces éléments, il apparaît clairement que l’ouverture d’une franchise dans le BTP implique de nombreuses obligations légales pour le franchisé. Avant de vous lancer, il est donc essentiel de bien vous informer sur ces obligations et de vous entourer d’experts (avocats, experts-comptables, etc.) pour vous accompagner dans votre projet.