Le faux et usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent avoir des conséquences graves tant pour la personne qui en est victime que pour celle qui en est l’auteur. Cet article vous explique en détail ce qu’est le faux et l’usage de faux, les démarches à suivre pour porter plainte, ainsi que les sanctions encourues par les auteurs de ces délits.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est une infraction qui consiste à altérer la vérité dans un document, de manière frauduleuse, dans le but de causer un préjudice. Le Code pénal français définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 du Code pénal).
L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document dont on sait qu’il est falsifié, dans le but de tromper une personne ou une administration. L’usage de faux est donc une infraction distincte du faux, mais elle est souvent commise par la même personne. L’article 441-2 du Code pénal dispose que « constitue également un faux toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ».
Les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux
Pour qu’il y ait infraction de faux et/ou d’usage de faux, plusieurs éléments doivent être réunis :
- Un acte matériel : il doit s’agir d’une modification frauduleuse apportée à un document (modification du contenu, suppression d’une mention, ajout d’une signature, etc.), ou bien de l’utilisation d’un document ainsi modifié.
- Une intention frauduleuse : pour qu’il y ait infraction, l’auteur du faux ou de l’usage de faux doit avoir agi avec la volonté délibérée de tromper la personne ou l’autorité à qui le document est destiné.
- Un préjudice : le faux et l’usage de faux doivent causer un préjudice à une personne physique ou morale (atteinte à ses droits, perte financière, etc.). Le préjudice n’a pas besoin d’être effectif pour que l’infraction soit constituée ; il suffit qu’il soit potentiel.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux et/ou d’un usage de faux, vous devez suivre certaines démarches pour porter plainte. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves : pour que votre plainte soit recevable, vous devez être en mesure d’apporter des éléments de preuve attestant de l’existence du faux et/ou de l’usage de faux. Il peut s’agir de documents, de témoignages, d’enregistrements audio ou vidéo, etc.
- Rédigez une lettre de plainte : adressez-vous à la police ou à la gendarmerie et exposez les faits dont vous êtes victime. Précisez les éléments constitutifs du faux et/ou de l’usage de faux (acte matériel, intention frauduleuse et préjudice) et joignez à votre lettre les preuves dont vous disposez.
- Déposez votre plainte : présentez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie compétente pour déposer votre plainte. N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous accompagner tout au long de la procédure.
Une fois que vous avez déposé votre plainte, l’autorité judiciaire (police, gendarmerie) va diligenter une enquête pour vérifier les faits que vous avez signalés. Si l’enquête révèle des indices sérieux d’infraction, le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales contre le(s) auteur(s) du faux et/ou de l’usage de faux.
Les sanctions encourues en cas de faux et usage de faux
Les sanctions pénales encourues en cas de faux et d’usage de faux varient en fonction de la nature du document falsifié :
- Faux en écriture publique : le faux en écriture publique consiste à modifier frauduleusement un document émanant d’une autorité publique (acte d’état civil, jugement, etc.). Cette infraction est punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende.
- Faux en écriture privée : le faux en écriture privée concerne les documents émanant d’une personne physique ou morale (contrat, testament, etc.). Il est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
- Faux en écriture de commerce : il s’agit des faux commis dans les documents commerciaux (factures, bons de commande, etc.). Les peines encourues sont les mêmes que pour le faux en écriture privée.
En outre, l’auteur du faux et/ou de l’usage de faux peut également être condamné à indemniser la victime pour le préjudice subi.
Face au risque que représentent le faux et l’usage de faux pour vos droits et intérêts, il est essentiel d’agir rapidement. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialiste pour vous accompagner dans vos démarches et obtenir réparation.