Si vous avez eu la chance d’hériter d’un bien immobilier, vous devez connaître ce qui découle de cet héritage. La répartition d’un programme immobilier entre les ayants droits légaux est assez spécifique. Il convient de connaître ce que la loi prévoit à ce sujet et comment la part de chaque héritier est déterminée.
Que dit la loi sur la succession d’une maison ?
Sans testament ou d’acte de donation entre époux, les règles de répartition d’un héritage sont bien définies dans le Code civil. La part des ayants droit dépend de la situation familiale du défunt.
L’héritage d’une maison d’une personne en concubinage ou Pacsé
Si le défunt est célibataire, et sans enfant, les parents et les frères héritent automatiquement de ces biens immobiliers :
- Le père et la mère reçoivent chacun un quart de la maison ;
- Les frères et sœurs quant à eux héritent de moitié le bien immobilier.
La succession d’une maison d’une personne mariée
Le mode de répartition d’un bien immobilier varie si le défunt a signé un contrat de mariage :
- S’il a des enfants, la nue-propriété revient à ces derniers à parts égales. Le conjoint survivant reçoit l’usufruit du patrimoine c’est-à-dire qu’il a le droit de percevoir les loyers de l’immeuble.
- S’il n’a pas d’enfants, le bien immobilier est partagé entre ses parents et son conjoint.
Notez que le bien immobilier faisant l’objet d’une succession est en indivision. Avec l’accord des héritiers est indispensable pour céder ou le louer.
Comment gérer l’héritage d’un bien immobilier ?
La planification d’une succession est une procédure longue et complexe. Il est recommandé de faire appel à un officier public pour l’exécution de toutes les démarches administratives. Cet expert est bien placé pour protéger les intérêts des héritiers.
Les démarches à suivre pour l’héritage d’une maison
L’organisation d’un héritage et sa gestion suivent le même principe, et ce, quelle que soit la nature du patrimoine. L’intervention du notaire consiste à :
- Effectuer les formalités administratives,
- Partager le bien immobilier entre les héritiers,
- Rédiger l’acte notarié qui recense la liste des héritiers ainsi que leurs parts,
- Calculer le montant du droit de succession et des impôts,
- Etablir un bilan de patrimoine,
- Vérifier la conformité des pièces justificatives.
Les formalités spécifiques lors de la succession d’un bien immobilier
Le règlement d’un héritage requiert l’intervention d’autres experts :
- Un généalogiste peut être nécessaire pour identifier tous les héritiers du défunt,
- En cas de désaccord entre les héritiers, il est nécessaire de vous rapprocher d’un administrateur judiciaire. Il est mandaté par le tribunal et intervient lorsque les héritiers ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur le règlement de la succession.
Le coût de l’héritage d’un bien immobilier
Il est nécessaire de savoir que l’ensemble des dépenses relatives à l’héritage d’une maison sont à la charge des ayants droit. Le pourcentage des frais dépend du lien de parenté avec le défunt. Il fut également prévoir les frais de notaire.