La hiérarchisation des textes juridiques en France

Les textes juridiques se hiérarchisent sous forme pyramidale. Les différents niveaux ne se contredisent pas.

1-     Les normes constitutionnelles

Elles se trouvent au niveau le plus élevé dans le texte juridique et régissent l’organisation et le fonctionnement de la République française, mais également la liberté des citoyens.

Elles englobent les textes suivants :

– La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

– Le préambule de la déclaration des droits sociaux (constitution du 27 octobre 1946)

– Le texte fondateur de la Vè République

– La Charte de l’environnement ( loi du 1er mars 2005).

2-     La loi

La loi est un texte, une prescription ou une obligation. Par conséquent, le texte s’applique à tous les individus appartenant à une société. Elle est votée soit par le Parlement (proposition de loi), soit par le gouvernement (projet de loi).

Avant d’être promulguée dans le Journal officiel, une loi peut être soumise par un Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité. Dès sa publication dans le journal officiel, la loi est obligatoire. Comme « Nul n’est censé ignorer la loi », sa violation entraîne une sanction par la force publique. Certaines lois sont applicables directement. D’autres ont besoin de décrets ou d’arrêtés pour être plus explicites.

3-     Les actes réglementaires : les décrets et les arrêtés

Le décret est promulgué par le gouvernement. Il est signé soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Contrairement à la loi, il ne nécessite pas de consultation du Parlement. Dès sa publication au JO, tous les décrets sont obligatoires. Certains décrets sont complétés par des arrêtés. Les arrêtés sont des actes venant des autorités administratives telles que les ministres, les préfets, les présidents du Conseil général, régional ou la mairie. On parle alors d’arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux ou ministériels. Un arrêté peut être général ou individuel (par exemple : nomination d’un fonctionnaire). Il concerne une activité spécifique et/ou une zone géographique précise (une ville, une région ou un département).

Exemple : un arrêté municipal interdisant la circulation ou le stationnement dans une rue précise pendant une durée définie.

La circulaire se trouve au-dessous de l’arrêté. Il n’a pas de valeur règlementaire, mais complète et précise sur la manière dont les textes doivent être appliqués.

Les ordonnances sont prescrites par une autorité compétente. Par exemple, la décision de la justice prise par certaines juridictions ou par un juge.

4-     Les contrats

Le niveau le plus bas de la hiérarchie des textes concerne les textes tels que les conventions collectives, les règlements administratifs d’une entreprise (par exemple, les règlements intérieurs d’une entreprise), et les contrats tels que les contrats de travail.