Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande d’un dirigeant ou d’un tiers, lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiement. Une telle procédure entraîne la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et la liquidation judiciaire de l’entreprise. Elle nécessite plusieurs étapes et a des conséquences inévitables.
Redressement judiciaire : à l’initiative de qui ?
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective initiée lorsqu’une entreprise se retrouve en situation de cessation de paiement. Elle est envisageable lorsqu’en tant que chef d’entreprise, vous souhaitez poursuivre l’activité et que cela reste effectivement possible au regard de vos antécédents mais également de vos objectifs économiques futurs.
Avant d’entamer une procédure de redressement judiciaire quelle qu’elle soit, vous aurez avant tout besoin de conseils juridiques avérés. Pour cela, n’hésitez pas à solliciter l’expertise du cabinet d’avocat, rendez-vous sur le site Beaubourg-Avocats.fr. L’intérêt est de comprendre comment et dans quelle mesure vous pouvez bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire.
Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure collective, que vous exerciez une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale. En tant que dirigeant, vous pouvez faire cette demande dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Cette procédure peut également être ouverte à l’initiative d’un créancier ou sur demande du Procureur de la République.
Quelles sont les modalités d’ouverture de la procédure et quelles en sont les étapes ?
Une procédure de redressement judiciaire se déroule sous certaines conditions et suivant des étapes précises.
Les conditions préalables à la procédure
Que vous soyez dirigeant ou créancier de l’entreprise, en entamant un redressement judiciaire, vous devez apporter la preuve que la société est réellement en situation de cessation de paiement. Plus clairement, il vous revient de prouver d’une part l’incapacité de l’entreprise à honorer son passif exigible, et d’autre part l’absence d’actif disponible.
Les différentes étapes de la procédure
La procédure de redressement judiciaire débute par un jugement d’ouverture, lequel est rendu après audition du dirigeant par le tribunal. C’est au juge d’accepter ou de rejeter l’idée d’une procédure, sur la base des éléments dont il dispose. Lorsqu’un jugement d’ouverture est rendu, un commissaire est nommé pour suivre la procédure.
Le tribunal a également la possibilité de nommer un administrateur judiciaire. En revanche attention, il est obligatoire pour une entreprise de plus de 20 salariés et dont le CA est supérieur à 3 millions d’euros de faire appel à un administrateur judiciaire. Ce dernier aura pour mission de dresser le bilan économique et social de l’entreprise, d’assister le dirigeant et au besoin de diriger l’entreprise si le tribunal lui en donne l’ordre. En outre le tribunal peut également nommer des contrôleurs parmi les créanciers.
Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique l’ouverture d’une période d’observation. Cette période peut durer jusqu’à 6 mois. Toutefois, l’administrateur judiciaire ou le ministère public peut demander deux fois de suite une prolongation de 6 mois s’il l’estime nécessaire. C’est dire que la période d’observation s’étende sur 18 mois.
Les conséquences de la procédure
En revanche sachez que durant la période d’observation, vos pouvoirs en tant que dirigeant sont limités. Vous devez remettre à l’administrateur judiciaire tous les documents nécessaires à la procédure. En même temps, un inventaire patrimonial de l’entreprise est instauré pour déterminer précisément son actif et son passif.
La procédure de redressement judiciaire peut s’avérer complexe. Les conseils d’un avocat pourraient vous permettre de comprendre de manière plus détaillée les étapes de la procédure, sa mise en œuvre ainsi que les démarches à entreprendre afin d’y parvenir.