De nos jours, les affaires de litige concernant les transferts de part d’héritage engendrent des problèmes familiaux au sein des tribunaux. C’est pour éviter ces conflits que le système de testament a été créé. Ce document à caractère juridique va définir l’attribution des biens d’une personne à ses destinataires à la suite de sa mort. Pour effectuer un testament, le testateur devra quand même remplir certaines conditions. Et des lois et règles existent pour encadrer ce processus.
Quels sont les critères exigés pour élaborer le testament ?
Un testament est l’œuvre d’une seule personne, c’est la condition première imposée par les lois. Et pour que le testament puisse être validé, son auteur devra remplir d’autres critères comme :
- être majeure
- possédant toutes ses facultés mentales
- n’ayant pas subi de pression ou autres formes de menaces
Bien sûr, il existe d’autres règles selon les contextes ou situation de la personne. Il est possible pour un mineur de rédiger un testament si celui-ci possède tous les droits d’un adulte par émancipation. Dans le cas où la personne décédée a été prouvée avoir eu des problèmes au niveau mental, le testament qu’il a contracté sera annulé. Un testament devra être saisi en manuscrit, c’est-à-dire par écriture manuelle de son auteur. C’est aussi lui qui doit parapher et signer le document sans oublier de préciser la date. Bien sûr, il va aussi bien détailler la part et attribution de ces biens à ses bénéficiaires.
Les types de testaments qui existent
En règle générale, il n’y a pas de forme standard ou prédéfinie du testament. C’est selon ses formes que le testament se différencie. Le testament dans sa forme la plus basique est celui dit olographe. Ce type de testament est susceptible de contestation si les styles graphologiques ne correspondent pas à ceux du détenteur. Il y a ensuite le testament notarié. Ce genre de testament est le plus sécurisé pour le transfert de patrimoine. Pour ce testament, le notaire est responsable de sa rédaction et aussi de son authentification. Il existe aussi ce que l’on appelle le testament mystique. L’auteur va rédiger le testament en secret et ensuite le sceller dans une enveloppe sous présence de quelques témoins.
Les impacts du testament
On rédige un testament pour encadrer le partage ou transfert de l’héritage d’une personne. Les héritiers ne seront pas désignés au préalable afin d’éviter des conflits. Un héritage n’est pas limité par des biens matériels. Les actifs ou financés peuvent être transmis à partir du testament. Même des dettes peuvent aussi être léguées si le bien hérité possède ce caractère. Mais dans ce genre de situation, il est possible à l’héritier de faire un recours pour ne pas rembourser les dettes en question. Il n’est pas rare de voir des testaments qui stipulent le déroulement des funérailles du défunt.