A la fin d’un contrat de mariage, les parents doivent s’accorder sur la garde des enfants. Il s’agit d’une corde sensible au moment du divorce, car les parents ne veulent pas séparer de leurs enfants. Dans certains cas, les ex-conjoints trouver un terrain d’entente concernant la garde des enfants et dans d’autres des conflits naissent.
La garde des enfants en cas de séparation
Lorsqu’un couple ayant des enfants décide de manière unanime de se séparer, il est confronté au problème de la garde. Dans un cas de divorce, il existe deux possibilités de garde à savoir : la garde exclusive et la garde partagée. Dans le premier cas, les enfants sont confiés à un des parents sur décision du juge après une demande et enquête. Mais dans la majorité des cas, l’enfant est confié à la mère. Le père peut rendre visite à l’enfant et le prendre pour un week-end ou quelques jours s’il le souhaite. La garde des enfants est alternée entre les deux parents. L’enfant ou les enfants réside de manière alternative chez l’un ou l’autre des parents. Ce mode de garde est possible grâce à la loi de 2002 relative à l’autorité parentale. Le mode de garde peut être choisi par les parents ou décider par le juge des affaires familiales en cas de désaccord entre ces derniers.
Cas d’un commun accord
Dans le cas où les parents d’accord sur le mode de garde, ils doivent matérialiser cet accord en rédigeant une convention. Une fois la convention rédigée, ils devront saisir le juge des affaires familiales du TGI (tribunal de grande instance) pour son homologation qui n’est d’ailleurs pas obligatoire, mais recommandée. L’homologation de la convention permet de lui donner du poids en cas de litige. Pour saisir le juge des affaires familiales, les parents doivent remplir un formulaire Cerfa 11530. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat pour le remplissage du formulaire, mais sa présence est vivement conseillée. La convention doit mentionner le montant de la pension alimentaire à verser par le parent qui n’a pas la garde ainsi que les modalités d’hébergement et de visite s’il s’agit d’une garde exclusive. Si le jugement estime que l’intérêt des enfants n’est pas préservé, il se réserve le droit de refuser d’homologuer la convention.
Cas d’un désaccord
Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la garde des enfants, ils peuvent saisir un médiateur qui essaiera de trouver une solution. Dans le cas contraire, il devra saisir le juge des affaires familiales afin qu’il statue si le désaccord persiste. Il est conseillé d’opter en premier lieu pour la médiation qui est solution moins complexe. En ce qui concerne la garde des enfants, la loi ne fait pas de distinction entre les couples séparés et divorcés, ceci pour dire que les règles applicables sont les mêmes peu importe la situation. Il est possible que le juge impose le versement d’une pension alimentaire même pour une garde alternée.