Le choix du régime matrimonial est un préalable nécessaire à la signature du contrat de mariage. Le régime matrimonial détermine en effet l’organisation du patrimoine des époux et la manière dont celui-ci sera géré, notamment en cas de succession ou de dettes. Avant de vous marier, vous avez le choix entre divers types de régimes matrimoniaux. Les conséquences sur votre patrimoine seront alors fonction du régime choisi. Alors quels sont les différents régimes et leurs caractéristiques.
Définition du régime matrimonial
Un régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui régissent les rapports patrimoniaux entre les époux, mais aussi avec les tiers. Il en existe plusieurs. Avant de signer votre contrat de mariage, nous vous suggérons de vous rendre dans un cabinet d’avocats comme Avocat-Pau-lacassagne.fr afin de mieux appréhender les implications de chaque régime.
Le choix d’un régime matrimonial ou d’un autre est libre, à partir du moment où les dispositions qui organisent ce régime ne sont pas contraires à l’ordre public. Comme nous le disions, il existe plusieurs régimes matrimoniaux. En Droit français, nous comptons :
- Le régime de la séparation des biens ;
- Le régime de la communauté universelle des biens ;
- Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ;
- Le régime de la participation aux acquêts.
Chaque régime implique des conséquences de droit distinctes, au moment où l’un des époux meurt ou fait l’objet d’une procédure de recouvrement de dettes. Si vous ne signez pas un contrat de mariage, vous êtes systématiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Quelles sont les implications juridiques de chaque régime ?
Chaque régime matrimonial suppose des conséquences de droit
La communauté réduite aux acquêts
Elle est le régime le plus courant. C’est le régime de droit commun applicable en absence de contrat de mariage. Sous ce régime, toutes les acquisitions réalisées pendant le mariage entrent dans la communauté, peu importe que le financement provienne uniquement de l’un des époux.
S’agissant des biens acquis avant le mariage, ils demeurent la propriété de chaque époux à titre individuel. Il en de même de tout bien issu d’une succession ou d’une donation. En cas de succession, sont concernés, la totalité des biens propres de l’époux défunt, et la moitié des biens communs.
La séparation des biens
Sous ce régime, chacun des époux dispose librement de ses biens meubles et immeubles acquis avant ou pendant le mariage, indépendamment du moyen par lequel ces biens ont été acquis. C’est dire qu’en séparation de biens, le bien appartient à celui dont le nom figure sur le titre de propriété. Ici, la succession s’applique sur la totalité des biens propres du de cujus.
La communauté universelle
Avec ce régime, tous les biens meubles et immeubles sans aucune distinction (donc ceux acquis avant le mariage aussi) sont la propriété des deux époux. Il en de même des biens reçus par quelque moyen, avant et pendant le mariage. En conséquence, les époux sont aussi solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre.
La participation aux acquêts
C’est un régime qui cumule les règles du régime de la séparation des biens et celles du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il se distingue au moment de la dissolution du mariage, où les acquêts seront calculés selon la différence entre la valeur des biens propres au cours du mariage et leur valeur au moment de sa dissolution.
Les acquêts seront alors additionnés pour déterminer de combien le patrimoine des ex-époux a augmenté. Cette croissance sera alors divisée pour déterminer le patrimoine individuel.