Quelles sont les étapes d’un divorce pour faute ?

Un divorce est un acte de séparation d’un couple. Il se fait sur le plan juridique et peut survenir pour plusieurs raisons. Parmi ces raisons, vous avez la séparation pour imprudence. Elle se fait en suivant un échelonnement bien défini. Quelles sont les phases d’un divorce pour tort ? Découvrez dans cet article les différentes phases d’une rupture pour maladresse.

Requête

La première phase de la séparation pour erreur est le lancement d’une requête. Cette requête permet d’entamer un divorce. La requête est un document juridique rédigé par un avocat et présenté au tribunal de grande instance (TGI). Il est à noter que la requête ne notifie pas la raison ni la cause réelle de la demande de suspension du mariage. Cependant, pour que le Juge des Affaires Familiales (JAF) approuve la demande, elle doit comporter certaines données.

  • Date ;
  • Identité (avocat et conjoint demandant le divorce) ;
  • Règlementation maritale du mariage ;
  • Identité du second époux et celle des enfants ;
  • Accords d’urgence aléatoires.

À ces éléments, vous devez ajouter une liste des biens immobiliers de chaque membre du couple. Cette liste doit être approuvée par un notaire.

Conciliation

Lorsque votre requête est acceptée par le JAF, ce dernier fait appel aux époux. Il organise donc une séance afin d’essayer de les concilier. Mais avant, le juge échange au préalable avec chaque conjoint afin de mieux comprendre les raisons de chacun. Ce n’est qu’après cette discussion individuelle qui rassemble les compagnons. La tentation de conciliation consiste à amener le couple à s’entendre sur le déroulement du divorce. Si durant cette étape l’époux demandeur maintient sa décision, le juge sera obligé de faire un document d’échec de conciliation. Ils poursuivront ainsi le divorce pour gaffe. Par contre, lorsque les conjoints arrivent à s’entendre, la rupture de liaison pour faute sera transformée en rupture de liaison par accord mutuel. Par ailleurs, une conciliation peut se solder par l’abandon de la séparation.

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Assignation

En cas d’échec de la conciliation, l’étape qui vient est l’assignation de divorce pour faute. Cette étape commence trois mois après que le JAF ait rédigé le document d’échec de conciliation. Ainsi, l’époux qui a introduit la demande de séparation doit assigner son conjoint par une demande d’instance. Ce dernier est tenu de se présenter accompagné ou non de son avocat. Durant la comparution, les compagnons expliquent et défendent leurs cas auprès du tribunal. Ils doivent aussi présenter des preuves. Par ailleurs, vous ne devez pas excéder 30 mois après la rédaction du document d’échec de conciliation pour faire une demande d’assignation. Lorsque vous dépassez ce délai, le processus de divorce sera annulé. Vous serez dans l’obligation de reprendre toute la procédure.

Audience

L’audience de jugement est la dernière étape du divorce pour faute. Elle se déroule au sein d’un tribunal et devant un juge. Selon les cas, l’audience peut prendre plusieurs jours. À cet effet, l’avocat du demandeur de séparation doit apporter les preuves nécessaires à l’accusation de son client. Ces preuves peuvent être :

  • Images ;
  • Séquences vidéo ;
  • Lettres ;
  • Email et pleins d’autres choses.

Quant à l’avocat de l’époux accusé, il peut défendre son client en allant contre les accusations.

Après avoir écouté les deux parties, le juge peut rejeter la demande de divorce. Il peut donner raison à l’un des époux. Il peut aussi partager les responsabilités entre les compagnons. Il faut aussi noter que durant le jugement, le juge doit aussi définir qui va garder les enfants lorsque le couple en a.

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