D’après le code civil, l’indignité sanctionne l’héritier reconnu coupable des actes commis à l’encontre du défunt. L’infraction est grave et peut être sous forme de dénonciation diffamatoire, de violences, ou des coups et blessures. Au terme de la demande d’un autre héritier ou du ministère public, la déclaration d’indignité est après l’ouverture de la procédure de la succession par le tribunal judiciaire.
Les différents cas d’exclusion de succession
Selon la loi en vigueur, il existe deux types d’indignité : l’indignité de plein droit et l’indignité facultative. Le premier cas est dit de plein droit, parce qu’il s’applique automatiquement suite à la condamnation pénale. Selon l’article 726 du Code civil, une personne indigne est automatiquement enlevée de son droit à l’héritage si elle est condamnée à une peine correctionnelle comme auteur ou complice :
- D’avoir participé directement ou indirectement au meurtre de son défunt,
- D’avoir volontairement commis des violences qui causent la mort de son défunt involontairement.
Et en ce qui concerne l’indignité facultative, elle est accordée par la suite de la demande d’un des héritiers qui peut arriver jusqu’à une décision judiciaire. À part les deux cas susmentionnés, cela concerne tout individu condamné à :
- Un témoignage mensonger à l’encontre du défunt dans une procédure criminelle,
- Un délit de non-assistance du défunt en danger qui résulte sa mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers,
- Une dénonciation calomnieuse, dont il a résulté une peine criminelle à l’égard du défunt.
La procédure de déclaration
Comme nous savons déjà, la déclaration d’indignité successorale est prononcée par le juge du tribunal de grande instance. Le tribunal compétent doit être celui qui est le lieu d’ouverture des opérations de succession. Pour former une requête d’indignité successorale, les autres héritiers disposent d’un délai de six mois à partir du décès du défunt si la condamnation a eu lieu avant le décès, ou après la condamnation si celle-ci était après le décès. Il est bon de savoir que le juge n’a pas d’autres choix que de prononcer l’indignité, si toutes les conditions sont réunies. Pour le cas d’indignité automatique, l’indigne doit être condamné par une décision de justice qui n’est susceptible d’aucun recours, par exemple les délais sont expirés.
Les éventuels effets et les limites
Indiscutablement, la déclaration d’indignité a pour effet d’exclure le droit à la succession. Cela est immédiat une fois que la déclaration d’indignité successorale est rendue officielle. Ce qui signifie qu’il perd sa vocation à hériter, et il ne peut plus alors bénéficier du patrimoine dont il devait hériter. Sa part successorale sera partagée par ses cohéritiers. Le cas échéant, il est obligé de restituer les fruits et les revenus qu’il a perçus depuis l’ouverture des opérations de succession. Cependant, il est important de noter que la peine d’indignité ne concerne pas les descendants de la personne indigne, ils peuvent encore bénéficier d’héritage. Et l’héritier prononcé indigne pourrait également hériter, si son auteur défunt a fait une déclaration volontaire sous forme de testament ou de legs que ses droits de succession seront maintenus.