Infractions au code de la route : les sanctions pour les délits

Les délits regroupent les infractions très graves au Code de la route. C’est pour cette raison que c’est le tribunal correctionnel qui va juger de leur gravité afin de déterminer la sanction la plus adaptée. Des contraventions, des sanctions pénales ainsi que des sanctions complémentaires ont été mises en place afin de punir un délit routier. Grâce à notre guide, vous allez découvrir les différentes sanctions en vigueur pour chaque délit.

Infraction au code de la route : la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool

L’un des délits les plus courants en France est la conduite d’un véhicule sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. C’est d’ailleurs une infraction au code de la route très grave qui est punie par des sanctions très lourdes. Vous commettez d’ailleurs ce délit quand vous refusez de vous soumettre à un contrôle de dépistage, après l’usage de stupéfiant ou avec un taux d’alcoolémie supérieure à 0,80 g/L de sang. Ainsi, si vous conduisez sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, vous serez sanctionné par :

  • Le retrait de 6 points de votre permis de conduire.
  • Une amende de 4 500 à 9 000 €.
  • Une peine d’emprisonnement de 2 ans.
  • La suspension pendant 3 ans de votre permis de conduire ou même son annulation.

Dans le cas où en plus d’être en état d’ivresse manifeste, vous êtes sous l’emprise de stupéfiants, vous vous exposez au retrait de 6 points de votre permis, une amende de 9 000 € et la suspension ou l’annulation de votre permis pendant 3 ans.

A lire  L'assurance protection juridique : un atout indispensable pour qui et pourquoi ?

Infraction au Code de la route : le délit de fuite

Il est possible qu’en conduisant votre voiture, vous provoquiez un accident. Vous commettez un délit de fuite si vous ne vous arrêtez pas pour éviter vos responsabilités dans le sinistre. Mais vous pouvez aussi commettre un délit de fuite si vous refusez de vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie. Le délit de fuite est le second délit le plus courant en France. Cette infraction au Code de la route est sanctionnée par le retrait de 6 points du permis de conduire, une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende d’une valeur de 75 000 €. La suspension ou l’annulation de votre permis pendant une période maximale de 5 ans est aussi appliquée pour sanctionner ce délit. Des peines complémentaires comme la confiscation de votre véhicule, le paiement de dommages et intérêts ou encore la réalisation de travail d’intérêt général peuvent s’ajouter à ces sanctions.

Infraction au Code de la route : la conduite sans assurance

Comme vous le savez, dès l’instant où vous faites l’acquisition d’une voiture, vous vous engagez à vous soumettre à l’obligation d’assurance. Cette obligation légale vous impose d’ailleurs de souscrire au moins à l’assurance responsabilité civile afin de couvrir les dégâts matériels et corporels que vous pouvez causer à autrui à la suite à un accident dont vous êtes le responsable. De ce fait, si vous prenez le volant sans avoir souscrit à l’assurance obligatoire au moins, vous commettez un délit. C’est une infraction au code de la route qui est sanctionnée par une amende forfaitaire de 3 750 €, une confiscation de votre véhicule et/ou la suspension de votre permis de conduire. Des peines complémentaires comme le versement de dommages et intérêts ou la réalisation de travail d’intérêt général peuvent s’ajouter à ces sanctions. En plus de ces sanctions, vous serez dans l’obligation de prendre en charge financièrement le dédommagement des victimes d’un accident que vous avez provoqué. Cela peut d’ailleurs vous coûter très cher.

A lire  La voyance en France face aux défis de la modernité