Juridique

La hiérarchisation des textes juridiques en France

Les textes juridiques se hiérarchisent sous forme pyramidale. Les différents niveaux ne se contredisent pas. 1-     Les normes constitutionnelles Elles se trouvent au niveau le plus élevé dans le texte juridique et régissent l’organisation et le […]

Juridique

Qu’entend-on par parrainage civil ?

En tant qu’engagement symbolique et moral devant le maire, le parrainage civil reste un acte totalement dénué de valeur juridique vu qu’il n’est encadré par aucun texte législatif. Qu’est-ce que le parrainage civil ? Connu par […]