Les obligations à respecter dans la vente d’un terrain viabilisé

À cause d’un changement de projet, vous avez décidé de mettre en vente un ou des terrains viabilisés. Vous ne le savez peut-être pas mais la vente d’un terrain constructible n’est pas aussi simple que la vente d’une maison ou d’un appartement. En effet, c’est une démarche qui doit se faire en respectant quelques règles. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont vos obligations dans cette cession.

La réalisation du bornage du terrain

Que votre terrain viabilisé se trouve ou non dans un lotissement, sa mise en vente implique des formalités administratives à compléter. Ceci pour éviter que la vente ne soit annulée. Ainsi, avant de mettre en vente votre terrain, vous allez réaliser son bornage. Cette étape n’est pas obligatoire si votre terrain ne se trouve pas dans un lotissement. Cependant, de nombreux acheteurs refusent de faire l’acquisition d’un terrain s’il n’est pas borné. De ce fait, pour sécuriser la vente, vous allez réaliser le bornage de votre terrain en faisant appel à un géomètre-expert. Ce bornage permet de vérifier la superficie exacte du terrain pour prévenir les éventuelles querelles avec les propriétés voisines. Nous vous conseillons d’ailleurs de réaliser ce bornage en présence des propriétaires des terrains environnants. Ceci permet de s’assurer qu’ils sont d’accord pour la mise en place des bornes et que tout est en règle. Après la vente de votre terrain viabilisé, vous pourrez vous lancer dans un programme neuf isere ou dans un autre projet immobilier.

La réalisation des diagnostics obligatoires

La mise en vente d’un terrain viabilisé vous oblige à réaliser des diagnostics obligatoires. Les résultats de ces analyses de votre espace devront d’ailleurs être fournis à l’acheteur. Ainsi, avant la signature de la promesse ou l’acte de vente, vous devez présenter à l’acquéreur le document :

  • Pour le diagnostic état des risques et pollutions. Cette analyse permet de renseigner l’acheteur potentiel du terrain sur les risques et pollutions auxquels est exposé le terrain à vendre. Ces risques et pollutions peuvent être naturels, radon, sismiques, technologiques ou miniers.
  • Qui fait l’état des nuisances sonores et aériennes si votre terrain est situé dans une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
  • Pour l’étude du sol si votre terrain viabilisé est situé dans une zone qui est exposée à un phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Cette obligation mise en place par la loi Elan vise à protéger les acheteurs des terrains contre les sinistres qui peuvent arriver à tout moment et qui ont un impact considérable sur les constructions.
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La particularité de la vente d’un terrain viabilisé

Dans le cas d’une vente d’un appartement ou d’une maison, l’acheteur dispose d’un droit de rétraction. Grâce à ce droit, il peut renoncer à son achat sur une période donnée. Dans le cas de la vente de terrain viabilisé, ce droit de rétraction n’existe pas. Ainsi, dès la signature de la promesse de vente, il ne pourra plus reculer au risque de devoir subir des pénalités. L’annulation de la vente ne peut se faire que si une des conditions des clauses suspensives du contrat de vente entre en vigueur. Dans la plupart des cas, il s’agit de la non-obtention du permis de construire ou la non-obtention d’un prêt selon le délai imparti dans le compromis de vente.