Les aides juridiques gratuites : où les trouver et comment en bénéficier ?

On peut avoir besoin d’une aide juridique pour diverses raisons. Lors d’un litige juridique, d’un divorce ou si la personne est victime de violences physiques ou morales. Professionnels et particuliers peuvent faire valoir leur droit en justice même s’ils ne disposent que de faibles revenus ne leur permettant pas de payer un avocat.

Qui peut bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Avoir un avocat gratuit pour plaider en sa faveur devant les tribunaux est possible dans la mesure où on répond essentiellement à 3 critères :

  • On dispose de faibles revenus,
  • L’action menée en justice est recevable,
  • On ne dispose pas d’assurance de protection juridique pouvant couvrir les frais d’un avocat.

Pour une personne sans charge, les ressources financières doivent être inférieures à 941 euros. Toutefois, d’autres critères comme les biens immobiliers peuvent être passés au crible dans cette estimation des revenus.

Quand peut-on en demander ?

L’aide juridictionnelle concerne divers cas. Il est possible de la déployer dans le cadre d’un divorce en contentieux, par exemple. Si on est dans l’obligation de rédiger des contrats ou toute autre transaction, l’État nous permet également de profiter de cet accompagnement. On peut aussi profiter de cette assistance pour le cas d’un mineur convoqué par un juge, pour un divorce par consentement mutuel, pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et d’autres encore.

Ceux qui ont droit à cette aide gratuite au sein de la justice peuvent choisir leur avocat. Il est également possible de le changer à condition de suivre les démarches y afférentes.

Vers qui se tourner pour solliciter une aide juridique gratuite ?

Une victime ou un accusé peut solliciter une aide juridictionnelle avant ou pendant l’affaire le concernant. Diverses institutions ont été mises en place afin de répondre au mieux à ce besoin. Elles ont pour but de se connecter au mieux au quotidien des citoyens pour résoudre leurs problèmes avec la justice. Pour avoir des conseils ou une assistance juridique gratuite, ils peuvent rejoindre :

  • Les maisons de la justice et du droit ou MJD,
  • Les centres départementaux d’accès au droit ou CDAC,
  • Les points d’accès au droit ou PAD,
  • Les tribunaux et administrations proposant des conseils gratuits d’avocat.

Quelles sont les procédures pour bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Une fois que toutes les conditions requises pour être éligibles sont respectées, quelques démarches sont à respecter :

  • Faire une demande auprès de la juridiction concernée,
  • Remplir un formulaire Cerfa n°15626*02,
  • Fournir les pièces justificatives demandées.

Si la demande a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 1 an pour engager la procédure juridique en question. Il arrive aussi qu’elle soit refusée. Dans ce cas, il est possible de contester ce rejet dans un délai de 15 jours à compter de la date du communiqué.