Après de nombreux débats entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, la loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022. Elle est également publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. Appliquée définitivement depuis le 1er juin 2022, il est nécessaire de faire quelques mises au point des éléments majeurs de la loi Lemoine.
La loi Lemoine et son impact sur l’assurance emprunteur
L’un des plus grands avantages de la loi Lemoine au niveau de l’assurance emprunteur est la possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans être pénalisé. Auparavant, la loi Hamon offre la possibilité de changer d’assurance au cours de la première année de souscription. De son côté, la loi Bourquin intervient également, mais en y ajoutant les dates d’anniversaire. En revanche, ces dernières deviennent caduques grâce à la résiliation infra-annuelle de la loi Lemoine.
L’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies non cancéreuses est l’autre avancée de la loi Lemoine. Si auparavant, vous deviez attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour bénéficier du droit à l’oubli, aujourd’hui, la loi Lemoine fixe une durée de 5 ans grâce à la convention AERAS.
La toute dernière nouveauté de la loi Lemoine est la fin du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. Cette disposition est une véritable arme qui peut faire basculer le marché de l’assurance de prêt.
Un levier de pouvoir d’achat des emprunteurs
La possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance sans frais ni pénalité est déjà une grande chose que les emprunteurs ont tant attendue. Cette disposition est profitable pour les emprunteurs, car ils n’auront plus à attendre la date d’anniversaire de leur contrat.
Grâce à la loi Lemoine, si vous voulez acquérir un bien et que le vendeur vous demande de signer rapidement le contrat, vous pouvez le faire. En effet, vous devez accepter le contrat de groupe de votre banque afin d’obtenir un prêt dans un plus bref délai. Par la suite, vous pouvez changer de contrat d’assurance à condition que vous respectiez les conditions de garanties. Auparavant, vous étiez contraint de le faire durant la première année et une fois par an. De nos jours, vous pouvez changer d’assurance emprunteur si vous trouvez ailleurs une offre plus intéressante.
- Cette opportunité vous permet de profiter d’une répercussion positive sur votre finance, notamment votre pouvoir d’achat.
- En d’autres termes, l’évolution de votre situation personnelle ou professionnelle dépend du fait que vous changiez régulièrement de contrat d’assurance.
Un élément réparateur du taux d’usure
De nos jours, le taux immobilier ne cesse d’augmenter, et cela varie entre + 0,15 % et +0,45 %. Cette augmentation est due au taux d’usure qui est en train de baisser pour les prêts ayant une durée de plus de 25 ans. Le taux d’usure est l’équivalent du taux maximum légal pour emprunter de l’argent. Le secteur immobilier est le plus touché, car le taux d’usure considère le cumul du taux immobilier et le taux d’assurance.
Si vous êtes en bonne santé et dispose d’une situation financière stable ou si vous trouvez des contrats à des taux intéressants, la loi Lemoine ne pourra pas vous apporter un grand changement. Cependant, si vous êtes victime d’une maladie grave, la loi Lemoine vous permet de bénéficier du droit à l’oubli au bout de 5 ans. Vous profitez également d’une éventuelle suppression du questionnaire de santé.
Certains assureurs proposent une solution innovante basée sur une approche comportementale positive. Cela, en profitant des avantages de la loi Lemoine et de diminuer au maximum ses inconvénients. En effet, vous pouvez continuer de trouver une délégation d’assurance intéressante et contourner les contraintes liées au taux d’endettement.